L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une des rares formes juridiques qui autorise une seule personne à fonder une entreprise. Cette entreprise commerciale et unipersonnelle est soumise à un cadre légal relativement souple et respecte des règles particulières. Mais, qu’est-ce qu’une EURL en pratique ?
Le Coin Des Entrepreneurs vous offre un dossier sur l’EURL. Il s’occupe de tous les thèmes qui entourent l’EURL : présentation, fonctionnement… Une synthèse est fournie sous forme de tableau.
Quels sont les pouvoirs d’un associé d’EURL ?
Prise de décision
L’associé unique d’une EURL a le pouvoir d’exercer les décisions qui affectent la société. Ces décisions peuvent être ordinaires (courantes) ou extraordinaires (exceptionnelles et modifiant les statuts). Elles doivent être exprimées par écrit et consignées dans un registre spécial.
Gouvernance de l’entreprise
L’EURL doit être dotée d’un gérant. Seul l’associé unique peut créer d’autres organes de direction. Le gérant exerce ses pouvoirs dans les limites fixées par les statuts ou, s’il n’en existe pas, dans l’intérêt de la société et dans la limite de son objet social. Le gérant associé unique est considéré comme un travailleur non-salarié. Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est considéré comme un assimilé salarié.
Impôt sur les sociétés
Par défaut, l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. La taxation des bénéfices réalisés est alors enregistrée entre les mains de l’associé unique. Cependant, il est possible pour une EURL d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, c’est la société qui est redevable de l’impôt sur le montant des bénéfices. L’associé unique ne paie un impôt que sur les sommes qu’il a perçues, notamment des dividendes et des rémunérations.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
Explication du statut juridique de l’EURL
Une EURL est une SARL avec un seul associé. C’est une société commerciale unipersonnelle qui ne permet pas la cession de ses parts sociales à un public extérieur, contrairement à certaines autres formes (la SA par exemple).
L’EURL constitue une structure hybride entre la société en nom collectif (SNC) et la société par actions (SAS par exemple). La volonté d’associé y est plus forte que dans une SASU qui est une société de capitaux.
La majorité des activités peuvent être exercées sous le statut de l’EURL, excepté certaines qui sont communes à toutes les autres formes de sociétés : assurance, financement, épargne, débit de tabac.
Principaux atouts de l’EURL
L’EURL apporte de nombreux avantages aux créateurs d’entreprises.
Premièrement, c’est la seule structure (avec la SASU) qui peut protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Son responsabilité est alors limitée au montant des apports.
Le statut de l’EURL est également très flexible, et évolue naturellement vers la SARL avec l’arrivée de nouveaux associés sans aucune conséquence fiscale.
Son capital est libre et peut être constitué d’un euro symbolique ou de biens appartenant à l’associé unique.
Si l’associé unique exerce également les fonctions de gérant, celui-ci a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et cotise au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI). Les charges sociales sont moins importantes qu’en SASU mais la protection sociale est plus faible, et peut être complétée par des contrats privés.
Étapes pour créer une EURL
Pour créer une EURL, il faut rédiger un projet de statuts comportant les principales caractéristiques de l’entreprise. Si l’associé unique apporte de l’argent, ce dernier doit être déposé auprès d’un établissement spécialisé, tel qu’une banque ou un notaire, qui délivrera un certificat de blocage du capital.
Une version définitive des statuts rédigée et signée par l’associé unique est ensuite nécessaire, et une annonce légale doit être publiée. Il faut ensuite remplir un formulaire M0 SARL pour la déclaration de constitution de la société, et demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. L’EURL recevra alors un extrait Kbis et pourra obtenir le déblocage de son capital social auprès du dépositaire des fonds.
EURL : explication succincte
Voici un résumé des éléments primordiaux concernant l’EURL :
| Nombre de participants | Minimum 1 (EURL) et maximum 100 (SARL) |
| Montant du capital social | Un euro au minimum (sans limite supérieure) |
| Apports acceptés | En argent, en nature ou en industrie |
| Formation du capital | Apports en numéraire et/ou en nature exclusivement |
| Étendue de la responsabilité | Restreinte au montant des apports (associé unique) |
| Gestion de l’entreprise | Gérant |
| Régime social du dirigeant | Travailleur non-salarié si associé unique également |
| Décisionnaire | Un seul associé ou gérant pour certaines décisions |
| Impôt sur les bénéfices | Impôt sur le revenu (impôt sur les sociétés sur option) |
| Formalités de constitution | Rédaction des statuts, dépôt du capital, publication d’une annonce et immatriculation |
Utilisez notre service partenaire pour créer votre société : Je crée mon EURL en ligne !
Lisez aussi sur le statut juridique de l’EURL :
- Qu’est-ce qu’une EURL ?
- Comment ouvrir une EURL ?
- Quel est le coût de création d’une EURL ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?
- Pourquoi opter pour l’EURL plutôt qu’une autre forme ?
