SASU : tout ce qu’il faut savoir sur cette société

L’unique actionnaire de la SASU

Une SASU n’a qu’un membre, qui peut être une personne physique ou morale. Nous vous fournissons des détails sur les privilèges et les devoirs de l’actionnaire unique, ainsi que sur le fonctionnement des avances en compte courant.

Les droits de l’actionnaire unique

En premier lieu, l’actionnaire unique prend toutes les décisions qui lui sont confiées par la loi et par les statuts.

Ensuite, l’actionnaire unique a plusieurs droits d’information pour prendre ces décisions, notamment pour l’approbation des comptes ou pour toute modification des statuts. Pratiquement, ce droit n’est pas utile lorsque l’actionnaire unique est également président de la société.

De plus, l’actionnaire unique a plusieurs droits financiers. Il a droit à tous les dividendes distribués. En cas de liquidation de la SASU, l’actionnaire unique a droit au remboursement de son apport en capital lorsque l’actif est réalisé et le passif payé, ainsi qu’au gain de liquidation.

Enfin, l’actionnaire unique peut :

• poser par écrit, deux fois par an, des questions au président sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation,
• demander en justice le choix d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Les obligations de l’actionnaire unique

L’actionnaire unique est tenu de réaliser les apports qu’il s’est engagé à fournir. Ensuite, il doit respecter toutes les clauses des statuts. Si la société est en difficulté, la responsabilité de l’actionnaire unique est limitée au montant de ses apports.

Le compte courant d’actionnaire

En plus des apports en capital social, l’actionnaire unique peut également effectuer des apports par l’intermédiaire de son compte courant. Le remboursement est librement convenu, sous réserve que la société ait les moyens suffisants. Un intérêt fixe peut rémunérer l’avance en compte courant.

En règle générale, les statuts ou un accord définissent le fonctionnement du compte courant d’actionnaire.

p>

Les spécificités de la SASU

Ceci concerne les principales particularités juridiques de la société. Vous trouverez ici la réponse à la question : qu’est-ce qu’une SASU ?

Les questions fiscales et sociales sont traitées dans les sections suivantes : La gestion de la SASU / Le président de SASU.

L’unique actionnaire de la société

Une SASU ne possède qu’un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. Si deux ou plusieurs personnes investissent dans la société, celle-ci devient alors une SAS.

Un mineur émancipé ou non peut être seul propriétaire de la société. Si le mineur n’est pas émancipé, il doit agir avec l’accord de son représentant légal. Un étranger peut également être l’unique associé d’une SASU.

En outre, l’actionnaire unique de la société peut aussi occuper le poste de président.

Les statuts de la société

étant donné qu’il s’agit d’une entreprise, des statuts sont requis. Ils doivent être rédigés par écrit et contenir toutes les informations imposées par la loi.

Pour plus d’informations : Rédaction des statuts d’une SASU.

Le capital social et les apports

Une SASU a nécessairement un capital social mais aucun montant minimum n’est imposé par la loi. Son montant est inscrit dans les statuts de la société. Le capital social peut être fixe ou variable, à la discrétion de l’unique actionnaire.

Le capital social se compose d’apports en numéraire et/ou en nature, qui sont répartis en actions détenues par l’unique associé.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire sont des apports en espèces effectués par l’unique actionnaire afin d’être incorporés dans le capital social de la SASU.

La loi impose de libérer au moins la moitié de ces apports lors de la création. La somme restante doit être libérée dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de la société.

Si l’unique associé est une personne physique, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette remise s’élève à 18% des versements réalisés, avec un plafond de 50 000 euros pour une personne seule, ou 100 000 euros pour une personne mariée ou pacsée.

Les apports en nature

Les apports en nature sont des apports autres que de l’argent. Ils doivent pouvoir être évalués en argent et leur propriété ou leur jouissance doivent être transférables. Les apports en nature peuvent correspondre à :

• des biens corporels : matériel, véhicules, immeubles…
• des biens incorporels : brevets, marques, clientèle, fonds de commerce…
• ou des valeurs mobilières.

Un apport en nature doit être estimé dans les statuts, ou dans un traité d’apport annexé aux statuts.

Les organes de direction de la société

Une SASU a un président, qui la représente légalement. Il est nommé dès la constitution de la société, pour une durée fixée librement. Le président peut être une personne physique ou morale, associée ou non.

Les modalités de fonctionnement du poste de président sont définies dans les statuts de la société.

De plus, des organes de direction supplémentaires (directeur général, directeurs généraux délégués…) peuvent être créés dans les statuts. Toutefois, cela est rarement nécessaire dans une société unipersonnelle.

Le siège social de la société

Une SASU doit obligatoirement avoir un siège social. Il s’agit de l’adresse « légale » de la personne morale, où sont réunis la vie juridique, les organes de directions et les principaux services de la société.

L’unique actionnaire a plusieurs options pour choisir le siège social de sa société : achat ou prise à bail d’un local, domiciliation de la société chez son représentant légal… D’autres adresses doivent être déclarées si l’activité est aussi exercée ailleurs. Ce sont les établissements.

L’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts et sur tous les documents commerciaux de la société.

Les autres caractéristiques juridiques de cette société

Voici quelques autres points clés concernant la SASU :

• La durée de la société précisée dans les statuts ne doit pas excéder 99 ans.
• La responsabilité de l’unique associé est limitée au montant de ses apports.
• La SASU est une société commerciale peu importe son objet social. Toutes les activités peuvent être exercées sous cette forme juridique, sauf quelques rares exceptions.
• Les statuts indiquent les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social. D’ordinaire, un exercice social dure 12 mois. Toutefois, le premier exercice peut être plus court ou plus long, sans dépasser deux années civiles.

Enfin, pour comprendre l’intérêt de la SASU, nous vous invitons à lire ces dossiers : Pourquoi créer une SASU ? – Avantages / inconvénients de la SASU.

Gestion comptable et fiscale pour la SASU

La SASU est une structure juridique utilisée pour exercer une activité professionnelle. Les bénéfices sont imposables et elle est soumise à des taxes et impôts supplémentaires. Il est nécessaire de tenir une comptabilité.

Impôt sur les bénéfices de la société

Les bénéfices réalisés par une SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Les associés uniques ne sont pas redevables de l’impôt. Le taux normal de l’impôt sur le bénéfice fiscal s’applique et le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15%) est applicable pour des bénéfices inférieurs à 38 120 euros sur une période de 12 mois. Les déficits peuvent être imputés sur les bénéfices des exercices suivants.

Un opt-in pour le régime des sociétés de personnes est également possible pour une durée de 5 exercices au maximum. Dans ce cas, le bénéfice est imposable directement à l’associé unique.

La comptabilité de la société

Une comptabilité commerciale est indispensable. Il est nécessaire de :

• enregistrer les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise de façon chronologique ;
• contrôler chaque année les éléments actifs et passifs du patrimoine à l’aide d’un inventaire ;
• établir des comptes annuels à la fin de l’exercice, en fonction des enregistrements comptables et de l’inventaire ;
• conserver les documents et pièces justificatives pendant 10 ans.

Généralement, une comptabilité d’engagement est requise. Cependant, sous conditions, une comptabilité de trésorerie peut suffire. Dans tous les cas, des comptes annuels doivent être produits pour chaque exercice.

Autres taxes et impôts

La SASU peut être soumise à plusieurs régimes de TVA, selon le chiffre d’affaires réalisé : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Il n’existe aucune particularité propre à ce type de société pour la TVA.

En outre, la société est redevable de la cotisation foncière des entreprises basée sur la valeur locative des biens immobiliers qui font partie du patrimoine et utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle.

Enfin, d’autres taxes et impôts peuvent s’appliquer :

• la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise,
• la taxe sur les véhicules de sociétés,
• la taxe d’apprentissage,
• la participation à la formation professionnelle continue,
• la participation à l’effort construction…

Le dirigeant de la SASU

Le président est le représentant légal de la société. Il est obligatoire que toute SASU ait un président. Les directives encadrant l’exercice de ses fonctions sont largement déterminées dans les statuts de la société. Il en est ainsi concernant :

• La rémunération. Le président peut être rétribué ou, au contraire, ne rien percevoir. Aucun salaire minimum ou maximum n’est exigé par la loi ;
• La durée du mandat (durée déterminée ou à durée indéterminée) ;
• La nomination ;
• Les modalités de révocation ;
• Les pouvoirs vis-à-vis des associés.

Les pouvoirs du président

Le président représente légalement la société vis-à-vis des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de son objet social.

Lorsque les fonctions de président ne sont pas exercées par l’associé unique, il peut être approprié de restreindre les autorités du dirigeant dans les statuts. Ces limites ne pourront cependant pas être opposées aux tiers. Par exemple, il peut s’agir d’une autorisation préalable de l’associé unique pour conclure des actes importants.

Le régime social du président

Le président est affilié au régime général de la sécurité sociale à condition qu’il soit rétribué. Dans le cas contraire, il n’est affilié à aucun régime de sécurité sociale. Sa qualité de mandataire social l’empêche de bénéficier de l’assurance chômage.

A chaque versement de rémunération, un bulletin de paie doit être établi. Les cotisations sociales sont payées par l’entreprise, et le salaire net est versé au président.

La fiscalité applicable aux revenus du président

Concernant la fiscalité personnelle, le président est imposable à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations nettes fiscales. Ce revenu relève de la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie, au choix, de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels, ou de la déduction de ses frais réels.

La responsabilité du président

La responsabilité du président d’une SASU peut être engagée :

• civilement en cas de faute de gestion, de violation des statuts et d’infraction à la loi,
• pénalement, dans les conditions prévues par la loi (dividendes fictifs, abus de biens sociaux…),
• et fiscalement, lorsqu’il rend le recouvrement des impositions impossibles par des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées des obligations fiscales.

li>

Pour le commissaire aux apports, le coût varie entre 500 et 5000 euros selon le montant des apports en nature.

Pour l’immatriculation : les droits sont fixés à l’article 826 du code de commerce, à l’heure actuelle, le montant des droits est de 885 euros.

Pour l’accompagnement, le tarif varie selon le type de prestation.

Enfin, une fois que la SASU est enregistrée, elle doit régulièrement produire des documents comptables et fiscaux. Les coûts à prévoir sont donc variable selon la taille et l’activité de la société.

Procédure de création d’une SASU étape par étape

Cet article décrit les principales étapes pour fonder une SASU. Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, le coin des entrepreneurs propose un guide sur l’immatriculation d’une SASU.

Étape 1 : Rédiger les statuts de la société

Le premier pas est d’élaborer les statuts de la SASU. Il faut alors inclure toutes les mentions obligatoires prescrites par la loi. La liste est disponible sur ce guide : mentions obligatoires des statuts de SASU.

Avant de signer les statuts, le fondateur doit réaliser ses apports en capital social.

La rédaction des statuts peut être effectuée par un professionnel (avocat, expert-comptable, service en ligne…).

Étape 2 : Réaliser les apports en capital social

Dépôt des apports en numéraire libérés dès la constitution

Les apports en numéraire peuvent être déposés :

• sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société,
• à la caisse des dépôts et consignation,
• chez un notaire,
• ou dans une entreprise d’investissement habilitée pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers au sens de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier.

Une liste des souscripteurs doit être remise lors du dépôt des fonds. Elle indique le nom, prénom et adresse du fondateur ainsi que le montant versé. Le dépositaire remet ensuite un certificat à l’associé unique, le montant pourra être débloqué sur présentation de l’extrait K-Bis.

Evaluation des apports en nature et commissaire aux apports

Le processus des apports en nature est le suivant :

1. Évaluation financière de chaque apport en nature ;
2. Nomination d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer la valeur de chaque bien apporté (sauf cas de dispense) ;
3. Formalisation des apports en nature dans les statuts ou dans un traité d’apport.

Les informations à mentionner à propos de chaque apport en nature sont : l’identité de l’apporteur, la description des biens apportés, leur valeur, le nombre d’actions reçues en contrepartie et le rapport du commissaire aux apports à annexer aux statuts.

Une fois la SASU constituée, la propriété des biens est transférée entre l’apporteur et la société.

Étape 3 : Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales

Il est obligatoire de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Ce document doit comporter plusieurs informations. Vous trouverez toutes les précisions dans cet article : l’annonce légale de constitution.

Étape 4 : Compléter une déclaration de constitution d’une personne morale

La demande d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés nécessite de compléter une déclaration de constitution d’une personne morale (imprimé M0). Il faut produire trois exemplaires de ce formulaire.

Étape 5 : Demander l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés

Le fondateur ou la personne mandatée doit déposer la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le dossier peut être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou à faire en ligne.

Pour que la demande soit acceptée, il faut fournir toutes les pièces justificatives demandées. Nous vous expliquons les documents à produire dans cet article : les documents pour demander l’immatriculation d’une entreprise.

Parallèlement, une déclaration du bénéficiaire effectif doit être effectuée. L’associé unique est le bénéficiaire lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Si l’associé unique est une personne morale, le bénéficiaire effectif (ou les bénéficiaires effectifs) doit être recherché au niveau de la société associée.

Vous trouverez plus de détails ici : Constitution d’une SASU.

Coûts à prévoir pour la création d’une SASU

Pour créer une SASU, il faut prévoir un budget pour les formalités administratives, et éventuellement pour le soutien d’un professionnel ou d’un service en ligne. Voici quelques informations sur les frais à prévoir :

• Pour la publication de l’avis de constitution : entre 150 et 200 euros.
• Pour le commissaire aux apports, le montant varie entre 500 et 5000 euros selon le montant des apports en nature.
• Pour l’immatriculation : les droits sont fixés à l’article 826 du code de commerce, à l’heure actuelle, le montant des droits est de 885 euros.
• Pour l’accompagnement, le tarif dépend du type de prestation.

Enfin, une fois la SASU enregistrée, elle devra régulièrement fournir des documents comptables et fiscaux. Les coûts à prévoir varient selon la taille et l’activité de la société.

• En cas de contributions en espèces et l’implication d’un commissaire aux apports, des frais d’honoraires devraient être payés. Le prix varie en fonction de l’évaluation des biens. Les honoraires sont généralement supérieurs à 1000 euros.
• Le coût de l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) est de 37,45 euros.
• La déclaration obligatoire du bénéficiaire effectif de la société coûte 21,41 euros.

Les coûts de création d’une entreprise en ligne s’élèvent généralement entre 400 et 600 euros (frais d’annonce légale et d’enregistrement au RCS inclus). Si un professionnel est chargé de réaliser les formalités, les frais d’honoraires s’élèvent habituellement autour de 1000 euros.

Fonctionnalité de la SASU

Dans cette section, nous abordons un certain nombre de questions importantes concernant le fonctionnement de la SASU : clôture de l’exercice, modifications statutaires, passage en SAS, transformation de la société et dissolution.

Opérations liées à la clôture de l’exercice

Au terme de l’exercice, le président doit arrêter les comptes annuels et rédiger le rapport de gestion. Il convoque ensuite l’associé unique pour l’approbation des comptes et l’allocation des bénéfices.

Dans le mois suivant leur approbation, le président doit déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Enfin, le président est tenu de verser les dividendes à l’associé unique dans les 9 mois suivant la clôture de l’exercice.

Modifications des statuts

L’associé unique peut décider de modifier les statuts de la société en cas de nécessité. Cela peut être nécessaire pour changer le but social, la dénomination ou le capital social.

Cette procédure implique plusieurs étapes : publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, mise à jour des statuts, dépôt d’une demande de modification au greffe.

Passage à plusieurs associés

À tout moment, l’associé unique peut accueillir un ou plusieurs autres associés dans la société. Cela peut être réalisé :

• par la transmission d’une partie des actions de l’associé unique à un tiers, par exemple dans le cadre d’une succession ou d’une cession,
• par la création de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital social.

Une fois que la société a plusieurs associés, elle ne peut plus être une SASU mais une SAS. Il s’agit simplement d’un changement de forme juridique et non d’une transformation.

Les statuts doivent être mis à jour pour prévoir le fonctionnement en présence de plusieurs associés.

Transformation de la société en une autre forme juridique

Si l’associé unique souhaite utiliser une autre forme juridique pour sa société, il peut procéder à une transformation de la SASU en une autre forme de société. Le cas le plus fréquent est une transformation de la SASU en une EURL.

Dissolution de la société

La dissolution de la SASU peut intervenir :

• de manière anticipée, sur décision de l’associé unique,
• à l’expiration de la durée de la société, sans qu’aucune prorogation n’ait été décidée,
• suite à un dépôt de bilan.

Une fois la société dissoute, la liquidation commence. La procédure se termine par le dépôt d’une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce.