On appelle cela une « approbation communautaire » ou une « validation ». La procédure d’homologation a pour objectif de « certifier que tout type de véhicule, de système ou d’équipement est conforme aux normes techniques requises pour sa mise en circulation ». Avant de prendre la route, chaque auto doit passer par une vérification en amont. Mise en lumière.
À quoi sert la procédure de réception communautaire ?
Avant de circuler, les véhicules automobiles et remorqués doivent impérativement passer par une procédure de réception communautaire pour approuver le respect des exigences techniques et d’émissions en vigueur en France.
Généralement, c’est le fabricant qui certifie leur production en série, mais si des altérations sont effectuées, telles qu’un changement du silencieux, un nouveau contrôle est requis.
Qu’est-ce que la réception communautaire ?
Le décret n°2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules, stipule que la réception communautaire, aussi appelée homologation CE, sert à certifier que le véhicule ou un type de véhicule, de système ou d’équipement respecte les prescriptions techniques requises pour sa mise en circulation.
En vertu de l’article R. 321-6 du Code de la route, des règles techniques sont définies par arrêté ministériel, stipulant la réception CE par type, laquelle consiste en un acte par lequel un État membre de l’Union européenne confirme que le type de véhicule, de système, de composant ou d’entité technique satisfait aux exigences techniques communautaires, ainsi que la réception individuelle, qui consiste à certifier que le véhicule en question satisfait aux dispositions administratives et aux exigences techniques applicables.
Pour obtenir un certificat d’immatriculation pour votre véhicule, la homologation communautaire est indispensable, et en cas de circulation sans plaque d’immatriculation ni certificat d’immatriculation, vous risquez d’être sanctionné d’une amende de 135 euros de 4ème classe.
Démarche à suivre pour l’homologation du véhicule
La Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DREAL) est chargée de délivrer l’homologation. Afin de la procurer, vous devez remplir un formulaire et joindre quelques pièces: l’ancien certificat d’immatriculation ou la notice du constructeur automobile, des preuves de l’installation des équipements obligatoires et une attestation de contrôle technique valide.
Vous disposez d’un mois à partir de l’approbation de l’homologation pour vous rendre en préfecture pour l’immatriculation. Il vous faudra fournir les mêmes documents et la préfecture vous délivrera un certificat temporaire valable un mois, ce qui vous permettra de finaliser l’immatriculation.
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