Exigibilité de la TVA collectée : d’après les débits ou les encaissements ?

by Lucas Ponceau

Les sociétés imposables à la TVA doivent verser, à des intervalles déterminés (mensuels, trimestriels ou annuels), la TVA facturée à leurs clients lorsque celle-ci est exigible.

La date à laquelle la TVA facturée est exigible dépend de l’activité de l’entreprise et, le cas échéant, des options choisies. Deux méthodes peuvent être utilisées : le règlement de la TVA sur les débits et le règlement de la TVA sur les encaissements.

TVA sur les débits et TVA sur les encaissements

Faut-il signaler la TVA collectée exigible sur les factures ?

Les entreprises qui suivent le système de la TVA collectée exigible en fonction des encaissements doivent le préciser sur chacune de leurs factures : « TVA exigible en fonction des encaissements ».

Les entreprises qui réalisent des opérations relevant en principe du système de la TVA exigible d’après les encaissements et ayant opté pour le système de la TVA exigible d’après les débits doivent inclure sur toutes les factures correspondantes la mention suivante : « TVA exigible d’après les débits ».

Règlement de la TVA selon les encaissements

Le règlement de la TVA d’après les encaissements signifie que la TVA recueillie est exigible dès le moment où les acomptes et le prix sont encaissés. En conséquence, l’entreprise ne verse la TVA recueillie à l’État qu’une fois que le client a payé tout ou partie de la somme due.

La TVA est exigible selon les encaissements pour toutes les opérations suivantes :

  • les services fournis,
  • les travaux immobiliers,
  • et les cessions ou concessions de biens incorporels (brevets, marques…), considérés comme des services.

Les ventes à consommer sur place sont considérées comme des prestations de services.

Voici quelques informations sur la date d’exigibilité :

  • Pour les paiements par chèque : la TVA est exigible à compter de la remise du chèque. Si le chèque n’est pas provisionné, l’entreprise peut imputer le montant déclaré sur sa prochaine déclaration de TVA ;
  • Pour les paiements par virement : la TVA est exigible à compter de l’inscription sur le compte bancaire ;
  • Pour les paiements en espèces : la TVA est exigible à compter de la remise des espèces ;
  • Pour les paiements par effet de commerce : la TVA est exigible à compter du paiement de l’effet.

En pratique, aucun décalage de trésorerie négatif lié à la TVA recueillie n’impacte l’entreprise. Les professionnels effectuant des opérations pour lesquelles la TVA est exigible d’après les encaissements ont toutefois la possibilité d’opter pour le remboursement de la TVA selon les débits. Pour cela, la demande doit être effectuée par courrier simple auprès du service des impôts.

Enfin, les entrepreneurs de travaux immobiliers ont la possibilité d’opter pour le paiement de la TVA à la livraison des travaux.

Paiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) par débit

Le paiement de la TVA par débit signifie que la TVA collectée est due à compter de la date de l’émission de la facture.

Tous les actes accomplis par l’entreprise, à l’exception des prestations de services, des travaux sur immeubles et des transferts ou concessions de droits incorporels (voir ci-dessous), doivent être déclarés en recourant au système de la TVA par débit.

En pratique, l’entreprise peut souffrir d’une dégradation de sa trésorerie liée à la TVA collectée lorsque ses clients payent les factures à une date postérieure à celle de la déclaration et du paiement de la TVA associée à ces mêmes factures. Dans ce cas, l’entreprise fournit à l’État la TVA collectée, qu’elle récupère ensuite auprès de ses clients.

Une facturation importante et exceptionnelle peut être financièrement préjudiciable à l’entreprise si aucun acompte n’a été demandé.

Les professionnels qui, en fonction de leur activité, sont tenus de payer la TVA collectée par débit n’ont pas d’autre possibilité, ils ne peuvent pas opter pour le paiement de la TVA par encaissement.

Gestion de l’entreprise – Nos outils pour vous aider
Expert-comptable en ligne
Ouverture de compte bancaire

Evaluer entre le paiement de la TVA selon les débits ou selon les encaissements

Il est important de noter que cette option est limitée : seuls les professionnels qui fonctionnent habituellement avec une TVA exigible d’après les encaissements peuvent demander à passer à un système de TVA exigible d’après les débits (option formulée par lettre simple au service des impôts).

Les professionnels qui exercent une activité de négoce paient leur TVA d’après les débits et n’ont pas d’autres possibilités.

Ensuite :

  • Le paiement de la TVA selon les débits présente l’avantage de simplifier la gestion de la TVA : il suffit d’indiquer sur la déclaration de TVA le montant du chiffre d’affaires facturé sur la période concernée. Cependant, l’entreprise peut subir un impact négatif au niveau de sa trésorerie lorsque les créances clients sont réglées ultérieurement au reversement de la TVA collectée grevant celles-ci.
  • Le paiement de la TVA selon les encaissements présente l’avantage d’éviter de reverser la TVA collectée avant que les clients ne paient les factures. Aucun impact négatif n’est donc à signaler au niveau de la trésorerie. Par contre, la déclaration de la TVA peut être un peu plus complexe à gérer.

Lire aussi sur le thème de la TVA :

  • Tableau comparatif des régimes de TVA (franchise, réel normal et simplifié)
  • Le régime réel simplifié d’imposition à la TVA
  • Le régime réel normal d’imposition à la TVA
  • Le choix du régime de TVA

Articles similaires

Rate this post

Vous pourriez aussi aimer

Leave a Comment