Le déblocage compte épargne-temps ne suit pas une règle unique : c’est l’accord collectif de votre entreprise, ou à défaut celui de votre branche, qui fixe quand et comment vous pouvez utiliser les jours ou les sommes accumulés. Trois voies existent pendant le contrat : prendre un congé rémunéré, demander le paiement de vos droits ou les verser sur un plan d’épargne retraite. Lorsque vous quittez l’entreprise, les droits sont en principe payés sous forme d’indemnité, sauf transfert ou consignation. Une limite légale s’applique partout : les jours issus de la cinquième semaine de congés payés ne peuvent pas être convertis en argent tant que le contrat se poursuit.
- En congé : congé parental, sabbatique, création d’entreprise, passage à temps partiel ou fin de carrière anticipée, selon ce que prévoit l’accord.
- En argent : paiement à la demande du salarié si l’accord l’autorise, taxé comme un salaire.
- Vers la retraite : versement sur un PER collectif ou un ancien PERCO, sans impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an.
- Au départ : indemnité égale à la valeur des droits, transfert chez le nouvel employeur ou consignation à la Caisse des dépôts.
Comment fonctionne le compte épargne-temps avant tout déblocage
Prévu par les articles L3151-1 à L3153-2 du Code du travail, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié de mettre de côté des congés ou des repos non pris pour les retrouver plus tard, soit en temps, soit en rémunération. Le dispositif reste facultatif : il n’existe que si un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche l’a mis en place. Sans ce texte, aucun CET, et donc aucun déblocage possible.
L’alimentation varie d’une entreprise à l’autre, mais on retrouve souvent les mêmes sources :
- les jours de congés payés au-delà de 24 jours ouvrables (la cinquième semaine et les éventuels jours conventionnels supplémentaires) ;
- les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les repos des forfaits jours ;
- les repos compensateurs et certaines heures supplémentaires ;
- des éléments de salaire, comme une prime ou un treizième mois ;
- parfois l’intéressement ou la participation, et un abondement de l’employeur.
Le même accord fixe le plafond du compte, la manière dont les jours sont valorisés en euros et, surtout, les modalités de sortie. Avant toute demande, c’est donc ce document qu’il faut lire en premier. Il est généralement disponible auprès du service RH, sur l’intranet ou dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).
Les trois façons de débloquer son CET pendant le contrat
Utiliser l’épargne temps pour financer un congé
C’est la vocation d’origine du dispositif. Les jours stockés servent à rémunérer, totalement ou partiellement, une période d’absence. La loi cite notamment le congé parental d’éducation, le congé pour création ou reprise d’entreprise, le congé sabbatique, le passage à temps partiel et la cessation progressive d’activité en fin de carrière. Beaucoup d’accords autorisent aussi une simple prolongation des congés annuels ou un départ anticipé à la retraite financé par les jours épargnés.
Pendant ce congé, vous percevez une indemnité calculée sur la base de votre salaire au moment de la prise, versée aux échéances habituelles de paie. Elle supporte les mêmes cotisations et le même impôt qu’un salaire classique. La date de départ doit être posée en respectant le délai de prévenance fixé par l’accord, souvent de un à trois mois pour les absences longues.
Monétiser ses jours : le déblocage en argent
Le salarié peut demander le paiement de tout ou partie de ses droits, à condition que l’accord collectif prévoie cette option. Le versement apparaît alors sur le bulletin de paie comme un complément de rémunération. Une exception est absolue : les jours provenant de la cinquième semaine de congés payés restent bloqués en temps. Seuls les congés excédant 30 jours ouvrables, ainsi que les RTT, repos et éléments monétaires, peuvent être payés. Le législateur protège ainsi le droit au repos du salarié.
Transférer les droits CET vers un plan d’épargne retraite
Troisième option, souvent la plus intéressante fiscalement : affecter les droits à un PER collectif (PERECOL) ou à un ancien PERCO. Dans la limite de 10 jours par an, ces sommes échappent à l’impôt sur le revenu et aux cotisations salariales de sécurité sociale, la CSG et la CRDS restant dues. Pour replacer ce mécanisme dans l’ensemble des dispositifs d’entreprise, notre dossier Salary saving scheme détaille le fonctionnement de l’épargne salariale. Si vous hésitez entre plusieurs supports, le guide Épargne retraite en 2026 aide à comparer les PER et à choisir une gestion adaptée à votre horizon.
| Mode de sortie | Condition | Traitement social et fiscal |
|---|---|---|
| Congé rémunéré | Prévu par l’accord, délai de prévenance respecté | Cotisations et impôt comme un salaire |
| Paiement en argent | Option ouverte par l’accord, hors cinquième semaine | Cotisations et impôt comme un salaire |
| Versement sur PER collectif | Plan existant dans l’entreprise | Exonération d’impôt et de cotisations salariales jusqu’à 10 jours par an, CSG et CRDS dues |
| Indemnité au départ | Rupture du contrat sans transfert ni consignation | Cotisations et impôt comme un salaire |
Déblocage compte épargne-temps au départ de l’entreprise
Démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite : quelle que soit la cause de la rupture, le salarié ne perd pas ses droits. À défaut d’autre solution, l’employeur lui verse une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis, avec le solde de tout compte. Dans ce cas précis, même les jours de la cinquième semaine sont payés, puisque le contrat prend fin.
Deux alternatives permettent de conserver l’épargne temps sans la toucher immédiatement. La première est le transfert vers le CET du nouvel employeur, possible lorsque l’accord collectif le prévoit ou que les deux entreprises et le salarié s’entendent, ce qui arrive fréquemment au sein d’un même groupe. La seconde est la consignation auprès de la Caisse des dépôts : depuis 2010, salarié et employeur peuvent décider d’un commun accord d’y placer la valeur des droits, déduction faite des cotisations sociales. Le salarié peut ensuite demander à tout moment le paiement total ou partiel des sommes consignées, ou leur transfert vers le compte d’un futur employeur.
En cas de décès du salarié, les droits ne disparaissent pas non plus : ils sont versés aux ayants droit dans le cadre de la succession.
Un point technique mérite l’attention des personnes ayant beaucoup épargné. Les droits du CET sont garantis par l’AGS en cas de défaillance de l’entreprise, mais seulement jusqu’au plafond le plus élevé de cette garantie. Au-delà, l’accord doit prévoir une assurance spécifique. Faute de quoi, la part excédentaire est automatiquement liquidée et versée au salarié, ce qui provoque un déblocage partiel qu’il n’a pas demandé.
Fiscalité des sommes débloquées : anticiper l’impact sur la fiche de paie
Hors transfert vers un PER, l’argent issu du CET est traité comme un salaire ordinaire. Il supporte les cotisations sociales salariales et patronales, puis il entre dans le revenu imposable de l’année du versement. Avec le prélèvement à la source, un déblocage important se traduit par une retenue plus lourde sur le bulletin concerné, et peut faire monter votre taux personnalisé l’année suivante.
Fractionner les demandes sur plusieurs exercices, quand l’accord le permet, limite cet effet de seuil. Les règles fiscales applicables à l’épargne des salariés font par ailleurs régulièrement l’objet de débats budgétaires ; l’analyse L’épargne salariale sous surveillance à Bercy fait le point sur les évolutions envisagées pour 2027. Vérifier le régime en vigueur au moment de votre demande reste le réflexe le plus sûr, d’autant que les montants indiqués ici correspondent aux règles connues fin 2026.
La demande de déblocage du CET, étape par étape
- Retrouver l’accord collectif qui institue le CET et repérer les cas de sortie autorisés, les plafonds et les délais.
- Contrôler le solde figurant sur le bulletin de paie ou dans le logiciel RH, en jours et en euros, et vérifier l’origine des jours (cinquième semaine, RTT, primes).
- Adresser une demande écrite à l’employeur, par courriel ou formulaire interne, en précisant le nombre de jours, le mode de sortie et la date souhaitée.
- Respecter le délai de prévenance pour un congé, ou la période de demande prévue pour la monétisation (certains accords n’acceptent les demandes qu’une ou deux fois par an).
- Conserver la réponse de l’employeur et contrôler le bulletin sur lequel apparaît le paiement ou l’indemnité de congé.
Pour un versement vers l’épargne retraite, la démarche passe aussi par le teneur de comptes du plan. Dans les grandes structures, le CET cohabite souvent avec un PEG et un PER collectif, comme l’illustre notre article sur l’Épargne salariale à La Poste. Les entreprises qui confient leur plan à un assureur, à l’image de Groupama Épargne Salariale, proposent généralement un bulletin de versement dédié aux droits issus du CET.
Cas particuliers : fonction publique, intérim et don de jours
Dans la fonction publique, le CET obéit à des textes propres et non au Code du travail. Il est plafonné à 60 jours. Les jours placés au-delà du quinzième ouvrent un droit d’option à exercer chaque année, au plus tard le 31 janvier : maintien sur le compte, indemnisation forfaitaire selon la catégorie hiérarchique (A, B ou C, montants fixés par arrêté) ou, pour les fonctionnaires titulaires, versement en points de retraite additionnelle (RAFP). Les 15 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les modalités exactes varient entre fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, et l’employeur public peut avoir adopté des règles complémentaires.
Pour les intérimaires, le CET est organisé par les accords de la branche du travail temporaire et géré par l’agence d’emploi. Le déblocage intervient selon les règles de cet accord, notamment en fin de mission ou à la demande du salarié, et mieux vaut se renseigner auprès de l’agence avant de laisser s’accumuler des droits sur plusieurs missions.
Enfin, un salarié peut renoncer à des jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non au CET, pour les donner anonymement à un collègue parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant. Ce don nécessite l’accord de l’employeur et ne concerne, pour les congés payés, que la part excédant 24 jours ouvrables.
Erreurs fréquentes et conseils avant de débloquer son épargne temps
- Croire que tous les jours sont monétisables : la cinquième semaine de congés reste en temps tant que le contrat dure.
- Demander un paiement massif en fin d’année sans mesurer la hausse du prélèvement à la source.
- Accepter l’indemnité de départ par défaut, alors qu’un transfert ou une consignation aurait permis de garder les droits ou de les orienter vers un PER.
- Oublier le plafond de garantie AGS quand le compte dépasse plusieurs dizaines de milliers d’euros.
- Négliger la valorisation : un jour vaut en général le salaire perçu au moment de son utilisation, si bien qu’attendre une augmentation peut rapporter davantage, sauf clause contraire de l’accord.
- Ne garder aucune trace écrite de la demande, ce qui complique tout désaccord ultérieur sur les dates ou le nombre de jours.
En cas de litige persistant sur l’application de l’accord, les représentants du personnel ou un conseiller juridique peuvent vous aider à analyser votre situation précise.
Déblocage du CET : les situations concrètes qui posent question
L’employeur peut-il refuser une demande de déblocage de mon CET ?
Il peut refuser une sortie que l’accord collectif ne prévoit pas, ou reporter un congé dans les limites fixées par ce texte. En revanche, il ne peut pas bloquer une utilisation que l’accord ouvre de plein droit au salarié, ni supprimer les droits déjà acquis.
Les jours épargnés sur un CET peuvent-ils être perdus ?
Non, les droits acquis restent la propriété du salarié. Certains accords fixent toutefois une durée maximale de conservation, au terme de laquelle les jours doivent être pris ou payés. Ils ne sont pas effacés pour autant.
Comment est calculée la valeur d’un jour au moment du paiement ?
Le plus souvent, on divise le salaire de base mensuel au moment du déblocage par le nombre de jours travaillés dans le mois, généralement 21,67. L’accord peut retenir une autre méthode ; il faut donc s’y référer.
Peut-on récupérer son CET pour acheter sa résidence principale ?
Le CET ne comporte pas de cas de déblocage anticipé comparable à celui du PEE. Il faut passer par la monétisation, si l’accord l’autorise. Une autre piste consiste à transférer les jours sur un PER collectif, dont les versements volontaires peuvent être retirés pour une acquisition de résidence principale.
Que deviennent les droits CET après une rupture conventionnelle ou un licenciement ?
Ils sont payés avec le solde de tout compte, à moins que le salarié et l’employeur choisissent un transfert vers le nouvel employeur ou une consignation à la Caisse des dépôts. Le motif de la rupture n’a aucune incidence sur le montant.
