Les sociétés commerciales : définition, typologie et formalités de création

Les entreprises (SASU, EURL, SAS, SARL, SA, SNC…) représentent un rôle clé dans le monde des affaires. Elles ont des traits distinctifs et peuvent répondre à différentes catégories. Des formalités sont nécessaires pour créer ce genre de structures. Le volume et la complexité des tâches à effectuer dépendent notamment de la forme légale retenue pour la création de l’entreprise. Voici ce que vous devez savoir sur les sociétés commerciales :

• Définition : qu’est-ce qu’une société commerciale ?
• Quelle est la diversité des types de sociétés commerciales ?
• Comment se distinguent les entreprises commerciales ?
• Quel est le processus de création d’une société commerciale ?
• Existe-t-il une forme juridique optimale pour une société commerciale ?

Comment constituer une société commerciale ?

Pour être officialisée, une entreprise commerciale doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Dans le cas d’une activité artisanale, il faut aussi demander son immatriculation au répertoire des métiers (RM).

Pour cela, il faut soumettre une demande d’enregistrement au centre de formalités des entreprises (CFE). Voici les 10 étapes de création d’une société commerciale :

1. Identifier les caractéristiques de la société et rédiger un projet de statuts,
2. Effectuer les apports d’argent des associés sur un compte bloqué et temporaire,
3. Finaliser les statuts et faire signer tous les associés fondateurs,
4. Publier un avis de constitution dans un média habilité à diffuser des annonces légales,
5. Remplir une déclaration de création de société et une déclaration des bénéficiaires effectifs,
6. Rédiger diverses attestations (non-condamnation et filiation du dirigeant),
7. Rassembler plusieurs pièces et justificatifs (siège social, dirigeant, etc.),
8. Déposer la demande d’enregistrement par courrier ou en ligne sur guichet-entreprises.fr,
9. Obtenir l’extrait Kbis de la société de la part du greffe du tribunal de commerce,
10. Présenter le Kbis à la banque pour débloquer le capital social.

Cette démarche peut se réaliser sur papier ou de manière dématérialisée, c’est-à-dire en ligne (sur le site guichet-entreprises.fr par exemple).

Qu’est-ce qu’une entreprise commerciale ?

Selon la définition, une entreprise commerciale est une société qui exerce une activité commerciale ou une entreprise qui a une forme juridique commerciale.

Le Code de Commerce (Article L210-1) identifie comme commerciales les entreprises qui ont un des statuts juridiques suivants, indépendamment de la nature de l’activité exercée :

• Les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées pluripersonnelles (SAS) ou unipersonnelles (SASU),
• Les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC),
• Et les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles (SARL) ou unipersonnelles (EURL).

Pour ce qui est des opérations commerciales, il faut se référer au Code de Commerce (Article L110-1 et L110-2). Les entreprises commerciales sont celles qui effectuent des actes de commerce et en font leur activité principale. La loi distingue notamment l’achat-vente de biens mobiliers ou immobiliers, la location de meubles, les transports terrestres ou maritimes, les expéditions et les activités rattachées.

On oppose habituellement les entreprises commerciales aux sociétés civiles. Les divergences se font remarquer notamment quant à la nature de l’activité (civile ou commerciale), à l’étendue de la responsabilité des associés (illimitée ou limitée), au mode d’imposition des bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) et à l’encadrement des cessions de titres. Dans le premier cas, c’est le Code de Commerce qui est en vigueur. Dans le second, ce sont les règles du Code Civil.

Quel type de sociétés d’entreprises existe-t-il ?

En général, on distingue trois familles de sociétés commerciales : les sociétés à capital, les sociétés de personnes et les sociétés mixtes (elle correspondent à un statut hybride entre les sociétés à capital et les sociétés de personnes).

Voici la catégorisation des sociétés commerciales, une présentation de chaque groupe ainsi que les formes légales concernées :

Quel genre de particularités a une entreprise commerciale ?

Une entreprise commerciale est reconnue comme une entité à part entière, comme une personne physique. Pour l’identifier facilement, elle possède des caractéristiques, décrites dans des statuts, qui lui sont propres.

Une entreprise commerciale est composée d’un ou plusieurs associés, est dotée d’un capital social et d’une dénomination sociale. Elle est également identifiée par une adresse de siège social et un numéro unique d’identification ou « numéro SIREN » qui s’obtient lors de son immatriculation. On peut également trouver dans ses statuts sa nature d’activité, sa durée d’existence et les associés participant au capital social.

Y a-t-il une forme légale de société commerciale optimale?

Il n’y a pas de structure juridique qui convienne à toutes les situations. En effet, aucune des formes de société commerciale n’est meilleure que les autres. Il est nécessaire d’analyser divers facteurs afin de déterminer le statut le plus approprié : envergure du projet, modalités de fonctionnement souhaitées, responsabilité des associés, stabilité de l’actionnariat, optimisation des sorties de fonds, etc. Une réflexion préalable est donc nécessaire. Si nécessaire, un professionnel peut aider les associés fondateurs.

Selon l’INSEE, la SAS et la SASU représentent près de deux tiers des créations de sociétés. Néanmoins, les constituants de société ne représentent que 30 % des entreprises créées. L’entreprise individuelle et la micro-entreprise représentent le reste (70%). Les SARL et EURL sont de moins en moins créées, malgré leurs avantages.