Lors de la création d’une entreprise SARL ou SAS, les associés sont tenus d’effectuer un versement en réserve légale d’une partie des bénéfices, à hauteur de 5% de ceux-ci, et jusqu’à un maximum de 10% du capital social.
Afin de réguler l’affectation de résultat d’une SARL ou SAS, les actionnaires doivent obligatoirement transférer une portion des bénéfices dans la réserve légale, représentant 5% de ces bénéfices et ne dépassant pas le montant du capital social jusqu’à 10%.
Lors de la constitution d’une SARL ou SAS, les propriétaires doivent obligatoirement affecter une partie des profits à la réserve légale, à raison de 5% de ces bénéfices et au maximum 10% du capital social.
La réserve légale est une réserve qui a pour objectif d’accroître la robustesse financière des entreprises en exigeant qu’une partie de leurs bénéfices (au minimum 5%) soit affectée à un certain plafond (10% du capital social). Cependant, le degré de renforcement dépend de la quantité de capital social de l’entreprise qui est déterminée librement (sauf pour les SA).
Cette obligation concerne exclusivement les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) et les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA).
Les entreprises individuelles, les EIRL, les SNC et les sociétés civiles en sont exclues.
Dès que la société réalise un bénéfice, les associés doivent obligatoirement réserver au moins 5% de son montant dans un compte de réserve légale, jusqu’à ce que cette dernière atteigne 10% du capital social. Une fois ce seuil atteint, cette obligation est levée.
En cas de variation du capital social, les règles à respecter sont les suivantes :
Ces deux seuils sont des valeurs minimales imposées par la loi, il est possible que les statuts prévoient une dotation supérieure à 5% ainsi qu’un seuil supérieur à 10%.
La dotation à la réserve légale s’effectue chaque année lors de l’affectation du résultat de l’exercice, à condition que ce dernier soit positif.
L’argent déposé au compte de réserve légale n’a pas à être placé sur un compte bancaire spécial, il s’agit d’une opération comptable consistant à transférer une partie du montant figurant dans le compte « bénéfice (compte 120000 en comptabilité) » dans le compte « réserve légale (compte 106100 en comptabilité).
Toutes les décisions des associés qui contreviennent à cette obligation sont caduques.
La réserve légale est une affectation obligatoire des bénéfices réglementée par la loi jusqu’à un certain seuil. Les autres réserves sont librement alimentées par les associés, mais il est possible que les statuts instituent des réserves statutaires obligatoires. Les sommes placées en réserve légale ne peuvent pas être distribuées, mais peuvent être incorporées au capital social, alors que les autres réserves peuvent être versées aux associés.
Pour en savoir plus sur l’approbation des comptes annuels, voici quelques liens à consulter :
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