Le coin des entrepreneurs propose un modèle simple et gratuit de statuts de SASU pour une seule personne physique. Il convient à la majorité des individus ayant l’intention de fondre une SASU pour leur carrière.
Cet exemple de statuts de SASU, gratuit et à télécharger, ne doit pas être adopté tel quel. Il doit être adapté à votre situation propriétaire et à votre projet. Nous vous conseillons aussi de faire contrôler vos statuts par un professionnel.
- Employer le modèle de statuts de SASU
- Modèle de statuts de SASU pour une personne physique
- Télécharger en word le modèle de statuts de SASU
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Total des apports : [Montanten lettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros
Article 7 – Capital social
Le capital social est fixé à [Montant enlettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros, divisé en [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune.
Le capital social peut être augmenté par l’associé unique, par la création de nouvelles actions et/ou par le remboursement des actions existantes.
Modèle de statuts de SASU avec un associé personne physique
LE (ou LA) SOUSSIGNÉ(E) :
[Prénom et Nom complet de l’associé unique]
demeurant [adresse complète]
né (née) le
[Date] à [Lieu]
de nationalité [Nationalité]
[Situation matrimoniale]
A arrêté ainsi qu’il suit les règles d’une Société par actions simplifiée unipersonnelle qu’il (ou elle) a décidé de constituer.
TITRE 1 – FORME JURIDIQUE – OBJET SOCIAL- DENOMINATION SOCIALE- SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 – Forme juridique
Il est formé par l’associé unique, soussigné(e) propriétaire des actions ci-après créées une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales et réglementaires applicables et par les présents statuts.
Article 2 – Objet social
La Société a pour but en France et à l’étranger :
- [Objet social]
- Seconde activité (si nécessaire)
- ….
- La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
- toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement ;
- Toutes opérations quelconques destinées à la réalisation de l’objet social.
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : l’objet social.
Article 3 – Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : [Dénominationsociale de la société]
Dans tous les actes, factures, annonces, publications etautres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujoursêtre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement «Société par actionssimplifiée» ou des initiales «S.A.S» et de l’indication du montant du capitalsocial.
Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé [adressecomplète].
Il pourra être transféré en tout autre endroit du mêmedépartement par simple décision de l’organe dirigeant, sous réserve deratification par l’associé unique, et en tout autre lieu suivant décision del’associé unique.
Article 5 – Durée
La durée de la Société est fixée à [Durée dela Société] ans à compter de la date d’immatriculation au registre du commerceet des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par l’associé unique.
TITRE 2 – APPORTS – CAPITAL SOCIAL
Article 6 – Apports
Au titre de la constitution de la société, l’associé unique,soussigné(e): [Nom del’associé unique], apporte à la Société, savoir :
Apport en numéraire (paragrapheà supprimer en l’absence d’apports en numéraire)
Le soussigné apporte à la Société la somme de [Montant en chiffres] €, ci [Montanten lettres] euros.
À utiliser si les actions sont libérées en totalité
Lesdits apportscorrespondent à [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites entotalité et entièrement libérées.
À utiliser si les actions sont partiellement libérées
Lesdits apportscorrespondent à [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, souscrites entotalité et libérées [fraction libérée], soitpour un total de [Montant de la fraction libérée] euros.
La somme de [Montant] euros a été déposée, dès avant ce jour, au crédit d’un compte ouvert au nom de la Société en formation ainsi que l’atteste le Certificat du dépositaire établi par la Banque [Nom de la Banque], [Adresse de la banque], en date du [Date du dépôt].
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez lire ce dossier : le dépôt du capital en SASU.
Apports en nature (paragrapheà supprimer en l’absence d’apports en nature)
[Nom de l’associé unique] apporte à la Société, sousles garanties ordinaires de fait et de droit les biens ci-après désignés auxtermes d’un acte d’apport ci-annexé évalué à [Montant] euros.
[Liste et description des biensapportés]
Récapitulatif des apports
Apport en numéraire :[Montanten lettres] euros, ci [Montant en chiffres]euros
Apports en nature : [Montant en lettres]euros, ci [Montant en chiffres] euros
Total des apports : [Montanten lettres] euros, ci [Montant en chiffres] euros
TITRE 3 – ACTIONS
Article 10 – Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans descomptes et des registres tenus par la Société à cet effet.
Article 11 – Libération des actions
Toute souscription d’actions en numéraire estobligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par laloi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission. Le surplus estpayable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui serontfixées par l’organe dirigeant en conformité de la loi.
Article 12 – Transmissions des actions
Les transmissions d’actions consenties par l’associé unique s’effectuentlibrement.
La transmission des actions s’opère par virement de compte àcompte du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d’un ordrede mouvement.
Article 13 – Location d’actions
Les parts sociales peuvent être données en location àune personne physique, conformément et sous les réserves prévues à l’article L239-2 du Code de commerce.
Tant que la société est unipersonnelle, le locataire n’a pasà être agréé.
La location n’est opposable à la Société que si le contratde location, établi par acte sous seing privé et soumis à la formalité del’enregistrement fiscal ou par acte authentique, a été signifié par acte extrajudiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. Lafin de la location doit également être signifiée à la Société, sous l’une oul’autre de ces formes.
La délivrance des actions louées est réalisée à la date dela mention de la location et du nom du Locataire à côté de celui du Bailleurdans le registre des titres nominatifs de la Société. Cette mention doit êtresupprimée du registre des titres dès que la fin de la location a été signifiéeà la Société.
Le droit de vote appartient au Bailleur pour toutes lesassemblées délibérant sur des modifications statutaires ou le changement denationalité de la Société. Pour toutes les autres décisions, le droit de voteet les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit auxdividendes, sont exercés par le Locataire, comme s’il était usufruitier desactions, le Bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.
A compter de la délivrance des actions louées au Locataire,la Société doit lui adresser toutes les informations normalement dues auxassociés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées.
Les actions faisant l’objet de la location doivent êtreévaluées, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, en début et en finde contrat. Si la location est consentie par une personne morale, les actionslouées doivent également être évaluées à la fin de chaque exercice comptable.
Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l’objetd’une sous-location ou d’un prêt.
Titre 2 – Capital social
Le capital social est fixé à la somme de [Montant] euros.
Il est divisé en [Nombre] actions de [Montant de la valeur nominale] euros chacune, [entièrement partiellement (choisir l’option qui vous concerne)] libérées et de même catégorie.
Il est composé de [Nombre] actions d’apport de [Montant de la valeur nominale] euros chacune intégralement libérées.
Total des apports formant le capital social : [Montant en lettres] euros, soit [Montant en chiffres] euros.
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TITRE 4–DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ–COMMISSAIRES AUXCOMPTES
Article 14–Président de la Société
La Société est administrée, représentée et gérée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé à la Société.
Désignation
Le Président est choisi pour une durée déterminée ou non par l’associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Cessation des fonctions
Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à condition de notifier celle-ci à l’associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée [Délai prévu] mois avant la date de prise d’effet de cette décision.
L’associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin à tout moment au mandat du Président. La révocation n’a pas à être motivée.
Pouvoirs
Le Président dirige la Société et la représente à l’égard des tiers. À ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l’objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l’associé unique ou à la collectivité des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Si vous avez besoin de complémentaires informations, vous pouvez lire ce dossier–le président de SASU.
Article 15–Commissaires aux comptes
L’associé unique désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants, dans le cadre d’un audit légal classique ou de l’audit légal réservé aux petites entreprises.
Lorsque la désignation d’un Commissaire aux comptes titulaire et d’un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c’est à l’associé unique, qu’il appartient de procéder à de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.
Article 16–Conventions réglementées
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et le Président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l’associé unique.
Lorsque le Président n’est pas associé, les conventions intervenues entre celui-ci, directement ou par personne interposée, et la Société sont soumises à l’approbation de l’associé unique.
Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes.
Article 17–Représentation sociale
Les délégués du Comité d’entreprise ou du Comité social et économique exercent les droits prévus aux articles L 2312-72 et L 2312-77 du Code du travail auprès du président.
Le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doit être informé au préalable des décisions envisagées de l’associé unique.
Les demandes d’inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d’entreprise ou le Comité social et économique doivent être adressép>
Le droit de communication de l’associé unique non Président est défini par la loi et réglementation en vigueur. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, vous pouvez consulter le dossier l’associé unique de SASU. L’exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Au terme de chaque exercice, le Président établit les comptes annuels, un rapport sur la gestion et propose une affectation des résultats. La Société peut aussi être dissoute et liquidée par la décision de l’associé unique. Le premier Président désigné est [Civilité Prénom et Nom complet de l’associé unique] pour une durée de [Nombre années] ans.
Article 24 – État des actions effectuées pour le bénéfice de la Société en cours de constitution
L’associé unique a élaboré un état des actes accomplis à ce jour pour le compte de la Société en formation avec l’indication pour chacun d’eux des engagements qui en résultent pour la Société. Cet état est joint aux présents statuts.
L’enregistrement de la Société au registre du commerce et des sociétés entraînera de plein droit l’acceptation par la Société de ces actes et engagements.
Si vous voulez obtenir plus d’informations, vous pouvez lire ce dossier : les actes exécutés pour le bénéfice de la société en cours de constitution.
Fait à [lieu], le [date]
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Utilisation du modèle de statuts de SASU
Vous trouverez ci-dessous un modèle de statuts de SASU qui peut être utilisé pour la création d’une SASU avec :
- un seul associé physique,
- et avec un capital social fixe.
Cependant, il n’est pas adapté à un fonctionnement à plusieurs associés. Si vous avez besoin d’un statut pour une SASU avec plusieurs associés, il est recommandé de faire appel à un professionnel.
Ce modèle de statuts ne doit pas être repris à l’identique, il est seulement destiné à vous guider lors de la rédaction des statuts de votre SASU. A sa date de publication, ce modèle répond aux dispositions légales en vigueur.
Tout téléchargeur de ce modèle doit s’assurer que les statuts correspondent à sa situation personnelle et à son projet. Les statuts doivent refléter parfaitement la volonté de l’associé.
Nous vous suggérons d’utiliser notre outil d’aide à la rédaction : Aide pour rédiger les statuts d’une SASU pour compléter ce modèle.
Enfin, diverses démarches sont nécessaires pour immatriculer votre SASU. Vous trouverez des informations à ce sujet dans ce guide : créer votre SASU vous-même.
Récupérer le modèle de statuts de SASU en Word
Les utilisateurs enregistrés dans Le Coin des Entrepreneurs peuvent obtenir le modèle de statuts de SASU en format word. Ce document est envoyé par mail une fois l’inscription achevée. Il est nécessaire de l’adapter à chaque situation personnelle et, de préférence, de le faire vérifier par un professionnel avant la signature.
Le modèle de statuts de SASU est accompagné d’informations en couleur pour vous aider à rédiger le document et remplir les informations requises.
Pour télécharger votre modèle de statuts de SASU, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :
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