Dans le monde complexe de la fiscalité française, le Code général des impôts (CGI) est un pilier central qui régit les règles incontournables auxquelles les contribuables doivent se conformer. Parmi les nombreux articles qui composent cette dense législation fiscale, l’article 119 bis du CGI apparaît comme un élément clef pour comprendre l’imposition des revenus de source étrangère. Cette mesure, qui peut sembler obscure pour les non-initiés, implique en réalité des implications significatives pour tout individu ou entité confrontée à la gestion internationale de ses ressources financières.
Dans cet article, nous plongerons dans les méandres du 119 bis pour démystifier son application et ses conséquences sur les revenus perçus depuis l’extérieur des frontières hexagonales. Nous aborderons les nuances des retenues à la source, les exemptions possibles et les différents scénarios où les contribuables sont susceptibles de se retrouver face à ces dispositions fiscales. Vous découvrirez également comment le 119 bis interagit avec les conventions de double imposition et quel impact cela peut avoir sur vos obligations déclaratives et votre taux d’imposition.
Si vous êtes investisseur, expatrié ou gérant d’entreprise avec une dimension internationale, appréhender correctement les enjeux du 119 bis CGI est indispensable pour naviguer sereinement dans les eaux parfois agitées de la fiscalité transnationale.
Définition et champ d’application de l’article 119 bis du CGI
L’article 119 bis du Code général des impôts (CGI) traite des prélèvements à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et certaines plus-values réalisées par des personnes non résidentes. Ce dispositif fiscal est essentiel pour comprendre l’imposition des revenus générés en France par les investisseurs étrangers.
Le champ d’application de cet article englobe principalement deux catégories de revenus :
- Les dividendes : revenus distribués par les sociétés résidentes françaises aux actionnaires ne résidant pas en France.
- Les intérêts : rémunérations des prêts, dépôts bancaires, obligations, et autres instruments financiers émanant d’émetteurs résidents français et perçus par des créanciers hors de France.
Il est à noter que le régime d’imposition prévu par l’article 119 bis peut être modifié ou complété par les conventions fiscales internationales afin d’éviter la double imposition.
Taux d’imposition et exonérations possibles
L’article 119 bis du CGI définit plusieurs taux d’imposition applicables aux revenus de source française perçus par les non-résidents. Ces taux varient selon la nature des revenus et la situation du bénéficiaire. Toutefois, des exemptions peuvent s’appliquer en vertu de dispositifs spécifiques ou de conventions bilatérales signées entre la France et le pays de résidence de l’investisseur.
Les taux usuels sont les suivants :
| Type de revenu | Taux standard | Taux réduit/conventionnel |
|---|---|---|
| Dividendes | 28% | Variable en fonction des conventions |
| Intérêts | 12,8% | Exonération ou taux réduit selon les conventions |
Cependant, il est primordial de bien analyser les accords fiscaux applicables qui peuvent grandement influencer le taux effectif, permettant ainsi aux non-résidents de bénéficier de conditions plus favorables.
Procédure de déclaration et de paiement
Pour se conformer à l’article 119 bis, les bénéficiaires des revenus concernés ou les payeurs, selon les cas, doivent respecter une procédure de déclaration et de paiement auprès de l’administration fiscale française.
La démarche à suivre inclus :
- La déclaration des revenus perçus à l’aide du formulaire approprié.
- Le calcul de l’impôt dû en appliquant les taux correspondants.
- Le paiement de l’impôt, généralement par prélèvement à la source au moment de la distribution.
Il est important de rappeler que les payeurs basés en France sont souvent tenus de retenir l’impôt à la source et de le verser directement à l’État français. Néanmoins, des démarches supplémentaires peuvent être requises pour les bénéficiaires dans leur pays de résidence en vue d’intégrer ces revenus dans leur déclaration fiscale personnelle tout en tenant compte de l’éventuelle créditation de l’impôt retenu en France.
Quelles sont les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de la contribution économique territoriale prévue à l’article 119 bis du CGI?
Selon l’article 119 bis du Code général des impôts (CGI), pour bénéficier de l’exonération de la Contribution Économique Territoriale (CET), une entreprise doit répondre à certaines conditions, qui incluent principalement :
1. Être une micro-entreprise ou une petite entreprise.
2. Avoir une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
3. Être située dans certaines zones géographiques spécifiques telles que zones de revitalisation rurale (ZRR) ou zones franches urbaines (ZFU).
Il est essentiel de consulter les détails précis du texte législatif ou les services fiscaux car ces conditions peuvent être sujettes à des mises à jour et des spécifications complémentaires.
Comment déclarer ses revenus étrangers conformément à l’article 119 bis du CGI?
Pour déclarer vos revenus étrangers conformément à l’article 119 bis du Code Général des Impôts (CGI), suivez ces étapes :
1. Déterminez le type de revenu que vous percevez à l’étranger afin de savoir s’il est soumis à l’article 119 bis.
2. Remplissez la déclaration des revenus, en indiquant les revenus perçus à l’étranger dans la rubrique appropriée.
3. Calculez l’impôt dû en France sur ces revenus selon les conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.
4. Joignez toute documentation justificative, telle que des attestations de paiement ou des certificats de résidence fiscale étrangère.
5. Soumettez votre déclaration dans les délais requis par l’administration fiscale française.
Il est fortement conseillé de consulter un expert-comptable ou un fiscaliste pour s’assurer que la déclaration est correctement effectuée et conforme aux exigences légales.
Quelles sont les implications fiscales pour les non-résidents soumis à l’article 119 bis du CGI?
Selon l’article 119 bis du CGI (Code Général des Impôts), les non-résidents qui perçoivent des dividendes, intérêts et autres revenus de source française sont sujet à une retenue à la source. Cette imposition est généralement de 30%, mais peut varier selon les conventions fiscales bilatérales entre la France et le pays de résidence du bénéficiaire. Il est important pour les non-résidents de vérifier si un traité de double imposition existe avec la France pour potentiellement réduire ce taux d’imposition. Les entreprises doivent également être conscientes des obligations déclaratives et de paiement associées à ces revenus.
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