Mis à jour le 26 octobre 2026
Dans le vaste univers de la fiscalité française, l’Article 62 du Code Général des Impôts (CGI) constitue un élément légal incontournable pour comprendre les spécificités de la rémunération des dirigeants. Qu’il s’agisse de la gestion d’une entreprise, de la planification fiscale ou du respect scrupuleux des obligations légales, il est essentiel pour les acteurs économiques d’appréhender avec précision les implications de cet article. En mettant en lumière les conditions d’imposition des rémunérations perçues par les gérants et les associés, l’art 62 CGI établit les règles du jeu en matière de fiscalité du travail des cadres dirigeants. Alors, entrons dans le détail de cet article clé qui, bien que complexe, est fondamental pour garantir la conformité fiscale dans l’écosystème entrepreneurial français.
La définition et le champ d’application de l’article 62 du CGI
L’article 62 du Code général des impôts (CGI) concerne la taxation des rémunérations des activités professionnelles non commerciales. Ce texte législatif s’applique principalement aux personnes exerçant des professions libérales, ainsi qu’à certaines catégories particulières de travailleurs, telles que les gérants majoritaires de sociétés. Les rémunérations visées par cet article incluent les salaires, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que les bénéfices non commerciaux (BNC).
Concernant son champ d’application, l’article 62 du CGI s’adresse :
- Aux dirigeants de sociétés et gérants majoritaires.
- Aux professionnels exerçant une activité libérale, comme les médecins, avocats, architectes, etc.
- Aux titulaires de charges et offices, y compris les magistrats et notaires.
Il est important de signaler que l’article 62 stipule aussi des conditions précises pour déterminer le régime fiscal applicable, influençant ainsi les obligations déclaratives et les prélèvements fiscaux.
Les modalités de détermination des revenus imposables selon l’article 62
Conformément à l’article 62 du CGI, les revenus imposables se définissent comme l’excédent des recettes encaissées sur les dépenses engagées dans le cadre de l’exercice de la profession, au cours de l’année civile. La détermination de ces revenus suit des règles précises, selon le régime fiscal choisi par le contribuable : micro-BNC ou régime de la déclaration contrôlée. Les principales différences entre ces deux régimes sont :
- Le régime micro-BNC : il s’agit d’un régime simplifié dans lequel le revenu imposable est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 34 % représentant l’ensemble des charges professionnelles, avec un maximum de 34 600 euros (en 2022) de recettes annuelles.
- Le régime de la déclaration contrôlée : il permet de déduire les frais réels et justifiés, étant donc plus avantageux si le montant des charges dépasse le seuil forfaitaire de 34 % ou si le montant des recettes excède 34 600 euros.
En outre, il faut également tenir compte des spécificités liées aux différentes catégories de bénéfices, BIC ou BNC, qui comportent leurs propres règles de calcul et de déclaration.
Les impacts fiscaux et sociaux de l’article 62 du CGI
L’article 62 du CGI a une incidence directe sur la détermination de l’impôt sur le revenu et sur les contributions sociales. En effet, selon la nature des revenus perçus et le régime d’imposition adopté, le montant de l’impôt et des prélèvements sociaux peut varier significativement. Voici un tableau comparatif qui illustre les principales différences entre les deux régimes de déclaration :
| Régime fiscal | Revenu imposable | Abattement | Social Contributions |
|---|---|---|---|
| Micro-BNC | 66% des recettes | 34% (max 34 600€) | 22.2% des recettes brutes |
| Déclaration contrôlée | Recettes – Dépenses réelles | Aucun (frais réels) | Variable selon les dépenses déductibles |
Il est essentiel de souligner que choisir le bon régime fiscal nécessite une analyse préalable des dépenses réelles par rapport aux abattements proposés par chaque régime. D’autre part, l’impact social est également à considérer, car les contributions sociales sont basées sur le revenu professionnel, qui peut varier en fonction du régime fiscal choisi. De plus, le choix du régime a une incidence importante sur la trésorerie de l’entreprise individuelle, établissant ainsi un lien direct entre gestion fiscale et gestion financière.
Quelles sont les implications fiscales de l’article 62 du CGI pour les traitements et salaires des dirigeants d’entreprise ?
En vertu de l’article 62 du Code général des impôts (CGI), les traitements et salaires perçus par les dirigeants d’entreprise sont considérés comme des rémunérations issues d’un travail et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Cela implique que les dirigeants doivent déclarer ces revenus et payer les contributions sociales correspondantes. De plus, certaines charges déductibles et frais professionnels peuvent être pris en compte pour déterminer le montant net imposable. L’application de cet article peut varier selon la fonction occupée au sein de l’entreprise (gérant, président, directeur général, etc.) et selon le statut de l’entreprise (SARL, SA, SAS, etc.).
Comment l’administration fiscale applique-t-elle l’article 62 du CGI aux avantages en nature perçus par les gérants majoritaires ?
L’administration fiscale applique l’article 62 du Code Général des Impôts (CGI) en considérant les avantages en nature perçus par les gérants majoritaires de sociétés à l’instar d’un salaire. Ces avantages sont donc soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Il est important que la valeur de ces avantages soit clairement définie et qu’elle figure sur la déclaration de revenus du gérant.
Quelles sont les conditions requises pour qu’un revenu soit qualifié selon les critères de l’article 62 du CGI ?
Pour qu’un revenu soit qualifié selon les critères de l’article 62 du Code général des impôts (CGI) français, il doit s’agir de rémunérations allouées à des personnes occupant certains postes ou exerçant certaines fonctions dans une entreprise, telles que gérants majoritaires, membres du directoire d’une société par actions, ou gérants de SARL. Ces rémunérations doivent provenir de l’exercice normal et continu de leur fonction.
Article 62 du CGI : la mise à jour 2026 des seuils et des régimes
Les montants qui circulent dans les comparatifs fiscaux vieillissent vite, et l’article 62 du CGI n’échappe pas à la règle. En 2026, le régime micro-BNC reste accessible jusqu’à 77 700 euros de recettes annuelles, un seuil revalorisé depuis 2023 qui sert aussi de référence pour la franchise de TVA. L’abattement forfaitaire demeure fixé à 34 % du chiffre d’affaires, avec un plancher d’abattement de 305 euros pour les recettes les plus modestes. Au-delà du seuil, ou sur option, la déclaration contrôlée s’impose et les charges réelles doivent être justifiées pièce par pièce.
Ces paramètres ne sont pas figés : chaque loi de finances peut les déplacer, et le Bulletin officiel des finances publiques reste la source à consulter avant de boucler une déclaration. Un dirigeant qui se contente d’un chiffre lu deux ans plus tôt risque de calculer sa cotisation sur une base fausse.
Autre précision utile pour 2026 : la rémunération d’un gérant majoritaire de SARL est imposée dans la catégorie des traitements et salaires par l’effet de l’article 62, mais elle est soumise aux cotisations des travailleurs non salariés. Ce double rattachement, fiscal d’un côté et social de l’autre, explique une grande partie des erreurs de déclaration.
Gérant majoritaire de SARL et président de SAS : deux régimes à ne pas confondre
Le champ de l’article 62 du CGI ne couvre pas tous les dirigeants. Le gérant majoritaire de SARL ou de SELARL, celui qui détient avec son conjoint, son partenaire de pacs ou ses enfants mineurs plus de la moitié des parts, y est rattaché. Sa rémunération suit le régime des travailleurs non salariés et sa protection sociale dépend de la Sécurité sociale des indépendants.
Le président de SAS ou de SASU, lui, relève du régime général : il est assimilé salarié, cotise comme tel et ses revenus sont imposés selon les règles des traitements et salaires, sans passer par l’article 62. Le gérant minoritaire de SARL se trouve dans la même situation que le président de SAS. Confondre ces statuts conduit à cotiser au mauvais guichet, ce qui se rattrape mal après coup. Pour situer les frontières entre statuts, la fiche sur cadre ou ETAM rappelle comment les régimes se distinguent dans le secteur privé.
Cotisations, CSG et retraite : l’effet concret sur la rémunération du dirigeant
Sur le plan social, la rémunération visée par l’article 62 alimente l’ensemble des cotisations des indépendants : maladie, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès. La CSG et la CRDS sont prélevées sur la totalité du revenu, sans l’abattement d’assiette de 1,75 % réservé aux salariés, ce qui pèse sur le net perçu.
La retraite complémentaire des indépendants fonctionne par points, avec des cotisations minimales obligatoires même en l’absence de revenus. Le mécanisme est détaillé dans le guide sur RCI retraite, utile pour anticiper la constitution des droits. Un gérant majoritaire qui se verse une rémunération très faible cotise peu et le constate des années plus tard, au moment de la liquidation.
Contrôle fiscal et article 62 du CGI : les points examinés en 2026
Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration ne se limite pas au montant déclaré. Elle vérifie d’abord la qualification retenue : la personne relève-t-elle réellement de l’art 62 CGI, ou a-t-elle été rattachée à tort au régime des salariés ? Puis elle examine le niveau de la rémunération au regard du service rendu et des résultats de la société.
- Les avantages en nature (véhicule de fonction, logement, prise en charge de dépenses personnelles) doivent être évalués et déclarés.
- Les frais professionnels remboursés sur simple note interne, sans justificatif, sont fréquemment réintégrés.
- Une rémunération disproportionnée par rapport au chiffre d’affaires peut être requalifiée en acte anormal de gestion.
- Les procès-verbaux d’assemblée et les bulletins de paie servent de preuve : leur absence affaiblit la position du dirigeant.
Le délai de reprise de l’administration reste en principe de trois ans, mais il s’allonge en cas d’activité occulte ou de manquement déclaratif. Mieux vaut donc documenter chaque année le calcul de la rémunération et le traitement des avantages, plutôt que de reconstituer un dossier plusieurs exercices plus tard.
Article 62 du CGI : les réponses aux situations concrètes
Un président de SAS est-il concerné par l’article 62 du CGI ?
Non. Le président de SAS ou de SASU est assimilé salarié et ses rémunérations relèvent des règles applicables aux traitements et salaires, sans passer par l’article 62. Il cotise au régime général, pas à la Sécurité sociale des indépendants.
Les dividendes du gérant majoritaire entrent-ils dans le champ de l’article 62 ?
Non, les dividendes ne sont pas des rémunérations au sens de l’article 62. Ils suivent le régime des revenus de capitaux mobiliers, avec le prélèvement forfaitaire unique ou l’option pour le barème progressif. Une part peut toutefois être requalifiée en rémunération si elle correspond à un travail effectif resté impayé.
Comment sont imposés les avantages en nature d’un gérant majoritaire ?
Ils sont traités comme un complément de rémunération et imposés dans la catégorie des traitements et salaires. Leur valeur doit figurer sur la déclaration de revenus et servir de base aux cotisations sociales. Une évaluation sous-évaluée expose à un redressement.
Le gérant minoritaire de SARL relève-t-il de l’article 62 du CGI ?
Non. Un gérant qui ne détient pas, directement ou par l’intermédiaire de sa famille, la majorité des parts est traité comme un salarié et relève du régime général. La frontière se situe au niveau de la détention du capital, et elle se vérifie chaque année.
