Création d’entreprise : SARL ou SAS ?

by Lucas Ponceau

Lors de la création d’une entreprise à plusieurs, la décision entre la SARL et la SAS est une étape capitale. Cette fiche explique les différences entre ces deux formes juridiques, pour vous aider à choisir entre la SARL et la SAS : quelle est la meilleure option ?

Choisir entre la SARL et la SAS

Transferts d’actions dans une SARL et SAS

Le régime pour les transferts d’actions des SAS est beaucoup plus simple et avantageux que celui des SARL :

  • Les transferts de parts sociales des SARL doivent être enregistrés et sont soumis à un impôt de 3 %, avec une déduction de 23 000 euros (qui est calculée en fonction de la proportion de parts possédées).
  • Les transferts d’actions des SAS sont établis par un virement entre les comptes et sont soumis à un taux d’imposition de 0,1 %.

En outre, les transferts de parts sociales des SARL sont obligatoirement soumis à une procédure d’approbation lorsque l’acheteur est un tiers, sans quoi la nullité du transfert peut être prononcée.

Dans le cas des SAS, il n’y a pas de dispositions à ce sujet et les associés peuvent choisir d’instaurer une procédure d’approbation si nécessaire, et de l’adapter selon leurs besoins : La clause d’approbation dans les SAS.

Créer un business: comparons les caractéristiques des SARL et des SAS

Les SARL et les SAS sont des structures pouvant être constituées par un unique associé, il s’agira alors d’une EURL ou d’une SASU. Toutefois, une SARL ne peut pas comprendre plus de 100 actionnaires alors que la SAS n’a pas de limite imposée.

Que ce soit une SARL ou une SAS, il n’y a aucune différence concernant :

  • la nécessité d’établir des statuts,
  • la qualité des associés,
  • la durée de vie de la société,
  • les activités possibles,
  • les apports en capital social.

Les démarches administratives sont similaires pour une SARL et une SAS, notamment avec la remplissage d’un formulaire M0 et la publication d’un avis de constitution.

Depuis le 27 avril 2017, il est possible de ne pas nommer de commissaire aux apports en SARL comme en SAS sous certaines conditions :

  • aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
  • le capital social ne comprend pas majoritairement des apports en nature.

Les apports effectués par un associé marié sous un régime de communauté utilisant des biens communs sont plus réglementés en SARL qu’en SAS :

  • En SARL, une information préalable du conjoint ou une autorisation est requise. De plus, le conjoint peut réclamer la moitié des titres obtenus en contrepartie de l’apport d’un bien commun sauf s’il y renonce.
  • En SAS, une telle information ou autorisation préalable n’est pas nécessaire si seul un des deux époux apporte un bien commun.
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La répartition du capital social est un point crucial à prendre en compte :

  • en SAS, le capital est réparti en actions et il est possible de créer différentes catégories d’actions ;
  • en SARL, le capital est divisé en parts sociales de même catégorie.
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Position du conjoint dans les SARL et SAS

Les gérants majoritaires de SARL peuvent introduire leur partenaire dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur, ce qui leur permet de bénéficier d’une couverture sociale complète, sans que l’entreprise doive payer un salaire. De plus, les formalités sont très simples, ne nécessitant pas de contrat de travail ou de fiche de paie.

Les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié sont réalisables dans des SARL ou SAS, alors que le statut de conjoint collaborateur n’est pas possible dans une SAS.

Statut social des dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée

Dans une SAS, les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale à la condition qu’ils soient rémunérés.

Dans une SARL, le gérant est soumis au régime des indépendants s’il est majoritaire, et à celui du régime général dans tous les autres cas, à partir du moment où il est rémunéré.

La SARL offre la possibilité de choisir entre le statut de travailleur non salarié (TNS) et celui de dirigeant assimilé salarié, alors que le président de SAS est contraint d’être assimilé salarié.

Le statut TNS est avantageux car il permet de payer des cotisations sociales moins élevées, mais il ne propose pas la même protection sociale que celle des dirigeants assimilés salariés.

Depuis 2013, les TNS associés de sociétés imposables doivent déclarer des cotisations sur les dividendes supérieurs à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Enfin, les gérants majoritaires de SARL doivent respecter des règles plus strictes que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas bénéficier d’un mode forfaitaire d’évaluation.

Impôt sur les sociétés et SARL de famille : quelles différences ?

Les SARL et SAS sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, ces entreprises peuvent, sous certaines conditions, recourir à un régime fiscal « sociétés de personnes » dans un cadre temporaire.

Une exception existe toutefois pour les SARL de famille : celles-ci, constituées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ont la possibilité de choisir le régime « sociétés de personnes » de manière illimitée.

La fiscalité des SARL et SAS est identique à quelques exceptions près, dont celle liée aux SARL de famille.

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Quelles sont les différences de fonctionnement entre une SARL et une SAS ?

Le mode de gestion d’une SARL est plus stricte que celui d’une SAS. En effet, les dispositions législatives qui encadrent la SARL laissent peu de place à l’initiative des associés pour mettre en place un système de fonctionnement qui leur convient. Cela peut être à la fois un avantage, en assurant une certaine sécurité, ou un inconvénient, en limitant les possibilités.

Dans le cas d’une SAS, les lois sont beaucoup moins contraignantes, ce qui permet aux associés de déterminer librement le mode de fonctionnement qu’ils souhaitent. Cela peut être un avantage, mais cela comporte aussi des risques.

Il est donc difficile de préférer l’une de ces deux formes juridiques. La SARL offre un niveau de sécurité plus élevé, mais ses associés sont limités par la législation. Les SAS offrent une plus grande liberté, mais cela peut être une source de danger pour certains associés.

Il est clair que la SAS permet aux associés de prendre des décisions dans un cadre plus large, et convient donc à des projets plus importants impliquant des profils variés. La SARL est plus adaptée aux entreprises familiales ou aux projets regroupant peu d’associés.

Régime de gestion d’une SAS et d’une SARL

Une SARL est nécessairement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par un acte distinct, qui doivent être des personnes physiques.

Une SAS est dirigée par un président, qui peut être une personne physique ou une entité juridique et est désigné selon les dispositions des statuts. Les associés peuvent également mettre en place d’autres organes.

Le président de SAS et le gérant de SARL représentent tous les deux l’entreprise devant des tiers et les clauses statutaires qui limitent leur autorité ne sont pas opposables aux tiers.

Nous verrons ci-dessous que la distinction entre ces deux postes de gestion concerne principalement l’aspect social : le statut social du président de SAS est complètement différent de celui du gérant de SARL.

Enfin, dernier point important : il est possible de nommer plusieurs gérants dans une seule SARL alors qu’une SAS ne peut avoir qu’un seul président. Néanmoins, il est possible dans ce dernier cas de nommer des directeurs généraux et de leur octroyer le pouvoir de représenter l’entreprise devant des tiers.

Quelle forme juridique choisir ? SARL ou SAS ? Résumé

Même si les SARL et les SAS ont beaucoup de points communs (pas de capital minimum, possibilité de faire des apports en industrie…), il y a des divergences importantes à prendre en compte pour déterminer lequel des deux est le mieux adapté.

Il n’est pas possible de dire globalement que la SARL est meilleure que la SAS ou inversement, c’est en fonction des caractéristiques du projet que cette décision doit être prise. Il est fortement conseillé de solliciter l’aide d’un professionnel pour ce choix, d’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire plus tard pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise.

A découvrir également sur le coin des entrepreneurs :

  • Le choix d’une forme juridique
  • Les bénéfices de la SARL
  • Créer une SARL
  • Créer une SAS
  • Comparaison des SARL et des SAS : tableau récapitulatif

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