Les différents statuts juridiques possibles pour les entreprises

by Lucas Ponceau

Quand vous décidez de créer une entreprise, vous devez opter pour un statut. Ce choix parmi les différents statuts d’entreprise est complexe et crucial car il a une incidence sur plusieurs éléments : statut social du dirigeant, fiscalité, règles juridiques applicables…

Voilà les diverses formes juridiques d’entreprises que vous pouvez utiliser pour lancer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC. Ce dossier ne traite pas les sociétés civiles et les sociétés d’exercice libéral.

L’Plan Indépendants a aboli le statut juridique de l’EIRL. Il n’est plus possible de recourir à ce dernier à partir du 16 février 2022. Les avantages de cette forme d’entreprise ont été intégrés dans l’entreprise individuelle pour former un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.

Qu’est-ce qu’une SAS et une SASU ?

La SAS est une forme juridique de société qui peut être constituée de deux personnes et plus. Il existe également une version unipersonnelle appelée SASU. Ces statuts sont utilisés pour les projets qui prévoient des dividendes et des investisseurs. Il n’y a pas de capital social minimum et tous les apports sont admis. Les statuts doivent être rédigés pour créer une personne morale. Il y a peu de restrictions concernant le fonctionnement de la SAS et un président doit être nommé. Les bénéfices sont imposés à l’IS et les dirigeants sont considérés comme des salariés.

Pour en savoir plus : guide pratique de la SAS et de la SASU

Sociétés à responsabilité limitée et EURL

La SARL (société à responsabilité limitée) est un statut souvent retrouvé dans les entreprises familiales et les petites et moyennes sociétés, ayant la forme juridique d’une personne morale et qui nécessite de rédiger des statuts. Elle peut regrouper entre 2 et 100 associés et même s’affecter sous forme unipersonnelle (1 seul associé), dans ce cas, nous parlons d’une EURL (ou SARL unipersonnelle).

Aucun capital social minimum n’est requis et tous les apports sont permis.

Le fonctionnement de la SARL est réglementé par le code de commerce, ce qui offre de la sécurité aux associés mais qui peut parfois être contraignant pour certains montages.

Concermant l’imposition des bénéfices :

  • Les bénéfices générés par une SARL sont imposables à l’IS, avec la possibilité d’opter temporairement pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) ;
  • Les SARL constituées entre membres d’une même famille peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée ;
  • Les bénéfices produits par une EURL sont imposables à l’IR, avec la possibilité d’opter pour l’IS ;
  • L’EURL dont l’associé unique est une personne morale est imposable à l’IS.
  • Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.
Lire aussi  Qu’est-ce qu’une SAS ? Définition et fonctionnement

En ce qui concerne le statut social des dirigeants :

  • Lorsque la gérance de la SARL est majoritaire, le ou les dirigeants sont des travailleurs non salariés ;
  • Lorsque la gérance de la SARL est égalitaire, minoritaire ou non associée, le ou les dirigeants sont assimilés salariés (affiliés au régime général) ;
  • Lorsque l’associé unique d’EURL est également gérant, ce dernier est travailleur non salarié ;
  • Lorsque l’associé unique d’EURL n’est pas gérant, ce dernier est assimilé salarié.

De plus, le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL sont redevables de cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes.

Pour en savoir plus : guide pratique de la SARL et de l’EURL

Les avantages de l’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est un statut juridique pratique et souple. Les lois actuelles reconnaissent une séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel du chef d’entreprise. La création d’une entreprise individuelle ne requiert pas d’élaboration de statuts, de publication d’annonces légales ou de dépôt de capital social.

Les bénéfices réalisés sont imposés à l’impôt sur le revenu et le chef d’entreprise obtient le statut de travailleur non salarié (ou indépendant). Une option permet d’opter pour l’impôt sur les sociétés et ainsi changer les modalités de calcul du résultat fiscal et des cotisations sociales.

Les risques encourus par l’entrepreneur sont limités. En effet, depuis le 15 mai 2022, les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir ses biens personnels et seuls le patrimoine professionnel est saisissable.

Le statut de l’entreprise individuelle permet également d’opter pour le régime micro-entreprise.

Vous souhaitez en savoir plus ? : découvrez pourquoi créer une entreprise individuelle !

Création de votre société – Nos outils pour vous accompagner
Créer sa société en ligne
Produire son business plan
Choisir le bon statut juridique

Entreprise individuelle à responsabilité réduite (EIRL)

L’EIRL, abréviation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée, était un statut mis en place en 2010 qui combinait certains avantages de la société individuelle avec ceux de l’EURL (dont nous parlerons plus tard). Il a été supprimé le 16 février 2022.

Lire aussi  L'Article 1728 du CGI: Comprendre les Pénalités pour Déclaration Tardive

Ce type d’entreprise reprenait les caractéristiques de la société individuelle, à l’exception de la responsabilité du chef d’entreprise qui était limitée à la valeur des biens affectés à l’entreprise et qui pouvait opter pour le régime d’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le dirigeant de l’entreprise avait le statut de travailleur non salarié.

En savoir plus : quels sont les avantages de la création d’une EIRL ?

Créer une Société Anonyme (SA)

Une Société Anonyme est conçue pour les projets de grande envergure. Il faut réunir au minimum 2 actionnaires (7 pour une SA cotée) et verser un capital de 37 000 euros pour pouvoir la constituer. Les apports en industrie sont impossibles avec ce statut.

Une SA est une personne morale qui requiert la rédaction de statuts. Elle offre la possibilité de s’introduire en bourse.

Plusieurs organes doivent être mis en place (un président, un directeur général, un conseil d’administration…) et l’administration est compliquée. Un commissaire aux comptes est obligatoire, quelle que soit la taille de la SA.

Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Une option temporaire au régime des sociétés de personnes est possible. Les dividendes ne sont pas sujets à des cotisations sociales.

Les dirigeants d’une SA ont le statut de dirigeant assimilé à un salarié.

Pour aller plus loin : la création d’une Société Anonyme 

Société de Nom Collectif

La SNC est peu répandue en France à cause de la responsabilité incombant à chaque membre. Il s’agit d’une entité morale qui nécessite la rédaction de statuts.

2 personnes sont nécessaires afin de créer un tel type de structure, et les associés sont responsables de manière illimitée et solidaire des dettes. Il n’y a pas d’exigence de capital social et tous les apports sont autorisés.

Généralement, la SNC est une organisation fermée, et les transferts de parts sont réglementés.

Les bénéfices d’une SNC sont soumis au système des sociétés de personnes, mais une option pour l’IS est possible.

Tous ceux qui sont associés à la SNC ont le statut de commerçant et sont affiliés au régime des travailleurs non salariés, que ceux-ci soient gérants ou non. Si un gérant n’est pas l’un des associés, il est alors assimilé à un salarié.

En savoir plus : la Société de Nom Collectif

Articles similaires

Rate this post

Vous pourriez aussi aimer

Leave a Comment