La création d’une entreprise sous le statut de SARL implique de se soumettre à certaines règles relatives à la TVA. En effet, le régime de TVA appliqué pour une SARL dépend de son activité et de son chiffre d’affaires. Afin de garantir la conformité légale et la bonne gestion de son entreprise, l’entrepreneur doit nécessairement comprendre les spécificités de ce régime. Il devra aussi connaître les démarches d’inscription auprès des institutions compétentes. Découvrez dans cet article ce qu’il faut savoir sur le régime de TVA en SARL pour une bonne gestion de son entreprise.
L’inscription d’une SARL au régime de TVA
Pour accéder au régime de TVA en SARL, l’entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce. L’inscription est une étape indispensable dans la vie de toute société, car elle permet d’obtenir un numéro SIREN et un extrait Kbis qui constitue la carte d’identité de l’entreprise. Vous pouvez visiter la plateforme https://regindex.ch/fr pour en savoir plus.
Pour inscrire votre SARL au RCS, vous devez réaliser diverses formalités juridiques. Il faudra entre autres :
- Rédiger les statuts de votre société ;
- Déposer le capital social à la banque et obtenir une attestation de dépôt des fonds ;
- Publier une annonce légale dans un journal habilité qui relate la création de votre SARL ;
- Remplir le formulaire de déclaration de création d’une société commerciale ;
- Constituer un dossier de demande d’immatriculation qui comprend les éléments précédemment cités.
Lorsque le dossier est complet, vous devrez le déposer au greffe du tribunal de commerce compétent et payer les frais d’immatriculation. Il vous sera alors délivré votre extrait Kbis qui atteste de l’existence légale de votre SARL et de son inscription au RCS.
Les spécificités du régime de TVA en SARL
Le régime de TVA appliqué à une SARL dépend de son activité et de son chiffre d’affaires. Il existe deux principaux régimes, dont le régime réel normal et le régime réel simplifié.
Le régime réel normal
Ce régime s’applique aux SARL qui présentent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 85 800 euros hors taxes pour les activités de commerce et d’hébergement. Pour les prestations de services, le seuil est de 247 000 euros hors taxes. Avec ce régime, vous devez :
- Facturer la TVA à vos clients sur vos ventes et prestations de services ;
- Récupérer la TVA sur vos achats et investissements professionnels ;
- Payer la TVA due au gouvernement chaque mois ou chaque trimestre en fonction du montant de votre TVA collecté.
Le régime réel simplifié
Ce régime concerne les SARL qui présentent un chiffre d’affaires annuel compris entre 34 400 et 85 800 euros hors taxes pour les activités de commerce et d’hébergement. Pour les prestations de services, l’intervalle est compris 94 300 et 247 000 euros. Avec ce régime, vous devez :
- Facturer la TVA à vos clients sur vos ventes et prestations de services ;
- Récupérer la TVA sur vos achats et investissements professionnels ;
- Payer la TVA due au gouvernement chaque année sur la base d’une déclaration annuelle de régularisation.
Les obligations légales concernant le régime de TVA en SARL
En tant que SARL sous le régime de TVA, vous devez respecter certaines obligations légales. Il faudra :
- Tenir une comptabilité régulière et sincère qui permettra de suivre les opérations réalisées et la TVA collectée ;
- Émettre des factures conformes aux mentions légales qui comportent notamment le numéro de TVA intracommunautaire de votre SARL ;
- Déclarer et payer la TVA due au gouvernement dans les délais impartis, conformément à la période définie par le régime de TVA.
Lors de vos déclarations, vous devrez aussi fournir des documents spécifiques. Il s’agit entre autres de :
- La déclaration de TVA qui résume les opérations réalisées ainsi que la TVA collectée et déductible ;
- Le relevé d’acompte de TVA qui concerne les SARL appartenant au régime réel normal et payant la TVA mensuellement ;
- La déclaration européenne des services (DES) qui concerne les SARL proposant des prestations de services intracommunautaires.
Somme toute, la maîtrise du régime de TVA en SARL est cruciale pour assurer une bonne gestion financière et juridique de votre entreprise. En respectant les démarches administratives et les obligations légales, vous pourrez garantir le bon fonctionnement de votre SARL et éviter les risques de sanctions fiscales.
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