Qu’est-ce que la réserve légale d’une société ?

by Lucas Ponceau

Lors de la création d’une entreprise SARL ou SAS, les associés sont tenus d’effectuer un versement en réserve légale d’une partie des bénéfices, à hauteur de 5% de ceux-ci, et jusqu’à un maximum de 10% du capital social.

Afin de réguler l’affectation de résultat d’une SARL ou SAS, les actionnaires doivent obligatoirement transférer une portion des bénéfices dans la réserve légale, représentant 5% de ces bénéfices et ne dépassant pas le montant du capital social jusqu’à 10%.

reserve legale

Lors de la constitution d’une SARL ou SAS, les propriétaires doivent obligatoirement affecter une partie des profits à la réserve légale, à raison de 5% de ces bénéfices et au maximum 10% du capital social.

Explication de la définition de la réserve légale des sociétés

La réserve légale est une réserve qui a pour objectif d’accroître la robustesse financière des entreprises en exigeant qu’une partie de leurs bénéfices (au minimum 5%) soit affectée à un certain plafond (10% du capital social). Cependant, le degré de renforcement dépend de la quantité de capital social de l’entreprise qui est déterminée librement (sauf pour les SA).

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L’obligation de constituer une réserve légale

Qui est concerné par cette obligation ?

Cette obligation concerne exclusivement les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).

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Les entreprises individuelles, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles en sont exclues.

Quel montant doit-on affecter à la réserve légale ?

Dès que la société réalise un bénéfice, les associés doivent obligatoirement réserver au moins 5% de son montant dans un compte de réserve légale, jusqu’à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, cette obligation est levée.

En cas de variation du capital social, les règles à respecter sont les suivantes :

  • Augmentation de capital social : il faut continuer à affecter de l’argent à la réserve légale jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social),
  • Réduction de capital social motivée par des pertes : il faut reconstituer la réserve jusqu’à l’atteinte du seuil (10% du nouveau capital social),
  • Réduction de capital social non motivée par des pertes : la fraction de la réserve légale qui excède le seuil de 10% peut être affectée à un autre compte.

Ces deux seuils sont des valeurs minimales imposées par la loi, il est possible que les statuts prévoient une dotation supérieure à 5% ainsi qu’un seuil supérieur à 10%.

Comment affecter le montant à la réserve légale ?

La dotation à la réserve légale s’effectue chaque année lors de l’affectation du résultat de l’exercice, à condition que ce dernier soit positif.

L’argent déposé au compte de réserve légale n’a pas à être placé sur un compte bancaire spécial, il s’agit d’une opération comptable consistant à transférer une partie du montant figurant dans le compte « bénéfice (compte 120000 en comptabilité) » dans le compte « réserve légale (compte 106100 en comptabilité).

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Quels sont les effets si on ne respecte pas cette obligation ?

Toutes les décisions des associés qui contreviennent à cette obligation sont caduques.

Quelle est la différence entre la réserve légale et les autres réserves ?

La réserve légale est une affectation obligatoire des bénéfices réglementée par la loi jusqu’à un certain seuil. Les autres réserves sont librement alimentées par les associés, mais il est possible que les statuts instituent des réserves statutaires obligatoires. Les sommes placées en réserve légale ne peuvent pas être distribuées, mais peuvent être incorporées au capital social, alors que les autres réserves peuvent être versées aux associés.

Pour en savoir plus sur l’approbation des comptes annuels, voici quelques liens à consulter :

  • Demander la confidentialité des comptes déposés au greffe
  • Convocation des associés d’une société à l’assemblée générale annuelle
  • Approbation des comptes d’une SASU / d’une EURL

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