Le régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA)

by Lucas Ponceau

Le régime de bénéfice agricole à petite échelle (BA) est un mode fiscal applicable aux agriculteurs dont les recettes moyennes sur les trois dernières années sont inférieures à 82 800 euros.

Ce document vous fournit des informations sur le fonctionnement du régime micro-bénéfice agricole : Quels types d’activités sont admissibles ? Quels sont les seuils de recettes du régime micro-bénéfice agricole ? Comment fonctionne le régime micro-bénéfice agricole au niveau fiscal, déclaratif et comptable ?

Le régime de bénéfice agricole à petite échelle (micro-BA)

Quels sont les secteurs d’activité admissibles au régime micro-bénéfice agricole ?

Il est possible de bénéficier du régime micro-bénéfice agricole pour les activités suivantes :

  • Exploitation des terres agricoles (fermages, métayages, faire-valoir direct) ;
  • Elevage d’animaux de toutes espèces (notamment les centres équestres) ;
  • Vente de produits agricoles et des produits de l’élevage ;
  • Profits issus de la production forestière, de l’exploitation de champignonnières, de nouvelles variétés végétales, de la location de droits à paiement unique et de la vente de biomasse ou de production d’énergie à partir de produits issus de l’exploitation agricole ;
  • Les apiculteurs, aviculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, mytiliculteurs et conchyliculteurs ;
  • Les activités commerciales et industrielles accomplies à titre accessoire à une activité agricole(1).

(1) Dans ce cas, les recettes commerciales et industrielles sont :

  • Assujetties à l’impôt distinctement dans la catégorie BIC ou BNC lorsque l’entreprise agricole relève du régime du bénéfice réel ou du régime micro-bénéfice agricole ;
  • Rattachées aux bénéfices agricoles et imposées comme tels lorsque leur montant n’excède pas 30% du chiffre d’affaires de l’activité agricole ni la somme de 50 000 euros.
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Quels sont les engagements déclaratoires du régime micro-bénéfice agricole ?

Les personnes soumises au régime micro-bénéfice agricole doivent mentionner sur leur déclaration supplémentaire à leur déclaration fiscale (déclaration n° 2042 C Pro) le montant des recettes des trois dernières années, ainsi que le montant des plus et des moins-values réalisés au cours de l’année.

Quel est le calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-bénéfice agricole ?

Le bénéfice imposable d’un agriculteur au régime micro-bénéfice agricole est calculé par l’application d’un abattement sur la moyenne des recettes de ses trois dernières années. Plus précisément, le bénéfice imposable est égal à la moyenne triennale des recettes des 3 dernières années, diminuée d’un abattement de 87%. Ce dernier ne peut être inférieur à 305 euros par an.

Exemple : un exploitant agricole au régime micro-bénéfice agricole réalise 80 000 euros de recettes sur l’année N, 70 000 euros sur l’année N-1 et 60 000 euros sur l’année N-2. Au titre de l’année N, le montant de son bénéfice imposable selon le régime micro-bénéfice agricole est égal à 9 100 euros. Ce résultat est obtenu ainsi : ((80 000 + 70 000 + 60 000) / 3) * (100% -87%).

En cas de création d’activité, le montant des recettes servant au calcul du bénéfice imposable est égal :

  • pour l’année de la création, aux recettes hors taxes de l’année,
  • pour l’année suivant celle de la création, à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Quels sont les recettes prises en compte pour le calcul du bénéfice imposable ?

Les recettes à prendre en compte pour calculer le bénéfice imposable sont les recettes d’exploitation encaissées durant l’année civile. Il s’agit notamment des recettes issues :

  • des ventes de produits de l’exploitation,
  • des subventions d’exploitation, aides, primes et indemnités destinées à compenser un manque de recettes ou constituant un supplément de prix,
  • des indemnités d’expropriation, à concurrence de la fraction de l’indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l’année de l’expropriation,
  • des indemnités d’assurance perçues à la suite d’une calamité frappant les récoltes ou le bétail,
  • et des indemnités d’épandage.

Les recettes potentielles mais non réalisées issues de produits prélevés par l’exploitant et alloués à lui-même ou aux salariés doivent être également incluses.

Quels sont les recettes exclues du régime micro-bénéfice agricole ?

Le code général des impôts exclut certaines recettes du régime micro-bénéfice agricole. Il s’agit notamment :

  • des plus-values de cessions d’éléments de l’actif immobilisé,
  • des produits financiers détachables de l’activité agricole,
  • des subventions et des primes d’équipement,
  • des remboursements de charges perçus dans le cadre de l’entraide agricole,
  • et des redevances liées au droit de propriété.

Ces éléments sont imposés suivant les règles fiscales qui leurs sont propres.

Quels sont les impératifs comptables s’appliquant au régime d’imposition agricole des micro-bénéfices ?

Les agriculteurs soumis au régime d’imposition des micro-bénéfices doivent conserver un document qui témoigne de leurs recettes quotidiennes, étayé par des factures et autres justificatifs.

Leur comptabilité est ainsi très simple, conformément aux règles applicables aux micro-entrepreneurs soumis aux BIC ou BNC.

Quel est le critère pour être éligible au régime de micro-bénéfice agricole ?

Les entreprises agricoles peuvent y être admises s’ils répondent à la condition selon laquelle leur moyenne des recettes d’exploitation hors taxes pour les trois dernières années ne dépasse pas 85 800 euros (vigueur en 2020, 2021 et 2022). En ce qui concerne les GAEC, le seuil doit être multiplié par le nombre de partenaires.

L’article 69 D du Code général des impôts exclut le régime micro-bénéfices agricoles pour les sociétés agricoles soumis à l’impôt sur le revenu créées après le 1er janvier 1997, notamment les sociétés civiles (autres que les GAEC), les EARL, les SARL et les sociétés par actions.

Transition du seuil de l’impôt agricole à régime micro-bénéfice

Si l’on dépasse les limites du régime micro-bénéfice agricole, l’entreprise doit basculer dans un cadre fiscal réel à partir de l’exercice suivant après l’intervalle triennal où le seuil a été dépassé.

En cas de nouvelle activité débutée en cours d’année, les recettes de la première année doivent être adaptées en fonction du temps écoulé pour vérifier le respect du seuil.

Par ailleurs, un agriculteur relevant du système de micro-bénéfice peut choisir volontairement un régime fiscal réel.

Autres infos sur le domaine agricole :

  • bénéfices agricoles
  • les règles de la TVA pour l’agriculture
  • Entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)

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