Créer une SASU : pourquoi choisir ce statut et comment faire ?

Le dirigeant d’une SASU affilié au régime de sécurité sociale général

Le président d’une Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est lié au régime général de la sécurité sociale à partir du moment où il reçoit un salaire, qu’il soit actionnaire ou non. Pour l’entrepreneur qui crée seul son entreprise, c’est le seul statut juridique qui permet cette affiliation.

Il existe donc une grande différence entre le président associé unique d’une SASU (considéré comme un dirigeant assimilé à un salarié) et un gérant associé unique d’EURL ou un entrepreneur individuel, ces derniers étant affiliés au régime social des travailleurs indépendants.

Le président de SASU bénéficie d’une couverture sociale identique à celle des salariés affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il profite également, à salaire égal, d’une meilleure retraite que les travailleurs autonomes.

Étant donné sa qualité de dirigeant, le président de SASU ne peut pas profiter du chômage.

Lorsqu’il n’y a pas de salaire, la société ne doit pas payer de cotisations sociales minimales, contrairement aux travailleurs non salariés. Dans ce cas, le président de la SASU n’est pas affilié à un régime de sécurité sociale pour ses fonctions.

Enfin, les cotisations sociales du président associé unique de SASU ne sont calculées que sur la base de ses rémunérations. Les dividendes qu’il reçoit ne sont pas soumis aux cotisations sociales, peu importe leur montant.

Impôts sur les bénéfices des SASU

Les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’IS

En créant une SASU, le chef d’entreprise choisit l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Contrairement aux entreprises individuelles, EURL et EIRL (qui n’ont pas opté pour l’IS), l’entrepreneur ne sera pas personnellement imposé sur les bénéfices réalisées par la société.

Néanmoins, une disposition permet à la SASU de sélectionner temporairement le régime des sociétés de personnes (voir ci-dessous).

La SASU peut opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (ou l’IR)

Depuis la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, une SASU (ainsi que les SAS) a la possibilité de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui permet à l’associé unique d’être imposé personnellement sur les bénéfices réalisés par la société.

L’option de la SASU pour le régime des sociétés de personnes est toutefois limitée dans le temps, elle ne sera valable que pendant 5 ans max.

La SASU est donc une forme juridique qui ne permet pas de bénéficier durablement du régime des sociétés de personnes, contrairement à l’entreprise individuelle, l’EIRL et l’EURL.

SASU, une solution judicieuse pour conserver ses allocations chômage

Si vous présentez une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et décidez de ne pas vous rémunérer, vous pouvez toujours bénéficier de l’intégralité de vos allocations chômage. Cela représente un avantage considérable pour les entrepreneurs qui sont encore en phase de remboursement et qui ne souhaitent pas s’attribuer de salaire.

De même, les entrepreneurs exerçant en EURL à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent conserver l’intégralité de leurs allocations s’ils ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions.

Aperçu des avantages et des inconvénients de la SASU

Parlons des atouts de la SASU, dont :

• la protection sociale du régime général de la sécurité sociale pour le président,
• la flexibilité dans la définition des règles d’organisation et de fonctionnement de la société,
• la protection du patrimoine personnel de l’associé unique,
• le choix possible en matière de fiscalité (IS ou IR),
• l’absence de cotisations sociales sur l’intégralité des dividendes.

En revanche, les principaux désavantages de la SASU sont :

• le coût élevé des cotisations sociales par rapport à celui des dirigeants affiliés à la sécurité sociale des indépendants,
• les formalités à accomplir pour la création de la société, qui sont plus complexes que celles nécessaires pour s’installer en individuel,
• les formalités à accomplir pour fermer la société car une procédure de dissolution suivie d’une liquidation est nécessaire.

Dans ce document, nous vous présentons une étude plus approfondie des avantages et des inconvénients de cette société : avantages et inconvénients de la SASU.

Synthèse sur la SASU

La SASU présente de nombreux attraits pour les entrepreneurs qui démarrent seuls leur entreprise : responsabilité limitée, possibilité d’équilibrer entre les salaires et les dividendes, cotisations sociales inexistantes sur les dividendes, protection sociale du régime général et inclusion aisée d’associés.

Toutefois, la SASU se révèle moins flexible qu’une entreprise personnelle. De plus, l’affiliation du président de SASU au régime général de la sécurité sociale se révèle coûteuse en cotisations sociales comparativement au régime des travailleurs indépendants.

Afin de déterminer si la création de la SASU est le bon choix pour votre projet, il est conseillé de consulter un professionnel.

Caractéristiques de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

Un entrepreneur qui souhaite lancer une entreprise peut choisir entre plusieurs statuts juridiques : EURL, entreprise individuelle, EIRL ou SASU. La SASU est le statut le plus adapté s’il tient compte des spécificités de son projet et des besoins du chef d’entreprise.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, nous vous présentons ci-dessous les caractéristiques, avantages et points importants de la SASU.

Exigences de formalisme pour la SASU

Créer une SASU n’est pas aussi simple que de mettre en place une entreprise individuelle, qui nécessite une déclaration d’activité (formulaire P0), ou une EIRL, qui nécessite une déclaration d’affectation. Dans le cas de la SASU, il faut rédiger des statuts, publier une annonce dans un journal d’annonces légales, remplir un formulaire m0, obtenir un certificat de dépôt de fonds pour les apports en numéraire… Dans ce dossier, nous vous expliquons toutes les étapes à suivre.

De plus, des formalités sont à observer pour toute décision prise par l’associé unique : un procès-verbal devra être établi et déposé au CFE, accompagné des documents adéquats, ainsi qu’un registre des décisions devra être tenu.

De plus, la SASU est soumise aux règles relatives aux contrats spécifiques.

Exonération des cotisations sociales pour les dividendes d’une SASU

Les dividendes versés au président associé d’une SASU sont exemptés de cotisations sociales, ce qui constitue un avantage considérable pour les travailleurs indépendants.

En effet, les dividendes perçus par le seul gérant d’une EURL assujettie à l’IS ou par un entrepreneur individuel régulier en EIRL soumis à l’IS sont assujettis aux cotisations sociales sur une partie de leur montant.

Avantages de la SASU pour le développement de l’entreprise

Un dirigeant qui opte pour une SASU aura la possibilité de croître plus facilement que s’il exerce en EIRL ou en tant qu’entrepreneur individuel. Il n’aura qu’à partager ses parts sociales.

De ce fait, la SASU se transforme en SAS sans changer la structure de l’entreprise. Il est seulement nécessaire de mettre à jour les statuts de la société afin de prendre en compte la présence d’autres actionnaires.

Une entreprise en EIRL ou en nom propre ne peut pas accueillir d’autres associés. Il est donc requis de constituer une société commerciale en effectuant un transfert ou une cession de l’activité existante. Bien que les démarches soient plus complexes, elles restent tout à fait réalisables.

Transmission aisée des affaires par la SASU

Par opposition à l’entreprise individuelle, une SASU est dotée d’un capital scindé en actions, ce qui rend la transmission des affaires aux héritiers plus simple. Il est plus facile de répartir les actions entre les légataires de l’entrepreneur que de diviser un fonds de commerce.

En outre, les transferts d’actions sont soumis à un régime fiscal plus allégé que les transferts de fonds de commerce : Les droits d’enregistrement s’élèvent à 0,1%, contre :

• 3% après un dégrèvement calculé proportionnellement à hauteur de 23 000 euros pour les actions sociales (titres de SARL par exemple),
• De 0 à 5%, sans plafond, pour les transmissions de fonds de commerce.

L’associé unique de SASU est limité dans ses responsabilités

L’associé unique d’une SASU est responsable seulement jusqu’à la contribution financière qu’il a fournie, sauf si elle est assurée personnellement pour, par exemple, un emprunt.

Lors de difficultés, l’entrepreneur qui exerce en SASU encoure un risque moins grand que celui qui fonctionne en tant qu’entrepreneur individuel dont la responsabilité n’est pas limitée. Néanmoins, en cas de négligence dans la gestion, sa responsabilité peut être étendue.

Souplesse des statuts SASU

La plasticité des dispositions régissant la SASU constitue un atout non négligeable de ce type de structure. En effet, le fondateur jouit d’une grande liberté pour définir les termes des statuts. Ceci est d’autant plus intéressant si l’entreprise décide de passer à une structure SAS.

Pour plus d’informations : les statuts de SASU.

Comment monter une SASU ?

Pour fonder une SASU, le chef d’entreprise doit effectuer plusieurs procédures afin de former la société, puis de déposer une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Voici les principales étapes :

• composer les statuts de la société,
• effectuer les contributions en capital social (en espèces et/ou en nature),
• signer les statuts définitifs et désigner le président,
• publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• remplir une déclaration de création d’une société (formulaire M0 SAS),
• assembler tous les documents demandés par le greffe et transmettre la demande d’inscription.

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