Délit de fuite : accident de voiture et sanctions

by Lucas Ponceau

Le délit de fuite est une infraction réprimée par la législation. Quiconque commet une telle dérogation ne remplit pas ses obligations. Filer après une collision est une des pires décisions qu’on puisse prendre : cette action est non seulement sévèrement sanctionnée par les autorités, mais aussi par les assurances qui ne manquent pas de rigueur face aux contrevenants.

Indemnisation en cas de délit de fuite : quelles sont les conditions pour l’assurance auto ?

La compagnie d’assurance ne tiendra compte que de la version des faits du conducteur resté sur les lieux de l’accident lorsqu’il y a un délit de fuite, c’est pourquoi il est important de bien remplir le constat amiable. Voici les conditions pour être indemnisé avec l’assurance auto tous risques ou au tiers :

  • Tiers non identifié : l’assurance auto tous risques prendra en charge le sinistre (accident corporel SANS dommage matériel ou accident avec dommages matériels seulement ou accident corporel ET dommages matériels). Il faut réunir les conditions suivantes : accident sur le territoire français, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident ni le propriétaire du véhicule, être de nationalité française
  • Tiers identifié (accident + délit de fuite + immatriculation relevée) mais non assuré : l’assurance auto prendra en charge la victime puis se retournera contre l’assurance auto du fuyard (accident corporel seulement ou accident corporel ET dommages matériels ou dommages matériels seulement). Il faut réunir les conditions suivantes : accident sur le territoire français, le véhicule qui est à l’origine de l’accident n’est pas assuré et doit être immatriculé en France, la victime ne doit pas être l’auteur de l’accident, être de nationalité française. La victime du délit de fuite n’a le droit à aucune indemnisation si elle est la seule victime, sans blessé ou décès.
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Si le conducteur coupable du délit de fuite est identifié, il risque une majoration de 100 % des cotisations d’assurance voiture ou la résiliation immédiate du contrat d’assurance.

Infraction : quel est le délit de fuite ?

Une personne qui fuit un lieu où un sinistre s’est produit sans avoir préalablement fourni son identité commet un délit de fuite, qui est puni par la loi (article 434-10 du Code pénal). Cette infraction entraîne des sanctions pénales, c’est-à-dire une peine d’emprisonnement. Le délit de fuite est également mentionné à l’article L2 du Code de la route.

Le délit de fuite s’applique aux véhicules à moteur (VTM), aux piétons et aux embarcations fluviales et maritimes.

Même si une personne reconnaissant les critères du délit de fuite se rend ensuite au poste de police pour déclarer le sinistre, elle reste coupable de délit de fuite.

Que faire en cas de délit de fuite ?

En cas d’accrochage ou d’accident entraînant un délit de fuite, les victimes doivent adopter les mesures suivantes :

  • Recueillir autant d’informations que possible sur le véhicule impliqué (marque, couleur, modèle,…) et relever le numéro de plaque d’immatriculation. Avec un téléphone portable, c’est plus simple.
  • Identifier les témoins (noter leurs coordonnées dans la déclaration du délit de fuite)
  • Portez plainte auprès des autorités
  • Remplir le constat amiable seul. Réalisez un schéma de l’accident, indiquez les dégâts, notez le délit de fuite
  • Envoyez le constat par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) à votre assureur dans les 5 jours

Quel est le verdict juridique pour une fuite après un accident matériel ?

Une conduite fuyarde entraîne des sanctions sévères, décidées par le tribunal correctionnel, en fonction de la gravité de l’incident (seuls des dommages matériels, dommages corporels ou décès, etc.). Ces peines peuvent être cumulées :

  • Retrait de 6 points sur le permis
  • Amende pouvant atteindre 75 000 euros
  • Jusqu’à 3 ans de prison
  • Suspension du permis de conduire allant jusqu’à 5 ans
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Des mesures complémentaires peuvent s’ajouter aux précédentes :

  • Cancellation du permis de conduire
  • Travaux d’intérêt général
  • Jours-amende
  • Interdiction de conduire pouvant aller jusqu’à 5 ans
  • Stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Confiscation du véhicule du propriétaire
  • Indemnisation des victimes de l’accident avec fuite

L’acte de départ précipité est-il répandu en France ?

L’acte de départ précipité est assez commun comme le démontrent nos utilisateurs :

Infographie sur le délit de fuite et l'assurance

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