La SAS, c’est-à-dire la Société par Actions Simplifiée, est un type de société qui peut être constituée de plusieurs actionnaires. Il existe également des SASU qui n’ont qu’un seul associé. Nous vous fournissons ici un guide détaillé sur le fonctionnement d’une SAS à un seul associé : le guide de la SASU.
Ce guide vous explique tout ce que vous devez connaître à propos des SAS :
- Tout ce que vous devez savoir sur la création d’une SAS
- Tout ce que vous devez savoir sur les dirigeants de SAS
- Tout ce que vous devez savoir sur le fonctionnement d’une SAS
- Ce qu’il faut retenir au sujet des SAS
Comprendre le fonctionnement d’une SAS : tout ce qu’il faut connaître
Cette partie vous informe à propos de plusieurs sujets cruciaux en relation à la gestion d’une SAS : l’impôt sur les bénéfices, les décisions collectives, les comptes annuels et le commissaire aux comptes.
L’impôt sur les bénéfices en SAS
Les bénéfices réalisés par une SAS sont normalement imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, les associés ont la possibilité de choisir temporairement (5 exercices maximum) le régime des sociétés de personnes. En optant pour cette solution, chaque associé est imposé personnellement sur la part des bénéfices qui lui revient.
Les décisions collectives des associés
Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises par les associés. Cependant, certaines décisions sont obligatoirement prises par les associés. Il s’agit de l’approbation des comptes, de l’affectation du résultat, de la nomination du commissaire aux comptes, de la modification du capital social, des opérations de fusion ou de scission, de la transformation en une autre forme de société, et de la dissolution.
Chaque associé a le droit de participer et de voter aux assemblées. Les statuts déterminent les modes et les modalités des décisions : mode de consultation (consultation écrite, assemblée, visioconférence…), convocation, règles de quorum et de majorité, procédure à suivre…
Les comptes annuels d’une SAS
Chaque année, les dirigeants d’une SAS doivent arrêter les comptes de l’exercice social. La validation des comptes et l’affectation du résultat sont décidées par les associés de la société.
Dans les SAS, la loi n’impose pas un délai de 6 mois pour faire statuer les associés sur les comptes annuels (sauf si cela est mentionné dans les statuts). Cependant, le délai de paiement des dividendes est de 9 mois maximum à compter de la date de clôture de l’exercice.
Le commissaire aux comptes en SAS
Un commissaire aux comptes doit être nommé dans la SAS lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :
| Chiffre d’affaires hors taxes | 8 000 000 € |
| Total du bilan | 4 000 000 € |
| Effectif salarié | 50 |
Même en l’absence d’obligation, les associés peuvent également désigner volontairement un commissaire aux comptes. Les règles de nomination sont expliquées ici : service-public.fr
La constitution d’une SAS : tout ce qu’il faut connaître
Cet article vous renseigne sur les propriétés de la SAS et les étapes de sa création.
Les caractéristiques d’une SAS
Pour constituer une SAS, le nombre minimal d’associés est deux. Il est possible d’en avoir une avec un seul associé, mais dans ce cas, il s’agira d’une SASU.
La SAS est une entreprise qui limite la responsabilité des associés. Ils sont responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports. Les associés qui occupent des postes de dirigeant peuvent être personnellement engagés pour leurs actes.
Le capital social d’une SAS est fixé librement par ses associés. Il peut être fixe ou variable et constitué par des apports en numéraire ou en nature. Au moins la moitié des apports en numéraire doit être libérée à la création de la société et le reste dans les 5 ans.
La rédaction de statuts est obligatoire pour créer une SAS. Ces statuts définissent l’organisation et le fonctionnement de la société.
Les étapes de création d’une SAS
Les démarches à accomplir pour créer une SAS sont nombreuses et doivent être suivies dans un ordre précis. Elles aboutissent à l’immatriculation de la société et à l’autorisation de démarrer l’activité.
Voici la procédure à suivre pour la constitution d’une SAS :
- Rédaction du projet de statuts,
- Réalisation des apports en capital social,
- Finalisation et signature des statuts définitifs,
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- Remplissage d’un formulaire de création de société (M0),
- Constitution du dossier de demande d’immatriculation avec tous les documents nécessaires,
- Dépôt de la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent.
Nous traitons en détail ces étapes ici : Les formalités d’immatriculation d’une SAS.
Tout sur la direction d’une SAS et la protection sociale des dirigeants
Nous vous expliquons ici la structuration de la direction d’une SAS, les pouvoirs des dirigeants et leur couverture sociale.
Organisation de la direction d’une SAS
Une SAS doit toujours avoir un président nommé lors de la création de la société. Il représente la société vis-à-vis des autres personnes.
Il est aussi possible de désigner d’autres postes de direction. Les plus courants sont : un directeur général, des directeurs généraux délégués, un conseil d’administration.
Les statuts définissent le fonctionnement de chaque poste, notamment leur pouvoirs, leur salaire, la durée de leur rôle et les conditions de la fin de leur mandat.
Protection sociale des dirigeants de SAS
Les dirigeants de SAS sont affiliés au régime général de la sécurité sociale dès que leur salaire est versé. Un dirigeant qui n’est pas rémunéré n’est adhérent à aucun système de protection sociale.
Une feuille de paie doit être émise à chaque versement de salaire. Les cotisations sociales calculées sur la rémunération des dirigeants sont les mêmes que celles appliquées aux salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Les dirigeants de SAS ne peuvent pas être couverts par cette assurance.
Pouvoirs des dirigeants de SAS
Le président d’une SAS est généralement le seul dirigeant ayant le pouvoir de représenter légalement la société vis-à-vis des autres parties. Cependant, les statuts peuvent attribuer ce pouvoir à d’autres dirigeants (par exemple, le directeur général). Les noms de chaque dirigeant ayant ce pouvoir figurent sur l’extrait K-bis de la société.
Les statuts définissent les pouvoirs des dirigeants vis-à-vis des associés. Des limites peuvent être prévues. Par exemple, un accord des associés peut être nécessaire pour conclure des contrats importants (souscription d’un emprunt, investissements supérieurs à un certain seuil…).
Informations importantes sur la SAS
Voici les notions essentielles à connaître au sujet de la SAS :
- Pour créer une SAS, il faut rédiger des statuts. Cette tâche est compliquée car leur contenu est peu encadré par la loi. Les statuts décident du fonctionnement et de l’organisation de la société.
- La constitution d’une SAS est relativement onéreuse car l’accompagnement d’un professionnel (expert-comptable ou avocat) s’avère habituellement nécessaire.
- Il est possible de créer différentes catégories d’actions et des actions préférentielles. Des droits supplémentaires ou renforcés peuvent être attribués à des associés particuliers.
- Les dirigeants sont tous affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu’ils sont rémunérés. Un dirigeant de SAS non rémunéré n’a aucune prise en charge sociale.
- Les bénéfices sont globalement soumis à l’IS. Une option pour l’IR, temporaire, est toutefois possible.
- Les comptes annuels doivent être validés par les associés. Si des bénéfices sont distribuables, des dividendes peuvent être alloués aux associés.
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