Vice caché voiture : quels recours ?

by Lucas Ponceau

L’acquisition de véhicules usagés est très populaire en France. Or, alors que l’achat d’une automobile neuve est assuré par le vendeur et le fabricant, qu’en est-il quand on se procure un véhicule usagé qui comporte des défauts cachés ? Pendant combien de temps est-on autorisé à engager des poursuites ? Quels sont les démarches à effectuer?

Qu’implique un vice caché sur une automobile?

Selon la législation, l’article 1641 du Code civil définit le vice caché comme une défectuosité de la chose qui le rend inutilisable pour l’usage auquel elle est destinée ou qui diminue considérablement son utilisation, de sorte que, si le défaut était connu de l’acheteur, il ne l’aurait pas acheté. Ainsi, il existe un vice caché si ces défauts entravent le bon rendement des services attendus à l’achat. Cela s’applique aux immeubles, aux matériaux, aux produits naturels, aux animaux, aux produits manufacturés (tels que les voitures) et aux biens incorporels.

Quelles sont les étapes à suivre si vous découvrez un défaut caché sur votre voiture ?

Si vous avez constaté un défaut caché sur le véhicule que vous venez d’acquérir, il est impératif de respecter un certain délai pour vous en plaindre. Dans le cas d’un véhicule, vous disposez d’un délai de deux ans à partir de la découverte du vice. Il est conseillé de réagir rapidement afin d’obtenir un remboursement partiel ou une annulation de la transaction. Si vous avez acheté votre voiture d’occasion auprès d’un vendeur professionnel, vous pouvez bénéficier de votre droit de rétractation, mais vous ne disposez que de 14 jours pour le faire.

Comment éluder un recours pour vice caché ?

Un procès est une procédure qui prend du temps et qui est compliquée, et il est donc préférable de l’éviter. Vous pouvez donc recourir à un règlement à l’amiable. Pour un acheteur, il est recommandé de fournir des prouesses au vendeur et de proposer des solutions viables. En tant que vendeur, il est préférable d’être compréhensif, car un accord à l’amiable est plus simple qu’un recours. Si l’acheteur n’est pas malhonnête, il n’y a aucune raison de rejeter un accord.

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Mais la meilleure solution reste toujours de réaliser tous les examens du véhicule. Rappelons que le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d’un véhicule mis en circulation depuis plus de quatre ans, à moins que le dernier contrôle n’ait pas été effectué depuis moins de six mois. Il est nécessaire de récupérer un document à l’occasion de l’acquisition du véhicule.À ce titre, cette vérification technique du véhicule peut dévoiler des défauts apparents, pour lesquels le vendeur a averti l’acheteur. Il peut aussi faire un essai du véhicule avant l’achat, ce qui peut aussi révéler des vices apparents (pneus usés, batterie usée, feux arrière à remplacer, voyants d’huile allumés, etc.).

Quels sont les défauts cachés sur une automobile ?

Voici une liste des dysfonctionnements qui peuvent survenir sur les automobiles :

  • une erreur de réparation suite à un accident antérieur à la vente ;
  • une modification non-conforme aux caractéristiques du véhicule ;
  • un défaut de fabrication majeur ;
  • un bruit gênant la conduite du véhicule ;
  • un défaut de freinage.

Attention, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des défauts cachés :

  • une absence de volant : elle est visible lors de la vente ;
  • une auto-radio en panne : le défaut n’impacte pas la conduite ;
  • des réparations correctement effectuées et certifiées sur un véhicule accidenté.

Comment engager une procédure avec un véhicule d’occasion présentant des défauts cachés ?

En cas de défauts cachés constatés pour une automobile acquise d’occasion, une action en justice peut être envisagée. L’acheteur pourra solliciter l’annulation de la vente ou une réduction du prix correspondant aux dépenses résultant des travaux de restauration. La preuve du vice doit être démontrée selon 3 critères :

  • L’ancienneté du défaut

Il faut prouver que le défaut était présent avant la vente, et pouvait être dû à un défaut de conception, un défaut de fabrication ou une usure anormale précoce.

  • La gravité du défaut

Le défaut doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule inapte à l’utilisation à laquelle il est destiné. Dans la mesure où il est difficile de déterminer la notion d’aptitude à la circulation, c’est généralement le tribunal qui tranche.

  • L’invisibilité du défaut

Voici les étapes à suivre en cas de défauts cachés lors de l’achat d’une voiture d’occasion :

  1. Avertissez le vendeur de votre volonté de lui renvoyer le véhicule et de demander son remboursement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez appuyer votre argumentation sur l’article du code civil.
  2. Si l’acheteur ne réagit pas à cette lettre, envoyez-lui une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception, précisant votre intention de poursuivre votre action en justice.
  3. Faites appel à votre assurance juridique incluse dans le contrat d’assurance auto.
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Combien coûte l’expertise d’un défaut caché ?

Plus le véhicule est ancien, plus il est compliqué de prouver l’existence de défauts cachés. Il est donc possible de faire appel à un spécialiste. Le prix d’une expertise se situe en moyenne entre 300 et 1 000 euros pour une voiture d’occasion.

Que faire lorsque le véhicule a été acheté à l’étranger ?

Ce cas est très complexe, tout particulièrement en cas de litige. Si l’auto a été achetée par le biais d’un professionnel mandaté, sa responsabilité peut être engagée (veillez à bien vérifier le contenu du mandat avant la transaction). Si le véhicule a été acheté à un particulier ou à une entité non mandatée et si ce dernier refuse de vous indemniser, il faudra saisir la justice dans le pays où se trouve ce vendeur.

l'homme avec sa voiture en panne

Questions fréquentes sur les vices cachés

  • Qui est responsable des défauts cachés ?

    Le vendeur est responsable des défauts non apparents de l’automobile vendue à l’acheteur, qu’il s’agisse d’un nouveau ou d’un véhicule d’occasion, tant par un professionnel que par un particulier. Si le vendeur dissimule intentionnellement le défaut, on parle de dol.

  • Comme pour une voiture d’occasion, un véhicule neuf peut présenter un défaut caché. Dans ce cas, la procédure est similaire à celle d’un véhicule d’occasion. Une fois que l’acheteur a prouvé l’existence du défaut et qu’il remplit les conditions requises, il peut activer la garantie des vices cachés.

  • La garantie des vices cachés offre une protection légale à un acheteur lorsqu’il acquiert un véhicule neuf ou d’occasion. Elle peut jouer si l’acheteur peut prouver l’existence du défaut et si les trois conditions sont remplies : le défaut a été dissimulé à l’achat, il est antérieur à la vente et il rend le bien inutilisable à son usage prévu.

  • Pour connaître le passé d’un véhicule, vous pouvez consulter son historique. Depuis 2019, le gouvernement français a mis en place un outil en ligne gratuit pour accéder à l’historique de chaque voiture d’occasion : Histovec.

  • Plusieurs documents peuvent vous aider à consulter le passé d’un véhicule : carnet d’entretien, factures d’entretien, procès-verbaux de contrôle technique, certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative et rapport d’historique du véhicule (Histovec, CarVertical…).

  • Vous pouvez rédiger vous-même la lettre de mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, en utilisant un modèle de lettre type.

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