Les entités non-commerciales sont appelées « sociétés civiles » dans le jargon juridique. Elles exercent des activités agricoles, libérales, intellectuelles ou immobilières. La plus connue est la SCI, mais il y a d’autres statuts possibles : SCP, SCM, SCCV, SCEA et toutes les SEL (sociétés d’exercice libérale) qui peuvent être comparées à des sociétés commerciales.
Découvrez toutes les informations sur la société civile :
- Qu’est-ce que c’est ?
- Quelle est la différence entre les différentes formes ?
- Comment en créer une ?
- Comment fonctionne-t-elle ?
Qu’est-ce qu’une société civile ?
Une société civile est un groupe qui exerce une activité non commerciale. Les activités libérales, agricoles, intellectuelles et immobilières sont les plus courantes. Les bénéfices sont imposés entre les mains des associés alors que les sociétés commerciales sont imposées au niveau de la société.
Tous les associés d’une société civile sont personnellement responsables des dettes professionnelles. Les sociétés civiles et commerciales ont des caractéristiques communes, telles que la raison sociale, le siège social, l’objet social, le capital social, et la date de clôture de l’exercice social.
Quelle est la variété des sociétés civiles ?
La forme de société civile la plus utilisée est la société civile immobilière (SCI). Mais il existe d’autres variétés de sociétés civiles. Ces dernières incluent :
- SCPI : sociétés civiles de placement immobilier ;
- SCCV : sociétés civiles de construction vente ;
- SCP : sociétés civiles professionnelles ;
- SCM : sociétés civiles de moyens ;
- SCEA : sociétés civiles d’exploitation agricole ;
- SEL : sociétés d’exercice libéral (Selarl, Selas, Selafa, Selasu…).
De plus, il existe plusieurs statuts au sein des SCI : SCI de location (cas commun), SCI familiale, SCI d’attribution, SCI de jouissance à temps partagé…
Comment constituer une société civile ?
Les démarches à effectuer pour créer une société civile sont moins complexes que celles prévues pour une société commerciale. La principale différence tient au fait qu’il n’y a pas de capital social à affecter. Néanmoins, le procédé est similaire.
Pour cela, deux ou plusieurs personnes doivent s’associer. Puis, il faut :
- Concevoir des statuts constitutifs, les dater et les faire signer par tous les associés,
- Identifier le représentant légal de la société si les statuts ne le prévoient pas,
- Publier une annonce légale de constitution dans un journal agréé,
- Remplir une demande d’immatriculation « M0 Société Civile »,
- Fournir des pièces justificatives et rédiger des attestations (en particulier pour les dirigeants),
- Déposer la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises ou en ligne.
Comment fonctionne une société civile ?
Le mode de fonctionnement d’une société civile est relativement souple. Il est possible d’y apporter des modifications. Un dirigeant est nommé pour diriger l’entreprise et peut être choisi parmi les associés ou à l’extérieur de ces derniers.
Les statuts de la société peuvent, s’il y a lieu, définir les attributions et les limiter. Un administrateur peut donc être habilité à lier la société à des contrats. Il agit dans le nom et pour le compte de la société.
Le gérant associé doit se soumettre à l’assurance sociale des indépendants (SSI). Quant au gérant non-associé, s’il est placé sous une relation de subordination, il doit se rattacher au régime général. Autrement, il est soumis à la SSI.
Les associés prennent des décisions par consensus, lors de réunions générales régulières, extraordinaires ou mixtes. Les statuts fixent les conditions de délibération : nombre de participants, modalités de consultation et majorité, etc.
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