Le principal inconvénient d’une SISA tient à son caractère très encadré : la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires n’existe que pour porter un projet de santé de maison de santé pluridisciplinaire validé par l’ARS et la CPAM. Elle apporte des financements publics, mais en échange elle impose des statuts contraignants, une comptabilité séparée, des décisions collectives lentes et un partage des responsabilités financières entre associés. S’y ajoutent des limites d’accès, puisque seules des personnes physiques exerçant une profession de santé libérale peuvent en principe y entrer. Comprendre ces freins en amont évite de découvrir les contraintes une fois les statuts déposés au greffe.
Les inconvénients d’une SISA se concentrent sur quatre plans :
- administratif : statuts types, règlement intérieur, assemblées, déclarations récurrentes ;
- financier et fiscal : imposition à l’impôt sur le revenu par défaut, risque de bascule à la TVA, coûts de gestion ;
- organisationnel : gouvernance collégiale, décisions lentes, faible flexibilité ;
- relationnel : partage du pouvoir, tensions sur les charges et les sorties d’associés.
Une structure qui n’existe que rattachée à un projet de santé validé
Créée en 2011 pour donner un cadre juridique à la coordination des soins de ville, la SISA a été complétée en 2022 par l’ouverture au salariat de professionnels de santé. Son objet est étroit : permettre à des professionnels libéraux de percevoir les financements publics liés au projet de santé d’une MSP, notamment les nouveaux modes de rémunération versés par la CPAM.
Cette dépendance à un projet validé par l’ARS est le premier inconvénient structurel. Une SISA ne se crée pas librement comme une société commerciale : elle doit s’inscrire dans un périmètre reconnu, respecter un cahier des charges et faire accepter ses statuts par les autorités de tutelle. Les professionnels qui imaginent une structure souple pour mutualiser des moyens sans projet de santé formalisé se trompent de véhicule. C’est ce que le milieu appelle parfois une coquille vide, c’est-à-dire une société qui existe juridiquement mais ne remplit pas les conditions pour percevoir les financements attendus.
Le raisonnement rejoint celui exposé sur Les avantages de choisir une SAS au lieu d’une SARL pour votre entreprise : le statut le plus protecteur n’est pas toujours le plus souple, et le choix se fait d’abord sur les contraintes acceptables.
Les inconvénients administratifs d’une SISA au quotidien
C’est le reproche le plus fréquent, et il est fondé. La vie d’une SISA génère un flux de formalités qui pèse sur des professionnels dont le métier reste le soin, pas la gestion.
- Rédaction et dépôt des statuts, avec passage par des statuts type et validation réglementaire.
- Rédaction d’un règlement intérieur qui organise le fonctionnement concret, les mises à disposition et les obligations de chacun.
- Tenue d’assemblées générales et, selon la taille, d’un conseil d’administration ou d’un bureau.
- Obligations déclaratives et rapports périodiques liés aux financements perçus.
- Modifications statutaires à chaque entrée ou sortie d’associé, avec dépôt au greffe.
Chaque étape est individuellement gérable, mais leur accumulation crée une charge réelle. La même rigueur documentaire s’impose que pour Erreurs fréquentes sur Loc’Annonces et comment les éviter : un dossier incomplet fait perdre des semaines et repousse des décisions qui conditionnent la trésorerie.
Les professionnels qui ont déjà connu un cadre indépendant mesurent l’écart. Là où un praticien isolé décide seul en quelques jours, une SISA demande une convocation, un ordre du jour, un vote et une formalité de publication. Sur des sujets simples, cette mécanique paraît disproportionnée.
Risques financiers, fiscaux et responsabilités partagées
Le volet financier concentre les inquiétudes, souvent à juste titre. Par défaut, une SISA relève de l’impôt sur le revenu, ce qui signifie que le résultat remonte directement chez les associés, y compris lorsque la trésorerie de la société ne permet pas de distribuer. La question de l’assujettissement à la TVA dépend de la composition des activités et des professionnels présents : elle doit être arbitrée avant la création, pas après.
S’ajoutent des coûts moins visibles : honoraires d’expert-comptable pour tenir une comptabilité séparée de celle des cabinets individuels, frais juridiques lors des modifications, cotisations liées aux salariés éventuels, assurance et gestion des locaux. Ces coûts cachés et imprévus pèsent sur la viabilité économique du projet, surtout les premières années.
La responsabilité est l’autre point sensible. Les associés partagent les engagements pris au nom de la société : dettes de fonctionnement, loyers, charges de personnel. Un départ mal préparé ou une répartition floue des charges mises en commun peut transformer un désaccord ponctuel en conflit financier durable. Enfin, la valorisation des parts reste limitée dans ce cadre, ce qui rend la sortie peu rémunératrice pour celui qui a contribué à faire vivre la structure.
Gouvernance collégiale : rigidité et tensions entre associés
La coordination des soins suppose de décider ensemble. C’est la force de la SISA, et c’est aussi son principal inconvénient humain. Chaque associé dispose d’une voix, les décisions structurantes exigent des majorités, et le pouvoir se répartit entre professions qui n’ont ni les mêmes revenus, ni les mêmes horaires, ni les mêmes priorités.
Trois tensions reviennent régulièrement :
- Le déséquilibre entre associés, quand un praticien très présent pèse davantage qu’un confrère à temps partiel.
- Le partage des charges communes, dès qu’il faut répartir un investissement ou une dépense imprévue.
- La sortie d’un associé, qui bloque une décision collective et laisse les autres assumer ses engagements.
Cette gouvernance a un coût invisible : la charge mentale. Réunions, arbitrages, arbitrages reportés, arbitrages repris. Des professionnels formés à décider seuls en trente minutes découvrent des semaines de navette pour un changement d’organisation. La flexibilité décisionnelle y perd, et l’adaptation du projet de santé ralentit.
L’aménagement des locaux partagés compte aussi : Comment rendre un open space attractif et ergonomique conditionne souvent la qualité de vie collective dans une maison de santé, et donc la patience des associés.
Qui peut adhérer à une SISA et qui reste à la porte
Les conditions d’adhésion constituent un inconvénient sous-estimé, car elles excluent des montages que beaucoup jugent naturels. Seules des personnes physiques peuvent en principe être membres : une SEL, une SARL ou une autre société ne peut pas s’associer directement. Les professions autorisées relèvent des professions libérales de santé, ce qui laisse hors du dispositif des partenaires pourtant utiles au projet, comme certains tiers-prestataires ou structures médico-sociales.
Un chirurgien-dentiste, un médecin, un paramédical libéral ou un porteur de projet interprofessionnel n’abordera donc pas la SISA de la même façon. Le premier regardera la fiscalité de son activité, le deuxième la mutualisation des moyens, le troisième la solidité du collectif. Les litiges de voisinage professionnel ne sont pas rares non plus, un peu comme lorsqu’on se demande Que faire en cas de non-respect des parties communes par un locataire : la règle écrite évite les conflits, à condition d’être rédigée avant.
Comparer avant de s’engager : SISA, SCM et société d’exercice
La SISA ne remplace pas les structures qui portent l’activité libérale. Elle s’y ajoute, ce qui explique une partie de la lourdeur ressentie.
| Structure | Rôle principal | Point de vigilance |
|---|---|---|
| SISA | Porter le projet de santé et percevoir les financements publics | Validation ARS et CPAM, formalités, gouvernance collective |
| SCM | Mutualiser les locaux et les moyens d’exercice | Répartition des charges et sortie d’associé |
| Société d’exercice (SELARL, SELAS) | Exercer la profession en société | Incompatible avec une entrée directe au capital d’une SISA |
Beaucoup de maisons de santé cumulent ainsi une SCM pour l’immobilier et une SISA pour la coordination, avec deux comptabilités et deux gouvernances. Si vous hésitez entre plusieurs cadres, la logique est la même que pour le Portage Salarial : on compare d’abord les contraintes réelles, ensuite les bénéfices attendus.
Ce qu’il faut vérifier avant de signer les statuts
Les inconvénients d’une SISA ne sont pas rédhibitoires, mais ils se maîtrisent mal après coup. Un audit préalable du projet, mené avec un expert-comptable et un conseil juridique, permet de formaliser les points suivants :
- Le projet de santé est-il validé, et sur quel périmètre exact ?
- La répartition des charges communes est-elle écrite noir sur blanc ?
- Le règlement intérieur prévoit-il la sortie d’un associé et le rachat de ses parts ?
- Le régime fiscal et l’assujettissement à la TVA ont-ils été simulés sur trois ans ?
- Les coûts de gestion annuels sont-ils budgétés avant la première année pleine ?
Une SISA bien préparée reste un outil efficace de coordination. Une SISA créée dans l’urgence devient une contrainte de plus, supportée par des professionnels qui n’ont pas tous le même seuil de tolérance à la paperasse et aux réunions.
Une SISA peut-elle fonctionner sans validation de l’ARS et de la CPAM ?
Non. La SISA est adossée à un projet de santé de maison de santé pluridisciplinaire, et ce projet doit être reconnu par les autorités de tutelle. Sans cette reconnaissance, la société peut exister juridiquement mais ne perçoit pas les financements prévus, ce qui vide le montage de son intérêt.
Combien coûte la gestion annuelle d’une SISA ?
Il n’existe pas de tarif unique : le budget dépend du nombre d’associés, de la présence de salariés, du volume de déclarations et du recours à un expert-comptable. Les postes à budgéter sont la comptabilité, le juridique, les assemblées, les assurances et la gestion des locaux. Une simulation sur trois ans est plus utile qu’un chiffrage isolé.
Que se passe-t-il si un associé souhaite quitter la SISA ?
Le départ suppose une modification statutaire, une décision collective et, le plus souvent, une formalité de publicité. Tout dépend de ce que prévoient les statuts et le règlement intérieur : sans clause de sortie claire, le rachat des parts et la répartition des engagements peuvent bloquer la société pendant des mois.
La SISA est-elle fiscalement avantageuse pour un professionnel libéral ?
Pas automatiquement. Par défaut, le régime relève de l’impôt sur le revenu, avec un résultat qui remonte chez les associés même si la trésorerie ne suit pas. L’assujettissement à la TVA dépend de la composition des activités. Le calcul doit être fait au cas par cas, en tenant compte de la fiscalité de l’activité exercée par ailleurs.
Peut-on exercer en SISA sans être médecin ?
Oui, le dispositif est interprofessionnel et ouvert à des professions libérales de santé autres que la médecine, notamment les paramédicaux et les chirurgiens-dentistes. En revanche, le périmètre reste encadré : les professions hors champ de la santé libérale ne peuvent pas devenir associées.
Une SEL peut-elle entrer au capital d’une SISA ?
En principe non. Seules des personnes physiques peuvent être membres d’une SISA, ce qui exclut l’entrée directe d’une société d’exercice comme une SELARL ou une SELAS. Les montages avec des structures tierces, type SSIAD ou prestataires, doivent donc être organisés autrement, par convention plutôt que par association.
