Qu’est-ce que le statut juridique et à quoi sert-il ? Lorsque les porteurs de projet créent leur entreprise, cette question est une des préoccupations principales. Avant de choisir, il est important de comprendre les enjeux et de savoir de quoi s’agit-il ? Ce guide vous permettra de répondre à la question : quel est le statut juridique ?
Contenu de ce guide sur le statut juridique
- Définition du statut juridique de l’entreprise,
- Présentation des différents types de statuts juridiques disponibles,
- Les critères à prendre en compte pour trouver le bon statut,
- Les questions fréquemment posées sur le statut juridique.
Définir la forme juridique d’une entreprise
La forme juridique est la manière dont est organisée une entreprise. Cela donne des indications sur la structure et le cadre légal dans lequel elle fonctionne et interagit avec ses partenaires. De plus, ce statut a des répercussions sur plusieurs domaines, dont le fiscal, le social, le commercial et le comptable.
Dans le droit français, il existe plusieurs types d’entreprises. Chaque statut a ses propres spécificités, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l’entrepreneur (ou des associés), le fonctionnement (représentation, organes de direction, prise de décision), l’imposition et la clôture.
Toutefois, le statut juridique ne doit pas être confondu avec les « statuts de l’entreprise ». Ces derniers forment un document signé par les associés, qui répertorie toutes les particularités d’une société et les règles qui y sont applicables. Il n’est donc pas nécessaire de les rédiger systématiquement.
Différents types d’entités juridiques
On distingue principalement deux grandes catégories de statuts juridiques qui se déclinent en « sous-statuts ». D’un côté, il y a l’exercice en nom propre (appelé statut de l’entrepreneur individuel) et, de l’autre, l’exercice en société (le statut de l’entreprise).
Le statut juridique de l’entrepreneur individuel
Ce statut juridique est exclusivement réservé aux particuliers. L’entreprise et l’entrepreneur ne font, en principe, qu’un, contrairement à une société. Une personne ne peut donc pas avoir plusieurs entreprises individuelles.
La loi sépare le patrimoine personnel de l’entrepreneur de celui de l’entreprise. En cas de faillite, les créanciers professionnels peuvent exiger le paiement de leurs dettes sur les biens professionnels de l’entreprise. Toutefois, ils peuvent demander au chef d’entreprise de renoncer à cette séparation, ce qui expose alors son patrimoine personnel aux risques liés à l’activité professionnelle.
L’entrepreneur individuel peut opter pour le régime micro : micro-social simplifié et micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC). À partir de 2022, il pourra également choisir l’impôt sur les sociétés (IS).
Le statut juridique de l’entreprise
Une société possède une personnalité juridique, ce qui la rend une « personne morale« . Elle a donc un patrimoine distinct de celui de ses membres. En outre, elle peut accueillir plusieurs personnes, appelées associés.
Les associés établissent les statuts qui régissent le fonctionnement et les règles applicables à l’entreprise. Ils doivent signer et déposer ces statuts au greffe du tribunal de commerce. Quiconque souhaite les consulter peut donc le faire.
On trouve des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Elles peuvent être classées selon d’autres critères (la volonté de s’associer ou la réunion de capitaux) : sociétés de personnes VS sociétés de capitaux (et sociétés hybrides ayant des caractéristiques des deux types de sociétés). Voici un aperçu des principales entités :
| Société commerciale | SAS ou SASU (société par actions simplifiée) SA (société anonyme) SARL ou EURL (société à responsabilité limitée) SNC (société en nom collectif) SCA ou SCS (société en commandite par actions ou simple) |
| Société civile | SCI (société civile immobilière) SCP (société civile professionnelle) SCM (société civile de moyens) SEL (société d’exercice libéral) |
Pour en savoir plus sur les caractéristiques et le fonctionnement détaillés de chaque forme juridique, vous pouvez consulter les guides associés à chaque statut.
Sélectionner un statut juridique pour l’entreprise
Points de réflexion pour le choix du statut
Pour prendre une décision, il faut examiner divers aspects. En général, le statut choisi doit satisfaire tous les acteurs du projet : les actions, le dirigeant, les partenaires (fournisseurs, clients…) et l’entreprise elle-même !
Voici une liste de questions utiles pour déterminer quel type de statut juridique est le mieux adapté à l’entreprise :
- Combien de personnes sont impliquées dans le projet d’entreprise ?
- Quel est le niveau de risque que le(s) créateur(s) est prêt à prendre ?
- Quel est le régime de sécurité sociale auquel le dirigeant souhaite s’affilier ?
- Le conjoint/partenaire va-t-il participer à l’activité ?
- Est-ce que l’entreprise exige des investissements importants ?
- L’organisation de l’entreprise nécessite-t-elle une certaine flexibilité ?
- L’activité va-t-elle connaître une expansion rapide ?
- Quel est le régime d’imposition des bénéfices souhaité ?
- Etc.
Pour approfondir votre démarche, nous vous recommandons de consulter nos dossiers sur le sujet :
- Tableau comparatif des statuts juridiques
- SASU, EURL ou micro-entreprise ?
- Entreprise individuelle ou micro-entreprise ?
- SARL ou SAS ?
Pour vous aider dans votre choix, n’hésitez pas à utiliser notre outil gratuit de sélection de statut juridique.
Les statuts préférés des français
En France, les entreprises individuelles sont très majoritaires. Elles représentent environ trois quarts des créations de sociétés chaque année. Il est à noter que la grande majorité des entrepreneurs individuels sont sous le régime micro. Ce dernier est très prisé, notamment à cause de l’augmentation des seuils d’accès.
Dans la partie restante, c’est la société par actions simplifiée (SAS) et sa forme unipersonnelle (SASU) qui sont les plus fréquemment choisies. Elles représentent plus des deux tiers des créations de sociétés. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL) occupent le quart restant, avec plus de 30%. Le reste (quelques pourcents à peine) est partagé entre les SA, SNC, SCS, SCA…
FAQ sur le choix d’une forme juridique
| Quand doit-on déterminer un statut juridique ? | L’entreprise doit avoir un statut juridique avant de s’inscrire sur les registres officiels (RCS et/ou repertoire des métiers). La question du choix du statut juridique se pose donc lors de la constitution de l’entreprise. |
| Quel est le meilleur statut juridique ? | Il n’existe pas de statut juridique idéal mais un statut adapté à chaque situation. De nombreux paramètres doivent être pris en compte. La réponse à cette question nécessite une analyse précise du contexte. |
| Quel statut choisir pour une seule personne ? | Une personne qui crée seule son entreprise a le choix entre l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). |
| Quels sont les statuts possibles pour créer à plusieurs ? | L’éventail des possibilités pour créer à plusieurs est très large. Les associés peuvent créer une SARL, une SAS, une SA ou encore une SNC, une SCA ou une SCS (cas un peu moins fréquents). |
| Le statut juridique choisi lors de la création est-il définitif ? | Non. Quel que soit le statut juridique choisi, il est possible de le modifier ultérieurement. De nombreuses conditions doivent toutefois être réunies et des règles respectées. Les associés doivent se mettre d’accord. |
| Comment modifier le statut juridique ? | Un formalisme administratif important existe, notamment en cas de transformation en société. L’opération peut générer un impact fiscal parfois important, notamment si l’entreprise change de régime d’imposition des bénéfices (IR/IS). |
