Résiliation assurance professionnelle : comment procéder ?

Comprendre la loi Hamon et la loi Chatel pour la résiliation d’une assurance professionnelle

La loi Hamon et la loi Chatel ont été mises en place pour les contrats d’assurance à tacite reconduction concernant les personnes physiques hors de leurs activités personnelles. Elles offrent aux consommateurs une plus grande liberté en matière de souscription de contrats et favorisent la concurrence dans des secteurs comme l’assurance, la téléphonie, les télécommunications et les salles de sport. La loi Hamon permet à un assuré de résilier un contrat une fois le premier an d’adhésion achevé. La loi Chatel impose à l’assureur d’alerter l’assuré 15 jours avant la date limite de résiliation.

En quelles circonstances un assureur peut-il résilier un contrat d’assurance professionnelle ?

Comme pour la plupart des polices d’assurance, un assureur peut prendre la décision de résilier votre contrat d’assurance professionnelle. La résiliation par votre assureur est généralement provoquée par les conditions suivantes :

• une ou plusieurs réclamations, imputables ou non à votre responsabilité ;
• un défaut de paiement des primes d’assurance ;
• un redressement ou une mise en liquidation judiciaire ;
• une modification du risque représenté par votre entreprise pour votre assureur, ce qui le pousse à ne plus (ou à ne plus pouvoir) le couvrir ;
• un cas de fraude : omission ou fausse déclaration à l’assurance au moment de la souscription ou suite à un sinistre.

Avez-vous déjà réglé votre prime annuelle mais votre assureur décide de rompre le contrat ?

Si vous avez payé votre prime annuelle d’assurance professionnelle, mais que votre assureur décide de résilier le contrat, ne vous inquiétez pas ! Vous êtes en droit de recevoir un remboursement pour la partie non couverte par l’assurance. Cela signifie que le montant que vous serez remboursé sera égal à la quote-part de la prime allant de la date de résiliation à la date de paiement à venir, à moins que vous n’ayez commis une fraude. Dans ce cas, vous risquez des amendes et des peines d’emprisonnement.

Notez que si vous êtes résilié par votre assureur, il est possible que vous ayez plus de difficultés à trouver une compagnie acceptant de vous couvrir, et ce à des tarifs majorés.

Comment obtenir un meilleur contrat d’assurance professionnelle ?

Vous pouvez trouver un contrat plus avantageux en utilisant un comparateur d’assurances professionnelles. Vous pouvez ainsi comparer les assurances professionnelles (RC pro, multirisque pro, garantie décennale, association, commerçant, artisan…) et obtenir des devis en ligne des différents partenaires assureurs. Ce service est gratuit et sans engagement !

Comment résilier une assurance flotte auto pour entreprises ?

L’assurance flotte auto s’adresse aux entreprises disposant de plus de quatre véhicules et souhaitant les assurer avec un seul et même contrat, ce qui peut simplifier la charge administrative.

Vous pouvez résilier votre contrat d’assurance auto pro à l’échéance ou suite à certaines circonstances. Le délai de résiliation est de deux mois, mais il est possible de résilier le contrat à tout moment en cas de changement de situation. Par exemple, si votre entreprise change de domiciliation, fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ou encore si votre activité se modifie. La résiliation prend effet 30 jours après la réception de la requête auprès de l’assureur.

Vous pouvez également résilier votre assurance auto pro si votre assurance augmente votre prime ou votre franchise sans justification.

Quand et comment résilier une assurance professionnelle ?

Résiliez votre assurance pro à échéance

La première possibilité pour résilier une assurance professionnelle est de patienter jusqu’à l’expiration du contrat. Il n’est pas nécessaire de présenter un motif particulier. Il suffit d’informer son assureur au moins deux mois avant la date fixée. La demande de résiliation doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Le moment où le contrat a été souscrit correspond à l’anniversaire de l’assurance ou à une date commune à tous les assurés de la compagnie. Vous trouverez cette information dans votre contrat. Vous devez également savoir que les contrats d’assurance professionnelle sont reconduits automatiquement. Ainsi, si vous n’effectuez pas de résiliation, votre contrat sera renouvelé pour une période d’un an, jusqu’à la date d’échéance suivante.

Résiliation en raison d’un changement de situation

Il est également possible de résilier une assurance professionnelle en cas de modification de la situation, et ce même hors échéance du contrat. Ces modifications doivent provoquer une transformation du risque assuré. Voici les principaux cas :

• arrêt total des activités (cessation d’activité, liquidation ou redressement judiciaire avec autorisation du liquidateur, départ en retraite) ;
• vente de l’entreprise ;
• changement de domiciliation, via délocalisation par exemple. Dans ce contexte, vous disposez d’un délai de trois mois à compter de la date de l’événement.

Résiliez suite à une modification des clauses de votre contrat

Enfin, la modification des clauses du contrat peut également conduire à la résiliation. En cas de hausse de la prime d’assurance sans raison particulière, le souscripteur a le choix d’accepter ou non cette augmentation de tarif et, le cas échéant, de résilier le contrat s’il n’est pas satisfait.

Attention néanmoins, la résiliation doit être effectuée dans un délai de 1 mois suivant la modification des clauses, sous peine de ne pas prendre effet. De plus, si vous êtes prévenu de l’augmentation de votre prime à l’approche de l’échéance de votre contrat d’assurance pro, vous devez impérativement respecter le délai de préavis de 2 mois.

Foire Aux Questions sur la Résiliation d’une Assurance Professionnelle

• Quand peut-on remplacer son assurance professionnelle ?
  
  

  La première façon de résilier une assurance professionnelle est d’attendre la fin du contrat. Il suffit de prévenir son assureur au moins deux mois avant cette date. Il est également possible de rompre un contrat d’assurance pro en cas de changement de situation, ou en cas de modification du contrat par l’assureur.

• Comment résilier une Responsabilité Civile Professionnelle ?
  
  

  Pour résilier une Responsabilité Civile Professionnelle, il faut attendre la date d’expiration du contrat, et prévenir l’assureur de son intention de résilier au moins deux mois avant cette date.

• La loi Chatel s’applique-t-elle aux professionnels ?
  
  

  La loi Chatel ne s’applique pas aux professionnels. Elle ne concerne que les particuliers. Il en est de même pour la loi Hamon.

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