Assurance auto : le délai de rétractation

by Lucas Ponceau

À la signature d’un contrat d’assurance, le signataire dispose du droit de se retirer et annuler le contrat. Il y a des délais et des procédures à respecter pour exercer ce droit de façon légale. Définition et principes de base.

Délai de rétractation : connaissez-vous les erreurs à éviter ?

Si vous êtes à la recherche d’une assurance auto, vous avez besoin d’identifier vos besoins : une assurance au tiers, une assurance au tiers avec le bris de glace, une assurance tous risques ? Ces garanties vont influer sur votre prime d’assurance.

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Si vous n’êtes pas satisfait du contrat, ne dépassez pas le délai de 14 jours pour vous rétracter. Une fois ce délai passé, vous devrez attendre une année pour résilier votre assurance auto.

Enfin, vous ne devez pas avoir sollicité l’une des garanties incluses pour obtenir le droit de vous rétracter.

Quel est le rapport entre la rétractation et la résiliation d’un contrat d’assurance automobile ?

La loi donne la possibilité de se rétracter après avoir signé un contrat d’assurance automobile. Cette action est appelée le délai de rétractation et donne un délai de 14 jours pour se désengager.

La résiliation quant à elle, se produit à l’échéance de votre contrat. Il faut généralement respecter un préavis de deux mois avant la fin de votre assurance, sinon le contrat sera reconduit pour une année supplémentaire.

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Quelle est la procédure pour renoncer à un contrat d’assurance ?

Parfois, on peut se tromper en souscrivant un contrat d’assurance. Il peut s’agir d’une couverture inadaptée, d’un tarif trop élevé par rapport à la concurrence ou même d’une inutilité de la protection. Dans ce cas, l’assuré peut résilier le contrat.

Il existe deux cas de figure concernant la signature d’un contrat d’assurance et par conséquent deux possibilités de renonciation :

  • Résiliation d’une assurance signée en agence : il n’y a pas de droit de rétractation sauf si le contrat prévoit une clause spécifique ;
  • Dans le cas d’une souscription effectuée à distance (par téléphone ou sur internet) : lorsque le contrat est signé avec effet immédiat, il n’est pas possible de se rétracter. Cependant, si l’effet du contrat est retardé (par exemple un mois plus tard), l’assuré dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours.

Pas de possibilité de revenir en arrière : comment résilier votre assurance ?

Chaque contrat d’assurance a ses propres règles pour sa résiliation.

  • En matière de couverture auto, moto et habitation : la résiliation des contrats d’assurance est régie par la loi Hamon. Il y a la possibilité de résilier à n’importe quel moment après 12 mois de souscription.
  • Pour les contrats de groupe ou en cas de risques professionnels : ces contrats sont régis par la loi Chatel. Il faut respecter un délai pour résilier son assurance, à savoir deux mois avant la date d’échéance. Sans cette démarche, le contrat est reconduit automatiquement pour une année supplémentaire.

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Comment annuler une assurance ?

Lorsque c’est possible, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’assureur. Cette lettre de résiliation du contrat d’assurance doit contenir les informations suivantes :

  • Les références et dates du contrat
  • La demande de résiliation
  • La date de la demande
  • La signature du demandeur
  • La photocopie du contrat d’assurance
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Par contre, il n’y a aucune nécessité de justifier votre décision de résiliation.

ATTENTION au délai de résiliation de l’assurance : si le contrat d’assurance a pris effet dans les 7 jours suivants la signature, ce dernier ne pourra pas être annulé.

Est-ce que l’annulation est possible après avoir signé un contrat auto en agence ?

Si vous avez signé un contrat automobile en agence, il n’est pas possible d’annuler celui-ci. Le droit d’annuler le contrat dans les 14 jours est uniquement applicable si le contrat inclut une disposition spécifique à cet effet.

Questions fréquemment posées sur l’assurance auto et le droit de rétractation

  • Quelle est la durée du droit de rétractation pour une assurance auto ?

    Le délai de rétractation est de 14 jours.

  • Pour vous désengager d’un contrat souscrit lors d’un démarchage, vous devez adresser une lettre de rétractation à votre assurance.

  • Le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

  • Vous pouvez écrire une lettre avec le texte suivant :

    « Par la présente, je vous informe que je souhaite mettre fin à mon contrat d’assurance portant les références (numéro du contrat) à la date du (à préciser) en application des dispositions de l’Article (L113-12) du Code des Assurances et conformément aux conditions tant générales que particulières du contrat. »

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