Nous vous présentons un tableau de comparaison exhaustif entre la SARL et la SAS pour vous aider à décider entre ces deux statuts juridiques.
Cette confrontation de la SARL et de la SAS aborde les sujets suivants :
- Caractéristiques des SARL et SAS,
- Apports et capital social des SARL et SAS,
- Statuts des SARL et SAS,
- Dirigeant et statut social des SARL et SAS,
- Associés des SARL et SAS,
- Fiscalité et dividendes des SARL et SAS,
- Obligations administratives des SARL et SAS.
Tableau comparatif SARL et SAS : le capital et les apports
Les SARL et les SAS peuvent recevoir des apports en numéraire, des apports en nature et des apports en industrie. La SAS offre plus de flexibilité aux actionnaires en leur accordant la possibilité de créer des variétés d’actions différentes (actions à droit de vote double ou multiple par exemple).
SARL | SAS | |
Capital social | aucun seuil minimal ni maximal prévu par la loi | aucune limite prévue par la loi |
Titres composant le capital social | capital social divisé en parts sociales, toutes de même catégories | capital social réparti en actions, avec différents types possibles |
Capital variable | permis, clause à insérer dans les statuts | autorisé, clause à insérer dans les statuts |
Apports en numéraire | libération d’au moins un cinquième dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans | libération d’au moins la moitié dès la constitution, puis le solde éventuel dans les 5 ans |
Apports en nature | libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1) | libération dès la constitution, évaluation par un commissaire aux apports sauf en cas de dispense (1) |
Apports de biens communs | information préalable ou, pour certains biens, consentement obligatoire du conjoint. Droit de revendication, sauf en cas de renonciation, de la moitié des parts sociales. Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté | pas d’information préalable mais consentement obligatoire pour certains biens. Droit à la moitié des actions en cas de liquidation de la communauté |
Apports en industrie | possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social | possibles mais ne concourent pas à la formation du capital social |
(1) Les associés peuvent décider de se passer de l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports si aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital social.
Tableau comparatif entre SARL et SAS : les droits des associés
Les règles régissant les associés de SAS sont librement déterminées dans les statuts alors que la loi encadre les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés en SARL.
SARL | SAS | |
Capacité | personne physique ou morale, majeurs et mineurs (émancipés ou non), et une personne étrangère autorisée | personne physique ou morale, majeurs et mineurs (émancipés ou non), et une personne étrangère autorisée |
Droits financiers | droit aux bénéfices sociaux, remboursement de l’apport et boni de liquidation | droit aux bénéfices sociaux, remboursement de l’apport et boni de liquidation |
Droits d’information | accès à plusieurs documents sur les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaire, PV d’AG…), communication avant toute décision collective, demander des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, et demander une expertise de gestion (1) | poser des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte (2), demander une expertise de gestion (2), et obtenir une communication pour exercer le droit de vote en connaissance de cause |
Droits politiques | droit de participer aux assemblées et de voter | droit de participer aux assemblées et de voter, limite possible des droits de vote et droits de vote spéciaux possibles |
Conditions de vote en AGO | majorité absolue (1ère convocation) ou majorité relative (2ème consultation) | librement fixé dans les statuts |
Conditions de vote en AGE | quorum d’un quart des parts et majorité des 2/3 (1ère convocation) ou quorum d’un cinquième des parts et majorité des 2/3 (2ème consultation) (3) | librement fixées dans les statuts |
Obligations | libération des apports, respect de l’agrément en cas de cession | libération des apports, respect des clauses statutaires (agrément, préemption, exclusion, inaliénabilité) |
Cession des titres | cessions de parts sociales encadrées par l’agrément et nécessitant un acte de cession écrit à enregistrer aux impôts | cessions d’actions libres(acte écrit non obligatoire), sauf clause contraire des statuts |
(1) Action possible si l’associé détient, seul ou avec d’autres associés, au moins 10% de participation.
(2) Action possible si l’associé détient, seul ou avec d’autres associés, au moins 5% de participation.
(3) Les SARL constituées avant le 4 août 2005 obéissent à des règles de majorité différentes.
Tableau comparatif entre SARL et SAS : les droits des actionnaires
Les règles qui encadrent les associés de SAS sont fixées librement dans les statuts, alors que la législation détermine les droits et le fonctionnement des assemblées d’associés en SARL.
SARL | SAS | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Capacité | personne physique ou morale, majeurs et mineurs (émancipés ou non), et une personne étrangère autorisée | personne physique ou morale, majeurs et mineurs (émancipés ou non), et une personne étrangère autorisée | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Droits financiers | droit aux bénéfices sociaux, remboursement de l’apport et boni de liquidation | droit aux bénéfices sociaux, remboursement de l’apport et boni de liquidation | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Droits d’information | accès à plusieurs documents sur les 3 derniers exercices (comptes annuels, inventaire, PV d’AG…), communication avant toute décision collective, demander des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte, et demander une expertise de gestion (1) | poser des questions par écrit au président dans le cadre de la procédure d’alerte (2), demander une expertise de gestion (2), et obtenir une communication pour exercer le droit de vote en connaissance de cause | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Droits politiques | Tableau comparatif des obligations comptables et administratives SARL et SAS
Les SARL et les SAS obéissent globalement aux mêmes règles pour la comptabilité et les obligations administratives, à l’exception des conditions obligatoires pour la nomination du commissaire aux comptes.
(1) Les SARL et SAS qui remplissent au moins 2 des critères suivants : total de bilan de moins de 8 millions €, chiffre d’affaires net de moins de 4 millions € et moins de 50 salariés, ne sont pas tenues d’établir un rapport de gestion. Distinction entre SARL et SAS : statutsLes SARL et les SAS sont contrôlées par des statuts. Malgré cela, le contenu des statuts d’une SAS est moins réglementé que pour une SARL, ce qui permet aux associés fondateurs d’avoir plus de liberté pour régir leur mode de fonctionnement.
(1) La loi impose une procédure d’agrément en SARL pour les cessions de parts sociales à des tiers. Les statuts ne peuvent pas s’opposer à cette règle, ils peuvent cependant étendre l’application de l’agrément aux autres types de cession et augmenter les majorités requises lors du vote portant sur l’agrément. Comparaison SARL et SAS : Fiscalité et versement des dividendesEn ce qui concerne la fiscalité et les dividendes, les SARL et les SAS sont relativement similaires à quelques exceptions : le traitement des dividendes est différent lorsque le dirigeant est actionnaire majoritaire et une option fiscale supplémentaire est à disposition des SARL familiales.
(1) La partie des dividendes excédent 10% du total suivant : (capital social + apports en compte courant d’associé + primes d’émission) est soumis aux cotisations sociales du régime TNS Tableau comparatif SARL et SAS : les particularitésLes SARL et les SAS sont deux formes de sociétés commerciales avec des spécificités assez voisines. Toutefois, la SARL est une structure légalement cadrée par la loi, alors que la SAS est plus souple et est déterminée pour une grande partie par les associés.
(1) Une SAS doit avoir un commissaire aux comptes dès lors qu’elle contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés Créer son entreprise – Nos outils pour vous accompagner
Créer son entreprise en ligne
Faire son business plan
Choisir son statut juridique
Comparaison SARL et SAS : dirigeantLa SARL et la SAS sont très différentes en termes de mode de gestion et, lorsque le dirigeant a une position dominante, en ce qui concerne son statut social.
(1) La société est toutefois engagée même si les actes accomplis par le dirigeant n’entrent pas dans l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances. Contraste SARL et SAS : dirigeantLa SARL et la SAS se distinguent considérablement au niveau des méthodes de gestion et, si le dirigeant a une position prépondérante, quant à son statut social.
|