Tout savoir sur la garantie de parfait achèvement

by Lucas Ponceau

Vous constatez des imperfections après la fin des travaux effectués sur votre habitation ? Qu’il s’agisse d’un logement récent ou ancien, vous pouvez vous prévaloir de garanties envers le chef de l’ouvrage, qui a effectué ou fait réaliser le chantier. Parmi ces garanties, la première est la garantie de parfait achèvement, qui couvre durant la première année après la fin des travaux. Mais quels sont exactement les dommages qui sont couverts ? Comment l’activer ?

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La Garantie de Parfait Achèvement couvre les vices et anomalies de construction, ainsi que les défauts et désordres éventuellement constatés. Deux types de dommages sont exclus : ceux d’origine externe et ceux causés par une usure normale.

Quel est le délai de réparation à respecter pour la garantie de parfait achèvement ?

Le délai pour effectuer les réparations doit être fixé d’un commun accord entre l’entrepreneur et le maître d’ouvrage. Il est conseillé de proposer à l’entrepreneur un délai compris entre 60 et 90 jours. Si ces délais ne sont pas respectés, le maître d’ouvrage peut engager des procédures judiciaires en fonction de la somme litigieuse.

GPA : comment agir si l’obligation de réparation n’est pas respectée ?

Si aucune réaction de la part de l’entrepreneur n’est constatée, alors le maitre d’ouvrage a la possibilité de l’assigner en justice. Les tribunaux suivants peuvent être saisis : 

  • le tribunal de proximité pour un litige inférieur à 4 000 euros
  • le tribunal d’instance pour un litige compris entre 4 000 et 10 000 euros
  • le tribunal de grande instance pour une somme en jeu supérieure à 10 000 euros 

Le recours à un avocat n’est requis que pour les procédures intentées devant un tribunal de grande instance.

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VEFA : comment invoquer la garantie de parfait achèvement ?

Vous pouvez invoquer la GPA après avoir acheté un bien en VEFA (vente en état futur d’achèvement), communément appelé « vente sur plan ». Il s’agit d’un contrat utilisé pour la vente d’immobilier à construire où la construction n’a pas encore débuté. 

Pour invoquer la GPA à l’issue d’un achat en VEFA, suivez les mêmes instructions que celles mentionnées précédemment : par un PV lors de la visite de livraison des travaux, ou par un courrier recommandé dans l’année suivant l’achat.

Qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Selon l’article 1792 du Code Civil, la garantie de parfait achèvement (ou GPA) fixe la responsabilité du constructeur par rapport à son ouvrage. Elle implique que le maitre d’œuvre livre un bien qui respecte le cahier des charges. Si des vices sont constatés durant une période de un an à compter de la réception des travaux, le propriétaire peut recevoir une indemnisation. Au-delà de cette période, c’est la garantie de bon fonctionnement qui prend le relai (2 ans).

Maitre d’ouvrage ou maitre d’œuvre : précisions

Pour mieux comprendre la GPA, il est essentiel de distinguer le maitre d’ouvrage du maitre d’œuvre : 

  • Maitre d’ouvrage : le client à l’origine de la commande (particulier ou professionnel).
  • Maitre d’œuvre : la personne ou l’entreprise chargée de concevoir le projet de construction ou de rénovation.

Garantie de parfait achèvement pour un ouvrage réceptionné

Quel est le lien entre l’assurance décennale et la loi Spinetta ?

Il ne faut pas confondre la garantie de parfait achèvement et la garantie décennale ou « assurance décennale ». En effet, cette dernière engage un maître d’ouvrage et un professionnel de la construction pendant 10 ans, et a été instaurée par la loi Spinetta ou loi n°78-12 du 4 janvier 1978. Cette assurance imposée par la loi impose à l’entreprise de réparer les dommages survenus au cours des dix années suivant la réception des travaux, c’est-à-dire ceux qui :

  • menacent la solidité du bâti (possibilité d’effondrement)
  • rendent le logement inhabitable ou impropre à son usage initial

Comment activer la garantie de parfait achèvement ?

Il est possible de faire valoir la garantie de parfait achèvement à deux moments : 
  • Au moment de l’examen de livraison des travaux : le maître d’ouvrage peut alors refuser de signer le procès-verbal de réception des travaux tant que les défauts apparents ne sont pas corrigés. Les corrections devront alors être faites le plus rapidement possible.
  • Pendant un an après le constat : si des anomalies sont observées plus tard, le maître d’ouvrage peut envoyer un avis par courrier recommandé avec accusé de réception au maitre d’œuvre pour lui demander de procéder à la remise en conformité du bien au plus vite. L’entreprise n’a aucun moyen de s’y s’opposer et dispose de huit jours pour répondre.
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Garantie de parfait achèvement : modèle de lettre à envoyer 

Voici un exemple de lettre à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’entrepreneur : 
NOM, Prénom
Adresse
Code Postal – Ville
Téléphone
Nom de l’entreprise destinataire
Adresse
Code Postal – Ville
À ….., le …..
 
Objet : application de la garantie de parfait achèvement
Madame, Monsieur,
Nous avons conclu avec votre société un contrat, en date du ……, portant sur (indiquer la nature de la commande) dans une maison / un appartement nous appartenant, situé à ……
Le constat des travaux a eu lieu le ….. et nous avons rédigé à cette occasion un procès-verbal de réception.
Moins d’un an après ceci, les désordres suivants sont apparus : (lister les défauts constatés) : 
-……
-……
-……
Ainsi, et conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, nous vous mettons en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la résolution desdits désordres.
Nous vous proposons que ces travaux soient exécutés dans le délai suivant : de ….. au …… et attendons votre accord sur ce point.
Bien cordialement
Signature

L’application d’une assurance parfait achèvement est-elle obligatoire ?

Le Code civil français prévoit qu’une assurance garantissant le parfait achèvement des travaux soit imposée aux maitres d’ouvrage par l’article 1792-6. Celle-ci est destinée à protéger le maître de l’ouvrage et couvre les vices de construction pendant un an à compter de la réception des travaux. Aucune exception n’est tolérée pour l’obligation de souscrire à cette assurance.

À qui incombe la garantie de parfait achèvement ?

Le maitre d’ouvrage ainsi que l’entrepreneur qu’il a choisi sont tenus par la garantie de parfait achèvement (GPA). Ils ont l’obligation de s’assurer que la commande du maitre d’ouvrage est bien respectée et, en cas de manquement, de réaliser un nouveau chantier pour corriger les vices constatés. L’entrepreneur est celui qui effectue les travaux pour le compte du maître d’ouvrage, conformément à l’article 1710 du Code civil.

Questions fréquentes sur la garantie de parfait achèvement

  • Comment prolonger la garantie de parfait achèvement ?

    La garantie de parfait achèvement peut être étendue jusqu’à l’accomplissement complet des travaux et services. La garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale prennent alors le relais pour couvrir les maîtres d’ouvrage.

  • La garantie de parfait achèvement commence à la réception des travaux et dure pendant un an. Ensuite, certains travaux peuvent être couverts par la garantie décennale pendant une durée de dix ans.

  • L’entreprise a l’obligation de se présenter une fois qu’elle aura reçu le courrier recommandé l’informant des anomalies. En cas de refus d’intervention, la justice peut être saisie.

  • Si les anomalies sont difficiles à voir, vous pouvez faire appel à un huissier ou à un expert en bâtiment. Votre compagnie d’assurance peut vous aider dans cette démarche.

  • Si une solution amiable n’est pas trouvée, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la consommation, une association de consommateurs ou un conciliateur de justice, et saisir la justice :  tribunal de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant du litige.

  • La mission de l’architecte ne se termine qu’à la livraison finale. Jusqu’à la fin de la GPA, l’architecte est responsable.

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