La raison sociale : définition, choix et modification

by Lucas Ponceau

La dénomination correspond à l’appellation donnée à une société. C’est une information essentielle pour l’identifier en tant que structure à part entière. Toutes les entreprises doivent avoir une dénomination, quel que soit leur statut juridique (SASU, EURL, SAS, SARL, SNC, SA…). Il est important de faire attention lors de la sélection d’une dénomination car elle est très importante. Néanmoins, une dénomination peut être modifiée en tout temps, selon certaines conditions. Découvrez notre dossier sur la dénomination qui répond à ces questions :

  • Qu’est-ce qu’une dénomination ?
  • Comment choisir la dénomination de votre entreprise ?
  • Comment protéger la dénomination d’une société ?
  • Quelle est la procédure à suivre pour modifier la dénomination ?
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Comment protéger la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale d’une entreprise est garantie dès qu’elle est enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Pour que cette protection soit effective, la raison sociale choisie ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers.

Si une autre société utilise la même raison sociale et, en plus, fournit des services similaires, une action en concurrence déloyale est possible. La firme en faute peut être condamnée à verser des dommages et intérêts et à interdire l’utilisation de la raison sociale.

Enfin, lorsque la raison sociale est importante, un dépôt de marque peut offrir un degré de protection supplémentaire. Auparavant, il faudra effectuer une analyse de l’antériorité pour être certain que la marque est disponible.

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Définition de la raison sociale

La raison sociale est l’appellation officielle ou le nom de la société, et se trouve sur l’extrait Kbis. La raison sociale est mentionnée dans la clause des statuts des entreprises commerciales, comme les SAS, les SASU, les SARL, les EURL, les SA, les SNC (etc.), qui est appelée dénomination sociale. Les sociétés civiles (SCI, SCP, SCM…) ont également une raison sociale, qui doit figurer dans leurs statuts. Dans le cas où la raison sociale est longue, une abréviation peut être ajoutée. Les entrepreneurs individuels n’ont pas de raison sociale, leur nom étant considéré comme tel.

La raison sociale, le nom commercial et l’enseigne sont autant de caractéristiques distinctes d’une entreprise. L’enseigne est le nom affiché sur la façade d’un commerce et le nom commercial désigne le fonds de commerce ou l’activité.

Quelle raison sociale choisir pour une entreprise ?

Libre choix de la dénomination

En principe, les fondateurs peuvent sélectionner la raison sociale de leur entreprise sans contrainte. En général, le nom se rapporte à l’activité, inclut le(s) nom(s) d’un des associés ou est une dénomination originale. Il est préférable d’opter pour un terme court et mémorisable. Les caractères alphanumériques, le signe @, le slash et l’astérisque sont autorisés. Par contre, l’utilisation du symbole € n’est pas permise.

Disponibilité de la raison sociale

La raison sociale ne doit pas induire en erreur. De plus, le choix ne doit pas porte atteinte aux droits des tiers. Pour se prémunir, vérifiez si la dénomination est protégée auprès de l’INPI et du registre du commerce et des sociétés (infogreffe.fr). « Raison sociale non protégée » ne signifie pas « raison sociale utilisable ». Une autre société peut agir en justice, même si elle n’a pas enregistré sa raison sociale. Il faut aussi ne pas créer de confusion avec une activité réglementée. La société doit remplir certaines conditions pour se prévaloir des termes correspondant à cette activité.

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Raison sociale et nom de domaine

Lorsque la raison sociale est mise en avant sur internet, vérifier que le nom de domaine associé est disponible. Une recherche dans le répertoire des noms de domaine permet de s’assurer qu’il sera possible d’associer l’URL du site internet de l’entreprise à sa raison sociale.

Comment peut-on modifier la dénomination sociale d’une société ?

Les associés peuvent transformer le nom de la société durant son existence. Ce changement implique la modification des statuts et des étapes à suivre.

Une assemblée générale extraordinaire doit être organisée où les associés peuvent voter pour le changement. Quand l’entité n’a qu’un seul associé, c’est à lui de prendre la décision et de rédiger un rapport qui sera diffusé aux associés avant toute décision.

Des formalités administratives seront nécessaires :

  • Rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale ou de décision de l’associé l’unique,
  • Remplissage d’une déclaration de modification de personne morale (formulaire M2),
  • Publication d’une annonce légale de changement de dénomination sociale,
  • Et dépôt d’une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce.

Il faudra également actualiser les statuts de la société pour y intégrer la nouvelle appellation de l’entreprise.

Vous trouverez d’autres informations sur la création d’entreprise :

  • Quels sont les critères pour valider un projet de création d’une entreprise ?
  • Qu’est-ce qu’une promesse de société ?

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