Réfléchissons à la situation suivante : quelqu’un a souscrit une assurance vie avant son décès en désignant une tierce personne ou une institution comme bénéficiaire, plutôt que son conjoint ou ses enfants. Est-ce que ceux-ci peuvent contester cette attribution ? De plus, est-il possible de changer le ou les bénéficiaires d’une assurance vie ? Assurland aborde les questions habituelles à ce propos.
Pourquoi l’assurance vie n’est pas incluse dans l’héritage ?
L’assurance vie est un moyen de contourner le principe en vigueur depuis 1804, édicté par le Code civil de Napoléon 1er, selon lequel il est interdit de déshériter ses enfants en France.
En effet, le capital versé à un bénéficiaire d’une assurance vie n’est pas considéré comme faisant partie de l’héritage : il n’entre pas dans le calcul du patrimoine à transmettre aux héritiers.
Cette exception au principe du Code Napoléon est prévue par le Code des assurances. Mais les héritiers sont protégés par la réserve héréditaire.
La réserve héréditaire assure la sécurité des héritiers face à la clause bénéficiaire d’une assurance vie
La réserve héréditaire représente le montant du patrimoine du défunt qui doit impérativement revenir aux descendants, ou éventuellement au conjoint survivant si ce dernier n’a pas de descendants.
Par opposition, la quotité disponible correspond à la fraction des biens que le défunt peut librement donner par testament ou donation, une fois la réserve héréditaire versée aux héritiers.
La clause bénéficiaire d’une assurance vie peut être contestée si les héritiers peuvent démontrer que le montant alloué est déraisonnable et lèse leur réserve héréditaire.
Comment contester un bénéficiaire d’une assurance vie ? Les étapes à suivre
Le Tribunal de grande instance peut être saisi par les personnes ayant des droits, c’est-à-dire les héritiers du défunt. Le tribunal compétent est celui du lieu où se déroule la succession. Il est important de commencer cette procédure rapidement après le décès, et le notaire interviendra pour contacter les héritiers et pour lire le testament. Il est conseillé de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit successoral.
Est-ce possible de remettre en question la clause bénéficiaire d’une assurance vie ?
L’assurance vie a pour principe de laisser à l’assuré le choix de ceux qui en bénéficieront, ce qui rend difficile la contestation de cette décision. En outre, un contrat d’assurance-vie ne rentre pas dans le cadre des éléments pris en compte lors d’une succession. Il est donc souvent utilisé pour favoriser un héritier ou une tierce partie, en dehors de la succession, qui reçoit ce qui revient à la famille.
Il est donc possible de discuter la clause bénéficiaire d’une assurance vie. La loi française protège la succession des membres de la famille. Si les proches de l’assuré peuvent démontrer qu’il y a une volonté de les priver de leur part d’héritage, avec une somme élevée allouée à une autre personne, ils peuvent saisir le tribunal et essayer de bloquer le paiement de l’assurance vie.
Quelles preuves sont nécessaires pour contester la clause bénéficiaire ?
Cela nécessite le plus souvent l’assistance d’un avocat, car il faudra prouver, selon le code des assurances (L 132-13), le caractère « manifestement exagéré » des sommes reçues par le bénéficiaire de la succession. Autrement dit, il faut que les héritiers démontrent qu’ils ont été lésés dans leur part d’héritage.
Si le Tribunal de grande instance (TGI) estime que les sommes de l’assurance vie sont effectivement excessives par rapport à celles reçues par les héritiers, il pourra ordonner la réintégration de ces fonds dans la réserve héréditaire, et elles seront alors prises en compte dans la succession.
Clause bénéficiaire : désigner les personnes destinataires des fonds d’une assurance vie
Les contrats d’assurance-vie mettent à disposition des assurés la possibilité de choisir, au sein de leur contrat, le bénéficiaire des fonds qui sera rémunéré à l’occasion de leur décès. Il peut s’agir de membres de la famille, de connaissances, de voisins, de fondations, d’associations ou encore du Trésor public. Pour ce faire, le souscripteur doit préciser la clause bénéficiaire de manière nominative.
Il est possible également de désigner plusieurs bénéficiaires en même temps ou de manière successive. En outre, les contrats d’assurance-vie permettent parfois de modifier cette clause bénéficiaire tout au long de sa vie.
Comment déterminer si je suis un bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Si le contrat d’assurance vie est supérieur à 7 500 €, vous pouvez consulter directement le notaire chargé de la succession du défunt pour savoir si vous êtes inscrit dans la clause bénéficiaire. En effet, depuis le 1er janvier 2016, ces derniers ont l’accès au fichier FICOVIE, qui regroupe les contrats d’assurance-vie.
Par ailleurs, vous pouvez contacter l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) pour organiser la recherche des contrats d’assurance-vie suite à un décès.
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