Pour démarrer une entreprise de transport routier de marchandises, vous devez disposer d’une autorisation de capacité professionnelle de transport de marchandises. Il existe deux types de capacités professionnelles de transport: le transport léger (moins de 3,5 tonnes) et le transport lourd (plus de 3,5 tonnes). L’accès à la capacité professionnelle de transport de marchandises se fait généralement par un examen annuel auprès de la DREAL ou de la DREIA en Ile-de-France.
Dans ce guide, apprenez tout ce que vous devez savoir sur la capacité professionnelle de transport de marchandises :
- Les différentes autorisations de transport de marchandises
- La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
- La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Obtention d’une capacité professionnelle pour le transport léger de marchandises
Trois méthodes sont accessibles pour obtenir une capacité professionnelle pour le transport léger de marchandises : l’examen écrit, l’expérience professionnelle et l’équivalence de diplômes.
L’examen écrit
L’examen écrit pour l’obtention de cette habilitation se déroule après avoir suivi une formation obligatoire d’une durée de 105 heures proposée par un organisme accrédité. L’inscription à l’examen s’effectue en remplissant le formulaire CERFA n° 11414-05.
En cas de réussite aux examens, l’attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région.
L’expérience professionnelle
Une personne capable de montrer qu’elle a géré une entreprise de transport de marchandises pendant 2 ans, sans interruption, peut demander l’attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises à condition qu’elle n’ait pas cessé cette activité depuis plus de 10 ans.
La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en complétant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les justificatifs nécessaires.
Remarque : les DREAL sont des services régionaux, il faut donc contacter le service de votre région pour les inscriptions et les examens.
L’équivalence de diplômes
Plusieurs diplômes donnent droit à une équivalence pour l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle de transport léger de marchandises. La liste des diplômes est établie par arrêté. Les informations à ce sujet sont disponibles auprès de la DREAL de votre région.
La demande s’effectue auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en remplissant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les pièces justificatives.
Les capacités de transport de marchandises
Il existe deux capacités qui doivent être prises en compte pour le transport de marchandises : une capacité de transport léger et une capacité de transport lourd. Ces différences sont basées sur le poids maximum autorité (PMA) des véhicules utilisés.
La capacité professionnelle de transport léger de marchandises
Cette catégorie concerne les véhicules dont le PMA ne dépasse pas 3,5 tonnes. Elle peut être obtenue par voie d’examen après avoir suivi une formation spécifique.
La capacité professionnelle de transport lourd de marchandises
Cette capacité est nécessaire pour les véhicules dont le PMA est supérieur à 3,5 tonnes. Elle permet aussi d’effectuer du transport léger et elle peut être acquise par voie d’examen.
Se procurer l’aptitude professionnelle pour le transport lourd marchandises
Tout comme pour le transport léger, trois voies d’accès autorisent de se procurer l’aptitude professionnelle pour le transport lourd marchandises.
L’examen écrit
L’examen écrit pour obtenir cette aptitude est un test annuel et national. La DREAL ou la DREIA, selon votre département, s’occupe des inscriptions et de la mise en œuvre des examens. L’inscription à l’examen se fait en remplissant le formulaire CERFA n° 11414-05.
Généralement, les inscriptions sont ouvertes jusqu’à la fin du mois de juillet de chaque année et l’examen se déroule au début du mois d’octobre.
En cas de réussite à l’examen, l’attestation d’aptitude professionnelle est décernée par le préfet de région.
L’expérience professionnelle
Une personne capable de prouver qu’elle a dirigé une entreprise de transport de marchandises pendant 10 ans avant le 4 décembre 2009, sans interruption, peut demander l’attestation d’aptitude professionnelle pour le transport lourd marchandises.
La demande doit être faite auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les pièces justificatives requises.
L’équivalence de diplômes
Certains diplômes permettent d’obtenir une équivalence pour se procurer l’aptitude professionnelle pour le transport lourd marchandises. La liste des diplômes est fixée par arrêté. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet auprès de la DREAL de votre région.
La demande se fait auprès de la DREAL ou de la DREIA Ile-de-France en utilisant le formulaire CERFA n° 11414-05 et en fournissant les pièces justificatives requises.
La possession de l’aptitude professionnelle n’est pas la seule condition nécessaire pour créer une entreprise de transport de marchandises. Nous vous expliquons tout ici : Conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises.
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À lire également sur la création d’entreprise :
- Les étapes de la création d’entreprise
- Valider son projet de création d’entreprise
- Choisir son statut juridique
- Immatriculer une société
