SASU : définition et caractéristiques

La SASU est une forme juridique de société qui n’a qu’un seul actionnaire. C’est une entreprise unipersonnelle (comme l’EURL) à but commercial.

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la SASU, ses caractéristiques et son fonctionnement :

• Définition de la SASU
• Caractéristiques de la SASU
• Création d’une SASU
• Rémunération et imposition de l’entrepreneur en SASU
• Gestion et fonctionnement d’une SASU
• Différences entre la SASU et l’EURL

Rémunération et taxation du chef d’entreprise en SASU

L’entrepreneur qui exerce en SASU a deux possibilités quant à l’impôt sur les bénéfices et les modalités de rémunération.

En règle générale, les bénéfices d’une SASU sont imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). L’imposition a donc lieu directement au niveau de la société. Le président unique associé est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant :

• de ses revenus : imposition au barème progressif dans la catégorie des traitements et salaires,
• et de ses dividendes : imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30%.

Par option, l’entreprise peut choisir le régime des sociétés de personnes. Cette option est temporaire (5 exercices maximum). Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique. Le revenu fiscal imposable du président associé unique est constitué des bénéfices réalisés par la SASU. Ce bénéfice est imposé au barème progressif dans la catégorie des BIC ou des BNC, selon l’activité de la SASU.

Formation d’une SASU

Pour édifier une SASU, il faut réaliser toutes les procédures standards pour créer une entreprise. Voici les étapes à respecter dans l’ordre temporel :

• Commencer par rédiger les statuts de la SASU. Cependant, ces derniers ne pourront pas être instantanément aboutis.
• Mener les apports prévus (en monnaie et en nature).
• Terminer la rédaction des statuts et les signer,
• Désigner le président de la SASU (sauf si cela est déjà effectué directement dans les statuts de la société),
• Répandre un avis de formation dans journal autorisé à émettre des annonces légales dans le département du siège social de la société,
• Rédiger le déclaration de constitution de la société (formulaire M0),
• Demander l’enregistrement de la SASU au greffe.

Pour constituer une SASU, le budget qu’il faut préparer se compose des honoraires du professionnel mobilisé pour rédiger les statuts (sauf si l’entrepreneur s’en charge lui-même), des frais de publicité au journal d’annonces légales (165,60 euros). Si un commissaire aux apports, il faut également prévoir ses honoraires.

À compter de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés, la SASU jouit de la personnalité morale. L’entrepreneur recevra un extrait K-Bis de sa société nouvellement enregistrée.

Nous vous expliquons comment procéder pour former une SASU dans ce dossier : Fonder une SASU.

Particularités d’une SASU

Vous trouverez ci-dessous quelques informations importantes à retenir sur la SASU :

• Seul associé : personne physique ou morale.
• Capital social : aucune limite, composé d’apports en monnaie et d’apports en nature. Les apports en argent doivent être libérés au moins à moitié le jour de la constitution.
• Responsabilité : limitée au montant de ses apports, sauf exceptions (fautes de gestion par exemple).
• Création : rédaction de statuts, réalisation des apports, publication au journal d’annonces légales, déclaration de création.
• Activités : toutes les activités sont possibles, sauf cas particuliers.
• Commande : président, personne physique ou personne morale, associée ou non. Possibilité de créer d’autres postes de direction (directeur général, directeurs généraux délégués…).
• Sécurité sociale : les dirigeants sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, qu’ils soient associés ou non. En l’absence de rémunération, aucune affiliation.
• Impôt des bénéfices : imposition à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, sur option, au régime des sociétés de personnes pendant 5 exercices maximum.
• Cession : cession des actions par l’associé unique ou vente du fonds de commerce par la société.
• Clôture : dissolution liquidation anticipée (voir ici).

Gestion et activité d’une SASU

Le président est désigné par l’associé unique, il représente légalement l’entreprise et est investi des pouvoirs les plus importants pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Il peut recevoir une rémunération ou exercer ses fonctions gratuitement. Sans rémunération, le président n’est pas affilié à un régime de sécurité sociale pour ses fonctions.

En pratique, l’associé unique assure le plus souvent les fonctions de président au sein de la SASU. Il bénéficie ainsi de tous les pouvoirs dans la société et agit librement.

À la clôture de chaque exercice social, le président dressera les comptes annuels (un bilan, un compte de résultat et parfois une annexe). Ensuite, l’associé unique validera les comptes de l’exercice et affectera le résultat dans les 6 mois qui suivent la fin de l’exercice. En présence de bénéfices à distribuer, l’associé unique peut se rémunérer. Les bénéfices non distribués sont placés dans des réserves ou reportés. Les comptes annuels doivent ensuite être déposés au greffe.

Si un changement nécessite une modification des statuts, diverses démarches sont nécessaires : décision par écrit, mise à jour des statuts, publication dans le journal d’annonces légales et inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Si un nouvel associé rejoint le capital social de la SASU, celle-ci devient automatiquement une SAS. Cette transformation ne constitue pas une transformation de société.

Description de la SASU

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une société à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul actionnaire. Elle est une alternative intéressante aux entreprises individuelles pour les entrepreneurs qui préfèrent ne pas exercer en nom propre. La SASU doit être constituée avec un capital social et des statuts qui définissent son organisation et son fonctionnement. Une personne doit être désignée comme président et représentant légal de la société. Dans ce dossier, nous vous fournissons des informations générales sur la SASU, y compris les 20 questions les plus fréquentes.

Distinctions entre la SASU et l’EURL

Pour le propriétaire d’entreprise qui envisage de former une société afin d’exercer ses activités, les deux possibilités sont l’EURL (SARL à un seul membre) et la SASU.

Dans le cas d’un projet à un seul participant, la principale différence entre ces deux formes juridiques réside dans le régime de sécurité sociale du dirigeant :

• Le régime général de sécurité sociale pour le président, associé unique ou non, de SASU,
• Le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants pour le gérant associé unique d’EURL.

Cette différence a des conséquences en matière de protection sociale, en termes de coûts et de prestations, et en termes de traitement des dividendes, qui sont partiellement assimilés à un revenu soumis à des cotisations sociales lorsque l’on est affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Pour en savoir plus sur les différences entre les SASU et les EURL, nous vous invitons à consulter ce dossier : EURL ou SASU ?