EIRL : suppression du statut depuis le 16 février 2022

by Lucas Ponceau

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est un type de statut juridique qui a vu le jour en 2010 et qui a été abrogé en 2022. Malheureusement, il n’a pas obtenu le succès escompté et a donc été supprimé par la Loi Indépendant le 16 février 2022. Les atouts de cette structure ont été intégrés à un statut unique d’entrepreneur individuel le 15 mai 2022.

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L’EIRL, un statut qui n’a pas rencontré le succès escompté et qui a été abrogé le 16 février 2022

La société d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été instituée par la loi en 2010. Il s’agit d’un régime hybride, entre l’entreprise individuelle (EI) et la SARL à associé unique (EURL). L’objectif de cette forme juridique était de pallier les manques du statut d’entrepreneur individuel, notamment en ce qui concerne la limite de responsabilité du dirigeant. Elle a permis à ce dernier de protéger une partie de son patrimoine professionnel des créanciers, à condition de déposer une déclaration d’affectation de patrimoine.

Malheureusement, l’EIRL n’a pas connu le succès escompté. Seuls 5% des travailleurs indépendants ont opté pour ce statut. La raison en est essentiellement sa complication. La déclaration d’affectation était trop lourde et peu lisible. De même, les obligations fiscales et comptables étaient malaisées. Par exemple, une EIRL pratiquant une activité libérale devait produire une liasse fiscale selon les règles de la comptabilité de trésorerie alors qu’elle devait déposer des comptes selon les principes de la comptabilité d’engagement…

C’est donc pour cette raison que, dans le cadre du « Plan Indépendants », le statut de l’EIRL a été abrogé. Néanmoins, les changements ne s’arrêtent pas là. Il a été intégré aux principales caractéristiques de l’entreprise individuelle (EI). Depuis le 15 mai 2022, le dirigeant peut ainsi bénéficier de deux patrimoines : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En outre, l’entreprise individuelle peut choisir l’impôt sur les sociétés, à condition de demander son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

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Cela étant, les dispositions qui concernaient les EIRL s’appliqueront encore aux entreprises déjà créées avant la date d’entrée en vigueur de la loi. Cependant, le recours à ce statut n’est plus autorisé pour les entreprises fondées après le 16 février 2022. Toutefois, la protection s’étend aux créances issues de cette date pour les entrepreneurs individuels en activité.

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Les formes juridiques disponibles à la suite de la dissolution de l’EIRL

Aujourd’hui, les entrepreneurs de solo ont la possibilité de choisir entre :

  • L’EURL ou la SASU s’ils préfèrent une société unipersonnelle,
  • Ou l’entreprise individuelle s’ils souhaitent gérer leur activité en leur propre nom.

La suppression de cette structure aura tout de même pour conséquence de clarifier les possibilités en terme de choix juridique. En effet, des différences fondamentales persistent entre ces deux types de statuts, en ce qui concerne notamment les formalités administratives. La création d’une SASU ou d’une EURL requiert, par exemple, la rédaction de statuts et la publication d’une annonce légale. En revanche, pour l’entreprise individuelle, ces démarches sont simplifiées et ne génèrent pas de coût supplémentaire.

Par ailleurs, le statut unique de l’entrepreneur individuel a connu de nombreuses modifications, pour être plus proche de ce qu’était l’EIRL. Ainsi, comme l’EURL, l’entreprise individuelle peut s’acquitter de l’impôt sur le revenu, ou bien opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel bénéficie, par défaut, d’une protection, sauf si le chef d’entreprise décide de renoncer à cette dernière. En outre, l’entreprise individuelle dispose toujours de la faculté de choisir le régime micro-entreprise, tout comme l’EURL, sous certaines conditions.

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