Que faire si l’autre conducteur refuse de remplir un constat ?

by Lucas Ponceau

Être complété de manière adéquate, le constat amiable requiert la collaboration de chaque partie impliquée dans l’incident. Malheureusement, il arrive que le conducteur opposé refuse de signer ou de remplir ce document essentiel pour que l’assurance auto prenne en charge l’accident. Comment réagir face à cette situation ?

Quel effet votre coefficient de réduction majoration aura-t-il ?

Le « bonus malus », également connu sous le nom de coefficient de réduction majoration (CRM), est une « note » évaluée par votre assureur qui récompense votre bonne conduite. Plus vous conduisez avec prudence et bien, plus vous gagnerez de bonus, c’est-à-dire une baisse de votre prime automobile. Par contre, plus vous provoquez des accidents ou des sinistres, plus votre malus augmentera, ainsi que le montant de votre prime.

La détermination des responsabilités en cas de refus de signer un constat amiable est ainsi cruciale pour votre coefficient de réduction majoration. En effet, si la partie adverse refuse de contacter son assureur, elle sera considérée comme étant en tort, ce qui vous préservera de la pénalité. 

Une fois en contact avec votre assureur, celui-ci contactera à son tour l’assureur de l’autre conducteur. L’impact sur votre coefficient de réduction majoration sera déterminé en fonction de la responsabilité qui vous est attribuée.

  • Si vous êtes estimé être responsable du sinistre, votre malus sera multiplié par 1,25, ce qui signifie une hausse de votre prime actuelle de 25 %. 

  • Si vous n’êtes pas reconnu responsable du sinistre, votre assureur ne vous imposera aucun malus. Il est à noter que les sinistres suivants ne donnent jamais lieu non plus à un malus : vol, vandalisme, bris de glace, incendie, cataclysmes naturels.

  • Si les deux conducteurs sont estimés responsables à parts égales, ils seront tous deux sanctionnés sur leurs coefficients de réduction majoration respectifs. Cependant, le malus ne sera pas de 25 %, mais de 12,5 % pour les deux parties. Il peut en être ainsi si il est ardu d’attester de la responsabilité de chacun lors d’un sinistre, sans preuves ou sans constat amiable.

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Quels sont les gestes à effectuer face à un refus ?

Si le partenaire impliqué dans un accident ne signe pas le constat à l’amiable, il est conseillé de rester calme et de ne pas alerter les autorités. L’absence de blessure corporelle ne donne pas lieu à une intervention des forces de l’ordre.

Afin de réagir face au rejet du document, voici les démarches à suivre :

  • Prenez des photographies des dégâts, de la signalisation et de l’environnement à l’aide d’un smartphone ;

  • Recueillez des informations sur le conducteur et son véhicule ;

  • Demandez à des témoins présents de témoigner ; pensez à leur fournir une copie de leurs pièces d’identité ;

  • Complétez votre partie du constat et indiquez dans la section « Observations » que l’autre partie a refusé de signer le document.

Vous avez ensuite cinq jours pour transmettre le constat à votre assureur automobile. Si le conducteur qui a refusé de signer ne contacte pas sa compagnie d’assurance, il sera considéré comme responsable.

Quel est l’objet d’un constat amiable ?

Un constat amiable est un document fourni par l’assurance auto à remplir après un accident de la route. Il contient les informations essentielles à transmettre aux assureurs, notamment :

  • Le jour et l’endroit de l’accident ;

  • Les détails de l’accrochage ;

  • Les informations relatives aux véhicules impliqués ;

  • Les coordonnées des conducteurs et des assureurs ;

  • Le numéro du contrat d’assurance ;

  • Les témoignages et commentaires des conducteurs ;

  • Une représentation graphique de l’accident ;

  • Les signatures des personnes concernées ;

  • La déclaration du conducteur réalisant l’infraction.

N’oubliez pas de toujours transporter un constat amiable dans votre véhicule. Si vous en manquez, demandez-en une nouvelle à votre assureur. Vous pouvez également utiliser un e-constat via votre smartphone.

Peut-on qualifier un refus de parapher un constat amiable de délit de fuite ?

Un accident de la route qui n’entraîne que des dégâts matériels peut donner lieu à un délit de fuite si le conducteur s’enfuit. Dans ce cas, il est impératif de se rendre dans le commissariat le plus proche pour déposer une plainte.

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Néanmoins, la non-signature d’un constat amiable ne constitue pas un acte pénal. Cependant, si le concerné refuse de fournir des informations permettant son identification (nom, adresse, immatriculation, référence du contrat d’assurance), on peut de nouveau parler de « délit de fuite ». Ainsi, l’autre automobiliste a le droit de refuser de signer le constat amiable mais est tenu d’indiquer ses coordonnées.

Qu’est-ce qui se passe quand le constat amiable est refusé ?

Si la personne à l’autre extrémité du sinistre refuse le constat amiable, il y a trois solutions possibles concernant l’indemnisation par les assureurs :

  • Dans le cas où l’automobiliste remplit un constat plus tard, les deux compagnies d’assurance étudieront la responsabilité de chacun. Si les deux assureurs ne peuvent pas se mettre d’accord sur la responsabilité, la règle du 50/50 est appliquée: la moitié des frais et des franchises seront appliqués.

  • Si l’automobiliste ne remplit pas de constat, il sera considéré comme étant à 100 % responsable. Dans ce cas, la compagnie d’assurance fera un devis et prendra en charge les dépenses de réparation de la voiture, mais en contrepartie, elle appliquera un malus.

  • Enfin, en cas de délit de fuite, l’indemnisation des personnes blessées peut être prise en charge par le FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages). Dans la plupart des cas, c’est l’assureur qui saisit le FGAO. Les victimes peuvent s’attendre à être remboursées, du moins en partie.

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